Rapport de stage effectué à la Direction Provinciale des Impôts ( DPI )en RDC

REMERCIEMENT

Le présent travail est le fruit des efforts des différentes personnes. D'où il nous serait ingrat de ne pas adresser nos remerciements à tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à son élaboration.

A tout Seigneur, tout honneur, notre reconnaissance d'abord adressé au tout puissant Dieu qui nous couvre de ses bienfaits et pour la vie qu'il ne cesse de nous combler.

Aux autorités académiques de l'Université Catholique de Bukavu de nous avoir accordé le temps de mettre en pratique les théories apprises tout au long de ce premier cycle de nos études universitaires.

Au Directeur de la direction provinciale des impôts de nous avoir permit de passer notre stage au sein de cette direction, à tous ceux qui ont participé à notre formation tout au long de notre stage et particulièrement au chef de bureau formation Mr BALYENGOMBE MUGANGA Patrice pour son encadrement.

Enfin, de manière plus particulière pour leur soutient remarquable, nous tenons à remercier : notre mère NAWEZI Pélagie, la famille CIRIBAGULA François, CUBAKA Dieudonné et MAROYI Prosper.

ILUNGA - MULALA MURAYI Eric

SIGLES ET ABREVIATIONS

AER : Avertissement extrait de rôle

BIC : Bénéfice Industriel et Commercial

CCF : Compte Courant Fiscal

CIS : Centres d'Impôts Synthétique

DI : Demande d'Immatriculation

DIV : Demande D'immatriculation Véhicule

DGDA : Direction Générale Douane et Accises

DGI : Direction Générale des Impôts

DGE : Directions des Grandes Entreprises

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives et domaniales

DPI : Direction Provinciale des Impôts

IBP : Impôt sur les Bénéfices et Profits

ICA : Impôt sur le Chiffre d'Affaire

ID : Importation Définitive

IER : Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations

IM : Impôt Mobilier

IPR : Impôt Professionnel sur les Rémunérations

IRL : Impôts sur les Revenus Locatifs

RAS : Retenu à la Source

TSCR : Taxe Spéciale de Circulation Routière

UCB: Université Catholique de Bukavu

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INTRODUCTION

Le stage étant une période de confrontation des théories apprises à l'université et des réalités du terrain, il aide l'étudiant à faire l'apprentissage et la professionnalisation de la vie pratique.

Ainsi, nous venons de passer 30jours ouvrables soit un mois à la Direction Provinciale des impôts du sud Kivu, en qualité de finaliste du premier cycle de l'université catholique de Bukavu, où nous avons découvert les réalités au terrain des notions acquises tout au long du cycle.

Le terrain nous a été favorable pour une bonne appréhension, la disponibilité et les soucis de nos encadreurs pour notre formation ont pallié à nos lacunes pour ce qui est de l'impôt. Hormis l'introduction et la conclusion, le présent travail sera subdivisé en deux grands chapitres. Le premier portera sur la présentation de la DPI et le second sera focalisé sur le déroulement de stage.

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Chap. I : PRESENTATION DE LA D.P.I. DU SUD-KIVU

I.1. PRESENTATION

La DPI est une représentation de la DGI qui est un service du ministère de finance doté d'une autonomie administrative et financière selon l'Art 1er du Décret 017/2003 portant création de la Direction Générale des Impôts du 2 mars 2003. La DGI possède des représentations dans chaque province ayant la même structure qu'elle.

Ces représentations sont appelées des DPI.

La DPI / sud- Kivu a son siège social à Bukavu au chef lieu de la province du sud -Kivu au croisement des avenues Maniema et Cathédrale au n°09 dans la commune d'Ibanda en face de l'INPP.

Elle est subdivisée en divisions, chaque division en bureaux et chaque bureau en cellules.

Il y a aussi au niveau des communes et territoires des centres d'impôts.

I.2. HISTORIQUE

Le service des impôts est pratiquement l'une des trois régies financières que compte la RDC. Les deux autres sont la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et la Direction Générales des Recettes Administratives, Domaniales et de participation (DGRAD).

