Rapport de stage effectué à la Direction Provinciale des Impôts ( DPI )en RDC

Chap. II : DEROULEMENT DU STAGE

Ce chapitre va comporter sur deux parties : le tableau de programme de stage et quelques notions importantes apprises dans diverses divisions.

TABLEAU DE PROGRAMME DE STAGE

Le stage s'est déroulé du 15 novembre au 21 décembre 2010.

N	DUREE	DIVISION
1.	Du 15 novembre au 17 novembre 20010	Division des ressources humaines
2.	Du 18 novembre au 23 novembre 2010	Division Taxation et documentation
3.	Du 24 novembre au 26 novembre 2010	Division de recouvrement
4.	Du 29 novembre au 03 décembre 2010	Division du contrôle fiscal
5.	Du 06 décembre au 08 décembre 2010	Division gestion budgétaire et services généraux
6.	Du 09 décembre au 13 décembre 2010	Bureau comptabilité
7.	Du 14 décembre au 16 décembre 2010	Division du contentieux fiscal
8.	Du 17 décembre au 21 décembre 2010	Division des affaires sociales

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QUELQUES NOTIONS IMPORTANTES APPRISES

1. NOTION SUR L'IMPOT

Avant d'entrer dans le vif de notre sujet, il importe de définir certains termes :

a. le fisc : il désigne l'ensemble des services chargé d'établir et de percevoir l'impôt

b. la fiscalité : c'est le système de lois relatives au fisc

Pour l'auteur du lexique du droit Zaïrois, la fiscalité est l'ensemble des impôts perçus par une collectivité publique, territoriale et étatique.

c. Technique fiscale : c'est l'ensemble des méthodes utilisées pour calculer, percevoir et liquider les impôts.

Ainsi, faut-il se demander qu'est-ce que l'impôt?

Par exemple, le Prof TROTABAT définit l'impôt en termes de procédé légal et annuel de répartition des charges publiques d'après la faculté contributive.

A. Caractères de l'impôt

- le caractère pécuniaire de l'impôt c'est-à-dire qu'il n'est perçu qu'en signe monétaire

- le caractère forcé : il est un devoir pour tout citoyen de payer l'impôt

- l'impôt n'a pas de contre partie directe. C'est ce qui fait sa différence avec la taxe qui en principe doit avoir une contre partie directe

- l'impôt sert à couvrir les dépenses de l'Etat.

B. Différents types d'impôts utilisés au Congo

Selon qu'on s'en tient à tel ou tel critère, on peut distinguer en matière fiscale congolais plusieurs sortes d'impôts sans préjudice aux différentes lois précédemment citées lesquelles introduisent des modifications dans le système fiscal congolais.

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Les impôts se distinguent de la manière suivante :

1. d'après l'incidence de l'impôt sur le revenu du contribuable, on distingue l'impôt direct et l'impôt indirect.

L'impôt direct frappe directement le revenu du contribuable soit sa fortune, soit son capital.

Ex : IBP, IRL, IPR, IM...

L'impôt indirect est supporté indirectement par les clients lors du règlement de la facture. En effet les personnes physiques ou morales qui l'acquittent l'inclus dans leurs primes et rémunérations et l'apporte dans leur facture ou note du notaire.

Ex : l'ICA, les droits d'entrée et les accises

2. d'après le mode de recouvrement, le droit fiscal congolais distingue le droit spontanés, le droit émis ou constaté, il faut entendre l'ensemble d'impôt acquittés lors du dépôt de la déclaration et qui sont perçu par retenu à la source.

Il en est ainsi de l'IPR, ICA, IM, IRL/RAS et la vignette.

