La promesse unilatérale

B - Obligation de faire ou de ne pas faire

La jurisprudence a vu dans l'obligation du promettant une obligation de faire.

Pour la plupart des spécialistes, et notamment pour les notaires, l'obligation du promettant consiste à maintenir son offre pendant le délai convenu. Ceci revient à dire que le propriétaire du bien promis doit s'abstenir de prendre des décisions qui empêcheraient le bénéficiaire d'exercer son droit d'option. L'obligation serait en réalité tout aussi bien une obligation de faire que de ne pas faire, d'autant plus que la distinction ne présente pas de grand intérêt.

La doctrine moderne s'accorde également à reconnaitre que la distinction n'a pas grande utilité^21(*).

Toutefois, M. I. Najjar, auteur d'une thèse sur le droit d'option, a vu une utilité dans la distinction. L'obligation du promettant serait une obligation de faire, et l'on peut considérer que, en offrant la vente, le promettant a exécuté son obligation. Après la conclusion du contrat d'option, le promettant n'est plus débiteur. L'objet du contrat consiste dans la possibilité de former la vente. Cette possibilité est créée dès la formation du contrat d'option. Le propriétaire du bien promis voit ses droits restreints en ce qui concerne la libre disposition de celui-ci. Le bénéficiaire est seul maître de la situation, sa déclaration unilatérale formera le contrat de vente. Le droit d'option n'est, dans ce cas, ni un droit réel, ni un droit de créance, mais un droit potestatif. Le bénéficiaire d'un droit potestatif d'option a une situation plus sûre que le bénéficiaire d'un simple droit de créance qui peut se voir frustré de son bien si le promettant viole se promesse et dispose de son bien. M. Najjar est partisan du droit potestatif pour cette raison. Le bénéficiaire doit seulement publier son droit afin de le rendre opposable.

Le problème se pose lorsque l'un des contractants viole les obligations découlant du contrat de promesse, quelle sera la sanction infligée à ce contrevenant ?

Le bénéficiaire ne supporte pas d'obligation dans le contrat de promesse unilatérale hormis la clause d'immobilisation, l'étude de la sanction de la violation des obligations du promettant nécessite plus d'attention

* ²¹ B. Starck, les obligations, t. I, n, 42