La DGI existait depuis l'époque coloniale et son influence dans la province remonte vers les années 1963 suite aux diverses réformes administratives. Le service des impôts a évolué sous diverses appellations à savoir :

- En 1969, le service des impôts et taxes est devenu service provincial des impôts ;

- En 1973, le service provincial des impôts changeant en la direction régionale des contributions.

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Suite au processus de modernisation de l'Administration Fiscale, processus amorcé avec la création en 1988 de la Direction Générale des Impôts, l'Etat congolais s'était fixé un objectif de mettre en place une structure fiscale dotée de l'autonomie financière et administrative et disposant des prérogatives nécessaires pour jouer son rôle du principal mobilisateur des recettes de l'état.

Cette reforme des structures a été concrétisée par la signature du décret n°017 /2003 du 2 mars 2003 portant création de la DGI, tel que modifié et complété à ce jour notamment par le Décret n°04/099 du 30 décembre 2004 et le Décret n°08/14 du 28 juin 2008.

Ainsi, les grands contribuables seront gérés par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), les moyennes entreprises par les centres d'impôts qui doivent être implantés dans chaque chef-lieu de la province, dans les grands centres urbains et dans les localités à fort potentiel fiscal et les petites entreprises par les centres d'impôts synthétiques (CIS) en remplacement des anciens ressorts fiscaux après leurs reconfiguration géographique.

I.3. MISSION DE LA DPI

La mission de la DPI comme telle se résume dans les fonctions fiscales à savoir :

- Calculer,

- Asseoir,

- Contrôler,

- recouvrer et

- analyser les différends ou éventuels contentieux en la matière.

En bref, c'est la mobilisation des recettes publiques.

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I.4. OBJECTIF

Objectifs ultimes 

La DPI a pour objectif final de recouvrer les impôts et de maximiser les recettes pour permettre la réalisation des charges publiques.

Objectifs spécifiques

Ils sont nombreux. Nous allons citer les plus importants :

- l'immatriculation des nouveaux contribuables par l'attribution d'un numéro impôt,

- le recouvrement des droits du trésor public,

- la sanction ou pénalité des fausses déclarations,

- la recherche des renseignements fiscaux auprès des personnes physiques ou morales, publiques et privées pour tout établissement d'impôts

Ici, personne ne peut opposer le secret professionnel à cette demande des renseignements.

- L'organisation administrative du contrôle fiscal visant la programmation des dossiers afin établir un supplément d'impôt.

I.5. RAYON D'ACTION

La DPI du Sud-Kivu a son champ d'action sur toute l'étendue de la province ci haut cité. Cette direction est représentée par des centres d'impôts synthétiques dans les territoires et communes. Nous pouvons citer : IBANDA, KADUTU, BAGIRA, UVIRA, KALEHE, MWENGA, SHABUNDA, WALUNGU et FIZI.

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NB : les centres des impôts synthétiques (UVIRA, KADUTU, KALEHE, IBANDA & MWENGA) sont dirigés par les chefs de DIVISION tandis que les centres des impôts SHABUNDA, WALUNGU & FIZI sont dirigés par les chefs de bureau.

Bureau 4^ème brigade de vérification

Bureau 3^ème

Brigade de vérification

Bureau 2^ème brigade de vérification

Bureau

1^ère brigade de vérification

Bureau

Coordination Contrôle

Bureau suivi

Division de l'informatique

INSPECTIONS DES SERVICES

SECRETARIAT DE DIRECTION

DIRECTION

Bureau

Régimes fiscaux d'exception

Bureau

Contentieux

Bureau

Véhicule

DIVISION TAXATION ET

DOCUMENTATION

Bureau maintenance

CENTRE DES IMPOTS SYNTHETIQUES, UVIRA, KADUTU, BAGIRA, KALEHE, MWENGA, IBANDA

CENTRE DES IMPOTS WALUNGU,FIZI & SHABUNDA

Bureau

relations publiques, voyages,

sports

& loisirs

Bureau

Affaires

Sociales

DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES

Bureau gestion meubles & immeubles

I.6.

Bureau

Gestion

Matériel,

Charrois et expéditions

Bureau gestion des imprimés

Bureau

sous

gestion des crédits

DIVISION GESTION BUDG. ET SCES GENER.