Par droit émis, il faut entendre l'ensemble d'impôt perçu par voie de rôle.

a. L'impôt cédulaire sur le revenu

Les impôts cédulaires sur le revenu s'appliquent :

- aux revenus provenant de la location des bâtiments et terrain se trouvant au Congo

- aux revenus des capitaux mobiliers investis au Congo

- aux revenus professionnels

Impôts sur le revenu locatif (IRL)

Sont imposables dans cette cédule :

- revenus principaux provenant de la location des bâtiments et terrain

- les revenus nets de la sous-location du même bien

- revenus assimilés à des revenus locatifs, revenu accessoires à la location (revenu de la location mobilière par incorporation affichage, cheptel, carrière)

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Les personnes imposable à l'IRL sont les propriétaires d'un droit réel immobilier, le bénéficiaire des revenus bruts de sous location de bâtiment et terrain

Cependant, il existe les exemptions des faits et des droits sont exemptées des faits propriétaires non louées dont le propriétaire se réserve la jouissance, cette exemption s'applique aux propriétés bâties et non bâties à l'usage d'habitation principale qu'à ceux à usage de résidence secondaire mais les exemptions des droits sont celles édictées par la loi qui exempte les personnes limitativement énumérées par les biens qu'elle donne en location

Ex : l'Etat, les provinces, commune et autres

Le taux actuel de la RDC est proportionnel et fixé à 22%.

2) impôts professionnels

En vertu de l'art 27 du code revenu imposable de base de l'impôt), l'impôt professionnel atteint les revenus désignés ci-après :

- des revenues provenant d'activités professionnelles exercées en RDC alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente ;

- Le bénéficiaire de toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non actif dans les sociétés autres que par action ;

- Rémunérations diverses de toute personne rétribuée par un tiers de droit public ou de droit privé sans être lié par un contrat d'entreprise ;

- Les profits quels que soient leur dénomination, les professions libérales chargés ou offices, les profits quelle qu'en soit la nature des occupations non visées ci-dessus.

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Impôt professionnel sur le revenu

La rémunération globale imposable à l'IPR se compose en conséquence :

- De la rémunération principale ou de base ;

- De la rémunération accessoire ;

- Des avantages en nature accordées gratuitement aux salariés par les employeurs

Ne sont pas imposables : les pensions, retraite, rente, les indemnités et allocations familiales réellement accordés aux salariés à condition qu'elles ne dépassent pas le taux légaux, les indemnités de transport, les indemnités de logement,...

Sont exemptés de l'IPR :

- Les employés d'organisations internationales du chef des rémunérations touchées par eux et payés par l'organisme ;

- Les diplomates et agents diplomatiques ;

- Les conciles et agents concilaires accrédités au Congo ;

- Les personnes physiques dont le revenu professionnel net imposable annuel est égal ou est inférieur à la première tranche du barème ou à toute somme proportionnellement équivalente pour la période d'une année ne sont pas assujetti à l'Impôt.

3. Cas pratique

1. la société MALTA FOREST est locataire chez la BRALIMA. Loyer mensuel 56000FC selon le contrat de bail, le loyer est payable trimestriellement. Leur contrat stipule que MALTA FOREST ne doit pas retenir quoi que ce soit sur le loyer versé à la BRALIMA. Le versement du loyer s'effectue dans le respect du contrat signé par les deux parties ; c'est-à-dire qu'au début de chaque trimestre MALTA FOREST verse ce qu'il doit à la BRALIMA.

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Travail demandé :

- déterminer les obligations fiscales de chacune de deux parties sachant que la BRALIMA n'accepte pas que MALTA FOREST opère les retenues à son nom ;

- préciser aussi l'échéance à laquelle l'impôt doit être frappé si les deux parties veulent éviter d'échapper les pénalités fiscales.

Résolution

a) Bailleur : BRALILMA, locataire: MALTA FOREST

Montant du loyer : 56 000FC

Par mois : 11 200FC ; IRL/RAS de 20%

Pour 3 mois : 33600FC IRL/RAS de 60% par trimestre

IRL bailleur : 336O par trimestre

IRL bailleur : 13440 par an (soit 3360 x 4)

Donc le contribuable est la BRALIMA, redevable : MALTA FOREEST

b) L'échéance est de 10 jours à dater du paiement du loyer pour ce qui concerne le locataire. IRL par le bailleur avant le 2 février de chaque année.

