Les défis de la protection de l'eau et le droit international de l'environnement

Paragraphe 2 : Les règlementations régionales

Dès le début de l'ère écologique des règles dont la portée dépassait un cours d'eau ou des zones frontalières, ont été adoptés par des organismes internationaux régionaux tels que la commission économique des Nations unies pour l'Europe et le conseil de l'Europe sous formes d'instruments non obligatoires. Les principes formulés dans ces instruments seront transformés en traité. Mais avant cela, la Communauté économique européenne aura entrepris l'harmonisation des législations respectives de ses Etats membres pour élaborer une législation communautaire cohérente dans ce domaine

A. la création d'un cadre régional pour l'Europe

Dès le 6 mai 1968, le conseil européen a adopté la Charte européenne de l'eau. Ce texte contient un certain nombre de principes paraissant comme des vérités connues de tous, à savoir : les ressources en eau ne sont pas inépuisables, la qualité de l'eau doit être préservée à des niveaux adaptés à l'utilisation qui en est prévue, l'eau est un patrimoine dont la valeur doit être reconnue par tous, l'eau n'a pas de frontière. Ces principes vont ouvrir la voie à une meilleure prise de conscience des problèmes de l'eau.

Ainsi le comité des problèmes de l'eau de la commission économique pour l'Europe des Nations unies a pu se mettre d'accord sur les principes devant régir la coopération dans le domaine des eaux transfrontières. Ce texte élaboré le 13 Février 1987 était à l'origine de la convention d'Helsinki du 17 Mars 1992^40(*).

B. Le protocole de Londres sur l'eau et la santé

Ce protocole est venu compléter la convention d'Helsinki en juin 1999 et a pour objet de promouvoir à tous les niveaux appropriés la protection de la santé et du bien être de l'homme dans le cadre d'un développement durable en améliorant la gestion de l'eau y compris la protection des écosystèmes aquatiques (art1) et en assurant l'accès de tous à l'eau potable et à l'assainissement (art 6). Les Etats parties ont l'obligation d'appliquer les principes de prévention, de précaution et du pollueur payeur

C. Une législation communautaire

La protection des eaux contre la pollution est sans aucun doute un des secteurs où la législation des communautés européennes s'est développée le plus^41(*). Dans l'ensemble, il y a eu trois directives importantes concernant directement la pollution de l'eau : d'une part, des textes ayant une portée générale, d'autre part, des directives visant essentiellement à établir des normes de qualité et enfin celles dont l'objectif est de fixer des normes d'émission. La plus importante directive en la matière est celle du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté. (76/464, JOCE, n°129 du 18 mai 1976)

* ⁴⁰ Cette convention de 1992 portait sur la protection et l'utilisation des cours d'eau trans-frontières et des lacs internationaux destinée aux Etats membres de la CEE-NU

* ⁴¹ Alexandre Kiss et de Jean Pierre Beurrier, Op. Cit. P 224