Bureau

Précompte

BIC

Bureau

Recettes

Bureau

Attestations

Fiscales

Bureau Documentation

Bureau

Taxation

Bureau gestion du personnel

Bureau Paie

Bureau Formation

DIVISION DU CONTENTIEUX

DIVISION DU CONTROLE FISCAL

DIVISION DU RECOUVREMENT

DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES

ORGANIGAMME DE LA DPI

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I.7. FONCTIONNEMENT DE LA DPI

La DPI est dirigée parle Directeur provincial des impôts qui coordonne toutes les activités et fait rapport à la DGI.

Les lois et règlement en vigueur lui reconnaissent le pouvoir ci- après pour l'accomplissement de ses tâches :

- la gestion du personnel, des biens meubles et immeubles mis à la disposition de la DPI,

- il dispose d'un droit d'évoquer les affaires et peut reformer excepté en matière de contentieux,

- il peut déléguer une partie de ses compétences à l'Inspecteur-chef de pool ou à un chef de Division qui, d'ailleurs, le remplace dans la plénitude de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.

La DPI est formée des divers organes dont voici le rôle :

I.7.1 Secrétariat de direction

- expédition des lettres destinées à l'Administration Générale, aux services de la DPI et aux tiers ;

- réception courrier émanant de la DGI et des tiers ;

- mise en conformité des lettres et autres documents signés par le Directeur Provincial des impôts ;

- saisie des documents de la DPI ;

- préparation du journal d'audience du Directeur Provincial ;

- autres tâches dévolues traditionnellement à un secrétariat.

I.7.2 Inspection des services

- Contrôler les services de la DPI du Sud-Kivu sur ordre du Directeur Provincial ;

- Effectuer des missions d'enquête et de contre vérification fiscale ordonnées par le Directeur Provincial ;

- Veiller à l'application régulière des lois et règlements en vigueur et au strict respect des directives de l'administration centrale et de la Direction Provinciale des impôts ;

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- Proposer, suite aux manquements constatés, les mesures disciplinaires et les reformes de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services ;

- Centralisation des rapports mensuels des services et élaboration des projets des rapports mensuels et annuels de la Direction.

1.7.3 Division des Ressources Humaines

- Gestion du personnel affecté à la DPI du Sud-Kivu suivant le statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat et le règlement d'administration ;

- Gestion du personnel médical ou para-médical du dispensaire ;

- Gestion de la garde mise à disposition de la Direction par le commandement de la Police Nationale Congolaise ;

- Formation en cours de carrière ;

- Paie les cadres et agents les salaires et les primes ;

- Harmonisation des dépenses à engager avec le bureau comptable des dépenses code 0679

1.7.4 Division de Taxation et Documentation

- Gestion du système d'attribution du numéro d'impôt ;

- Elaboration des monographies professionnelles avec les organisations professionnelles ;

- Remise des formulaires de la déclaration annuelle IBP aux PP avant le 1er février, ou 31 mars de chaque exercice selon le cas ;

- Réception et contrôle formel des déclarations rentrées ;

- Tri des déclarations et classement par catégories des contribuables ;

- Tenue des stratégies des déclarations remises et des déclarations rentrées en nombre et en valeur ;

- Préparation des éléments imposables codifiés pour la saisie et la tenue des stratégies des déclarations codifiées ;

- Remplissage sur chaque déclaration enregistrée dans la case réservée à l'Administration ;

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- Attribution du numéro impôt aux personnes morales et physiques ;

- Etablissement des fiches navettes (pour les nouveaux contribuables ou pour le changement d'adresse, de dénomination, etc.) ;

- Tenue, mise à jour et suivi des répertoires général et sectoriel (par contribuable, par nature d'impôt, statut, etc.) du siège et des centres d'impôts synthétiques ;

- Constitution, conservation et enrichissement des dossiers uniques des contribuables ;

- Evaluation de la capacité contributive des contribuables ;

- Suivi des éléments du dossier unique retiré ;

- Exploitation des déclarations (IPR et IER) et relevé (ICA, retenue locative) ;

- Etablissement des listes des défaillants en matière des impôts à paiement spontané du mois ;

- Relance et taxation d'office des défaillants du mois.