2. déterminer l'IPR/Nat de Mr ADOLPHE TALANGAYI :

Salaire de base : 76.230FC

Procédure à suivre

Approche classique :

· situer le salaire dans sa tranche

· dégager l'écart (salaire-limite inférieur de la tranche correspondante)

· calculer l'impôt sur base de l'écart (écart x taux de la tranche)

· additionner l'impôt obtenu au cumul antérieur

Résolution

ð tranche : 30%

ð 76.230 - 65.700 = 10.530

ð 10.530 x 30/100 = 3.159

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ð 3.159 + 11.460 = 14.619 : IPR à payer

NB : en aucun cas l'impôt total ne peut dépasser 30% du revenu imposable (art. 84, 2^ème IBP)

Si l'IPR calculé est inférieur à l'IPR maximum, l'impôt à payer sera égal à l'IPR calculé.

2. LES PENALITES

Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d'assiettes ou majoration, les pénalités de recouvrement ou intérêt moratoire, les astreintes, les amendes administratives et les sanctions pénales.

a) pénalités d'assiette

Elle sanctionne le défaut de déclaration au regard des délais légaux, les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses. Les pénalités d'assiette sont assises sur le montant de l'impôt dû, éludé, reconstitué ou fixé par la loi en vertu de la loi. En cas de taxation d'office pour absence de déclaration servant au calcul de tout impôt ou accompagnant le paiement d'un droit, il est appliqué une majoration de 50% du montant de l'impôt dû. En cas de récidive, la majoration est de 100% du même montant. Toutefois, lorsque le redevable défaillant régularise sa situation dans le délai fixé à l'art. 5 de la présente loi, la majoration applicable est de 25%.

Les astreintes sont des montants forfaitaires fixés par la loi en vertu de la loi par jour de retard à compter de la date du constat de refus jusqu'au jour où les informations demandés sont retrouvées.

b) Pénalités de recouvrement

Sont celles qui sanctionnent le retard dans le paiement des impôts et autres droits dus.

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Les pénalités de recouvrement ont pour s base de calcul le montant des droits et des pénalités d'assiette pour lesquels le paiement n'est pas intervenu dans le délai légal.

Tout retard pour tout impôt, l'intérêt moratoire est de 10% par mois au cours duquel l'impôt aurait du être payé au jour du mois de paiement effectif. Tout mois commencé étant compté intégralement.

c) Les amandes administratives

Les sanctions qui répriment le non respect des formalités comptables et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable, du redevable ou de toute autre personne tendant à faire perdre au trésor public les droits dû soit par le contribuable ou le redevable légal, soit par les tiers.

Les amendes administratives sont fixées forfaitairement par la loi ou en vertu de la loi.

L'absence d'annexes à la déclaration de l'IBP est sanctionnée par une amende de 100FF par annexe. En cas de récidive, cette amende est portée à 200ff par annexe. L'absence d'une déclaration servant au calcul d'impôt, l'amende est de 500FF pour les personnes morales et 250FF pour les personnes physiques.

d) Astreintes

C'est une sanction pécuniaire frappant les personnes mises en demeure par plis recommandé avec accusé réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge pour n'avoir pas donné suite dans le délai à une demande de renseignement de l'administration des impôts dans le cadre du droit de communication.

En dehors de toute procédure de contrôle, le refus de répondre dans le délai légal à une demande de renseignement est sanctionné d'une astreinte fiscale s'élevant à 100FF pour les personnes morales et 25FF pour les personnes physiques par jour de retard jusqu'au jour où les informations demandées seront communiquées.

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L'astreinte visé à l'alinéa précédent est établit par le service ayant demandé les renseignements et réclamé par voie de mise en recouvrement.

NB : le cas de récidive est le fait de commettre une même infraction déjà sanctionnée dans un délai de deux mois ou de six mois en ce qui concerne respectivement les impôts annuels et les autres impôts.