L' apport de la microfinance à l' intermédiation financière en République Démocratique du Congo de 2002 à 2009.

SECTION IV : REGLEMENTATION BANCAIRE EN RDC(34(*))

Cette réglementation bancaire a pour objet de protéger l'économie et les déposants au travers d'un système bancaire et financier stable et solide. Elle permet d'éviter l'effondrement de l'intermédiation financière qui repose sur la confiance.

La surveillance du secteur bancaire et financier signifie tout à la fois fixer les prescriptions adéquates, vérifier leur application et superviser le comportement des établissements de crédit et des institutions de microfinance.

L'ensemble des textes légaux et réglementaire du système bancaire sont :

- Loi n°002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applications aux coopératives d'épargne et de crédit ;

- Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

- Loi n°004/016 du 19 juillet 2004 relative à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement de la Banque Centrale du Congo ;

- Loi n°005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo ;

- Instruction n°14 aux Banques portant normes prudentielles de gestion ;

- Instruction n°16 aux Banques portant règles prudentielles relatives à la classification des crédits ;

- Instruction n°17 aux Banques portant règles prudentielles en matière de contrôle interne ;

- Instruction n°15 aux Banques portant normes relatives à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme

- Instruction administrative n°1 sur l'activité et le contrôle des institutions de microfinance.

Compte tenu de l'importance que revêt ce système pour l'Etat et l'économie, l'Etat congolais a confié à la Banque Centrale du Congo la mission de réglementation et de surveiller les intermédiaires financiers par sa Direction de la Supervision des intermédiaires financiers.

IV.1. Critique de la réglementation

La confrontation des décisions prises par rapport au degré d'exposition de la banque aux risques et par rapport à la réglementation réduit effectivement la rentabilité de la banque. En plus, au coût direct de la réglementation s'ajoutent des coûts cachés : la capacité de la banque à innover ou à s'adapter rapidement à l'évolution de la situation du marché international peut s'en trouver compromis, ce qui peut empêcher de capitaliser sur ses avantages comparatifs ou sur sa position concurrentielle. Pour ces raisons, il est toujours impératif qu'une mise à jour ou une actualisation de la réglementation soit fréquente.

* ³⁴ N'SA ELONGO (Directeur adjoint à la Direction de la Supervision des intermédiaires financiers de la BCC), Séminaire sur le rôle, la réglementation, esprit et bilan des réformes du secteur bancaire et financier congolais, inédit, février 2008.