1.7.5 Division du Recouvrement

- Définition de la stratégie ainsi que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement ;

- Préparation des éléments d'évaluation des performances des centres d'impôts ;

- Suivi des statistiques des recettes et du compte du receveur des impôts au regard des encaissements ;

- Réception, enregistrement et étude formelle des relevées et déclarations des impôts à paiement spontané (IPR, IER, ICA, IRL/RAS et PRECOMPTE BIC) ;

- Etablissement des notes de perception informatisées ;

- Production de l'Etat journalier des recettes (ordonnancées, comptabilisées et nivelées) ;

- Expédition des A.E.R et des invitations à payer ;

- Apurement des articles du rôle d'émargement et des CCF des contribuables ;

- Etablissement et dépôt des invitations à payer ;

- Calcul des pénalités de recouvrement ;

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- Etablissement des notes de calcul pour enrôlement des notes de perception non honorées majorées des pénalités ;

- Recouvrement des pénalités revenant à la DPI ;

- Recouvrement des recettes cédées aux Entités Administratives Décentralisées (vignettes e et TSCR) ;

- Etablissement des documents de poursuite en recouvrement ;

- Traitement des demandes d'attestation de situation fiscale ;

- Relance des défaillants en matière de précompte Bic ;

- Harmonisation des recettes comptabilisées par le bureau comptable des recettes Code 0105

1.7.6 Division du Contrôle fiscal

- Elaboration du programme de recherche et recoupement pour les contribuables du siège ;

- Tenue et mise à jour d'une banque de données de recoupement

- Coordination du programme de contrôle fiscal (contrôle formel, contrôle sur place) ;

- Fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de contrôle ;

- Exploitation des éléments de recoupement et les documents versés au dossier unique ;

- Etablissement des statistiques d'un planning de dossiers à soumettre au contrôle formel et sur place ;

- Etablissement des statistiques des redressements opérés ;

- Centralisation des notes de calcul établies par les vérificateurs et transmission à la saisie ;

- Exécution des missions de contrôle sur place ;

1.7.7 Division de la Gestion Budgétaire et des services généraux

- élaboration des tableaux synthèses mensuels y relatifs, établissement des divers documents de sortie des fonds en cas (chèques, bons de caisse...) ;

- signature des documents de sortie des fonds en cas d'absence ou empêchement du Directeur ;

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- élaboration du projet des plans mensuels de trésorerie ;

- détermination des montants encaissés par la direction chaque mois au titre de la prime des contentieux revenant à l'ensemble du personnel et de la quote part investissement ;

- suivie de la mise à jour des fiches et comptes des fournisseurs de la DPI ;

- participation à l'élaboration du budget de dépenses de la DPI

1.7.8 Division du Contentieux

- Gestion des dossiers des régimes fiscaux d'exception ;

- Instrument des dossiers soumis au Directeur Provincial ou évoqués par lui à la suite de la réclamation introduite par le contribuable ;

- Immatriculation des véhicules et délivrance des cartes roses ;

- Opérations de vente des vignettes automobiles, bateau, barges, baleinières et autres.

1.7.9 Division des Affaires sociales

- Suivi des activités du dispensaire de la DPI ;

- Superviser des manifestations, rencontres et cérémonies organisées par la DPI ;

- Programmation et suivi des paiements des appels de fonds et des déclarations de créances médicales ;

- Supervision de la distribution des vivres en collaboration avec la division de la gestion budgétaire et des services généraux ;

- Suivi de la mise à jour de la situation familiale des cadres et agents malades transférés dans d'autres centres hospitaliers spécialisés ;

- Harmonisation des dépenses à engager avec le bureau comptable des dépenses Code 0679.

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1.7.10 Division d'Informatique

- Elaboration de la stratégie d'informatisation du système d'information ;

- Elaboration des cahiers de charges de projets informatiques ;

- Analyse, développement, implantation et maintenance des applications et des équipements ;

- Gestion des systèmes d'exploitation et de communication par ordinateur ;

- Assistance technique en la matière ;

- Saisir les bordereaux d'enrôlement transmis par les services ;

- Etablir les états informatisés de notes de perception en relevant les ordonnances encaissées et nivelées ;

- Faire ressortir les notes de perception non honorées.

1.7.11 Centres des impôts

On distingue deux types de centre :

A. Centres des impôts du type A

Il comprend les :

- Bureaux Appoint et contentieux

- Bureaux ressources humaines et services généraux

- Bureau informatique

- Bureau gestion

- Bureau contrôle fiscal

- Bureau recherche et recoupement

- Bureau recouvrement

B. Centre des impôts de type B

Les tâches ci-dessus sont mutatis mutandis dévolues aux cellules ci-dessous :

- Cellule taxation, documentation, recherche et recoupements

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- Cellule contrôle fiscal

- Cellule recouvrement.

De manière spéciale, le chef de centre des impôts de type B devra continuer, comme par le passé, à signer les certificats d'immatriculation des véhicules et est tenu responsable des opérations y afférentes.

1.8 ATTRIBUTION DES TACHES DES DIFFERENTS BUREAUX

=> DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES

Elle est dirigée par un chef de division qui supervise toutes les activités de la division et a comme collaborateurs trois chefs de bureaux, à savoir :

1. Bureau Gestion du personnel

Ce bureau se charge de :

- collecter les informations relatives à la carrière des cadres et agents ;

- suivi du respect de l'organigramme par les services conformément au besoin en personnel ;

- examen des cas de recours ou grade et étude des dossiers à transmettre au ministère de la fonction publique et autres documents administratifs.

2. Bureau Formation

Il se charge de l'élaboration du planning annuel de formation, de la collaboration avec les agences nationales et/ou étrangères de formation, de la participation à des réunions pédagogiques préparatoires des sessions de formation, de l'examen des recommandations de stage des étudiants et enfin de la conception et actualisation de la fiche de cotation de fin de stage.

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3. Bureau Paie

Il a pour attribution :

- l'organisation et la gestion des traitements et primes ;

- la mécanisation de la régularisation des rémunérations ;

- la gestion du fichier de paie et la transmission au bureau de la comptabilité, des listings de paie dûment acquittés par le personnel.

=> DIVISION DE RECOUVREMENT

1. Bureau Recettes Provinciales

Ce bureau est subdivisé en cinq cellules dont :

a. Secrétariat : réception et classement des courriers

b. Caisse : établissement des notes de perception et des bons de pénalités

c. Statistique : s'occupe de la centralisation de toutes recettes nivelées à la banque centrale du Congo. Ces recettes proviennent de paiements effectués par les contribuables dans différents centres d'impôts synthétiques de toute la province du Sud-Kivu.

d. Les documents utilisés dans cette cellule sont : les registres, le relevé journalier des recettes encaissées, le tableau des taux ou tableau de cours de change.

e. Droits émis et poursuite : il se charge de poursuivre des dettes que les contribuables doit à l'Etat, s'occupe des impôts payables annuellement (IBR, IRL et IF) ;

f. Droits spontanés : il se charge de recouvrer les dettes, s'occupe des impôts payables mensuellement (IPR et IER, IRL/RAS, ICA)

2. Bureau d'Attestation fiscale et Apurement

Ce bureau renferme deux cellules :

a) Attestation fiscale :

- Réception des demandes des attestations fiscales des contribuables

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- Analyse le CCF du contribuable. Si la somme est débitrice, le dossier est envoyé à l'apurement pour payement ;

- Fait la suivie des fiches navettes ;

- Délivre l'attestation fiscale définitive pour tous les demandeurs personne physique ou morale pour 25 FF ;

b) Apurement

- Etablissement de la note de perception et le paiement

- Payement des dettes du contribuable

3. Bureau Précompte-Bic (bénéfice industriel et commercial)

Le précompte-Bic est une retenue à la source opérée sur le montant de la transaction en vu de constituer une provision pour l'impôt professionnel sur le bénéfice dû par le contribuable personne physique ou morale. Cette imputation concerne seulement les contribuables déjà répertoriés à la fin de l'année et le compte courant du contribuable est crédité de l'excédent du précompte constaté et servira pour apurer les créances portant sur les impôts enrôlés.

Le précompte-Bic se calcule sur base de :

- valeur en douane des marchandises en exportation

- valeur en douane des marchandises en importation

- montant brut de la facture hors taxe des ventes en gros des produits fabriqués localement

- montant de la facture ou celui versé pour les prestations de service

- montant de la facture ou celui versé pour les travaux immobiliers.

- le taux du précompte est de 1%.

Ce bureau possède deux cellules dont la première s'occupe des marchandises à l'exportation et à l'importation et la seconde s'occupe des travaux immobiliers, ventes en gros et de prestation des services.

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=> DIVISION DE LA TAXATION ET DOCUMENTATION

Elle comporte deux bureaux :

1. Bureau taxation

Il est subdivisé en deux cellules :

a) Cellule répertoire, enregistrement et codification :

- Gestion du répertoire des contribuables

- Recherche de ceux qui sont répertoriés et taxation pour non ouverture de dossier.

- Codification

b) Cellule contrôle :

- Gestion de tous les mouvements du contribuable

- Relance et taxation d'office des défaillants

2. Bureau documentation

Ce bureau se charge de l'immatriculation des contribuables nouveaux et anciens, de l'ouverture du dossier fiscal. Il a à son tour deux cellules :

a) Cellule gestion de répertoire

- Identification des nouveaux contribuables et mise à jour des répertoires provinciaux ou répertoires généraux et/ou sectoriel.

b) Cellule gestion dossier unique des contribuables

- Constitution du dossier unique des contribuables

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- Centralisation et gestion des dossiers uniques de tous les contribuables.

=> DIVISION DE GESTION BUDGETAIRE ET SERVICES GENERAUX

Elle est constituée de 4 bureaux dont l'un est une fusion de 2 bureaux (bureau gestion des crédits et bureau des dépenses).

Ces 4 bureaux sont :

1. a) Bureau de la Gestion des crédits

Il s'occupe :

- du suivi des opérations de paiement en faveur de la DPI

- du suivi des opérations bancaires

- du bureau budget - dépenses

- de l'exécution du plan de trésorerie approuvée

- du suivie des opérations comptables

- du classement des pièces justificatives et chèques émis

- de la préparation des tableaux et des états de la prime de contentieux

- de la préparation et suivie de paiement prise en charge par la DPI

- de la participation à l'élaboration du budget des dépenses

- du rapport sur la consommation des crédits alloués à la DPI

1. b) Bureau budget des dépenses

Il s'occupe :

- de la centralisation des besoins de fonctionnement des services

- de la préparation et participation de projet du budget des dépenses

- de la préparation et suivie de l'exécution du plan de trésorerie approuvée

- du suivie des échéances de paiement de loyer des maisons prises en location par la DPI

- de la tenue des fiches et comptes des fournisseurs des biens et services

- de l'élaboration du projet du plan de paiement

- du suivie de l'échéancier approuvé

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- du suivie des états des sommes à liquider et autres collations

- de la programmation et apurement des dépenses sociales.

2. Bureau Gestion immeubles et meubles

Il s'occupe :

- de l'analyse du rapport fait par le détachement de la police commis à la sécurité de l'immeuble

- de l'analyse et l'évaluation des demandes des travaux de réparation formulés par l'ensemble des services et l'exécution des travaux

- de la tenue des inventaires du patrimoine mobilier et immobilier de la DPI

- du suivie des travaux de construction en cours

- de l'entretien et dépannage de l'éclairage

- de la réparation des biens mobiliers (téléphone, ordi...)

- de la propreté de l'immeuble

- de la surveillance technique des installations électriques des machines et autres

- de la gestion du parking

- de l'analyse et évaluation des états de besoin des services

- de la prospection des marchés

- de l'établissement des bons de commande et demande des travaux

- de la tenue des inventaires de matériel appartenant à la DPI

- de la réception de matériel dans les services utilisateurs

- de l'impression des travaux à la mini imprimerie

- du suivie des entretiens selon le calendrier fixé par le fabricant

- de la centralisation des besoins à l'appareil de communication

- de l'envoi et récupération des messages phoniques

3. Bureau Gestion des fournitures et imprimés

Il s'occupe de :

- l'évaluation et planification des besoins en imprimés et fournitures

- réception et livraison des imprimés de valeur, spécifique et autres fournitures

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- suivie des commandes passées relatives aux imprimés de valeur et spécifiques

- la gestion au quotidien des besoins exprimés par le service utilisateur des imprimés, fournitures et autres

- la demande des travaux d'imprimerie au mini imprimerie

- la prospection des marchés

- la tenue journalière des fiches de stock dans les magasins

- l'établissement des projets des bons de commande, des fournitures après évaluation des besoins.

4. Bureau de la Gestion du charroi et expédition

Il s'occupe :

- de l'évaluation de besoin en charroi en collaboration avec les services

- du dispatching des chauffeurs

- de l'expédition du courrier, matériel...

- de l'élaboration de l'état de besoin relatif aux charrois

- de la réception et examen des rapports des chauffeurs et proposition des solutions

- réglemente les sorties des véhicules pour les courses des services

- de la répartition et suivie de la gestion du stock du carburant

- de l'élaboration et suivie des rôles des chauffeurs de garde

- prospection du marché

=> DIVISION DU CONTROLE FISCAL

Elle est constituée de 4 brigades et un bureau de coordination de contrôle fiscal.

a. Brigade de contrôle fiscal

Il se charge du contrôle fiscal de la comptabilité du contribuable en vue de s'assurer de sa sincérité. Deux types de contrôle sont d'usage : contrôle sur place et contrôle sur pièce.

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Le contrôle sur place implique une descente sur terrain pour plus de réalité.

b. Brigade de contrôle externe

Descente sur terrain chez le contribuable pour s'assurer de la conformité entre les éléments physiques et la comptabilité présentée au bureau.

c. Brigade de recoupement

Renseigne sur la situation réelle du contribuable en vue d'asseoir l'impôt.

d. Bureau de coordination

Il se charge de :

- Collecte et recensement des cas nouveaux

- Collecte et établissement des recoupements

- Proposition ou élaboration des missions de vérification

e. Brigade de recherche

Elle recherche aussi les contribuables qui ne se sont pas encore fait répertoriés.

=> DIVISION DU CONTENTIEUX FISCAL

a) Bureau suivi des procédures contentieuses

Le rôle du contentieux est de régler les différends entre l'administration et le contribuable. Il gère tout litige, toute réclamation qui les opposent.

Tâches :

- il prépare le projet des lettres d'accusé de réception et la réclamation réceptionnée

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- il doit instruire toutes les réclamations résultant des activités d'assiette de l'administration centrale

- vérifier les conditions de recevabilité de la réclamation (délais d'instruction, qualité de l'auteur de la réclamation)

- demander des renseignements utiles aux réclamants et auprès de toute personne et service détenant les informations nécessaires

- obtenir sur base de la réclamation du contribuable l'avis écrit du service à l'origine de l'imposition ou de l'enrôlement et cet avis n'est requis que si les conditions de forme sont réunies et que l'agent instructeur entame l'examen du fond à la réclamation

- si nécessaire, il procède à la vérification des écritures et des enquêtes

- il établit le rapport d'instruction

- proposer à la hiérarchie des décisions devant clôturer le contentieux fiscal dans le respect du délai légal

- il doit apprêter les notes de calcul relatif au supplément d'impôt établit dans le cadre de la procédure contentieuse

- il prépare les éléments de défense de la position de l'administration devant le juge dans la phase juridictionnelle du contentieux fiscal

b) Bureau Régimes fiscaux d'exception

Le régime fiscal d'exception est un système qui régit les impôts d'une façon exceptionnelle.

Attribution :

- regrouper les décisions collectées en fonction des critères choisis à la fin de l'élaboration de la doctrine administrative en matière de contentieux

- calculer le manque à gagner résultant des opérations exonérées

- constituer et mettre à jour le répertoire des contribuables relevant du régime général du code des investissements sur l'ensemble de la province

- proposer le retrait des avantages accordés en cas de défaillance du contribuable exonéré

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- au cas par cas suivre l'expiration de la période d'exonération de chaque nature d'impôt et faire circuler l'information par le bulletin de recoupement aux services intéressés

- confectionner la fiche signalétique de chaque type de régime fiscal d'exception concerné par cette catégorie (asbl, ONG, associations confessionnelles, établissements d'utilité publique, comptoirs d'achat des matières précieuses, entreprises publiques, autres institutions publiques, ...)

- constituer et mettre à jour le répertoire sectoriel des contribuables relevant des régimes particuliers sur l'ensemble de la province

- faire circuler l'information entre les services concernés et les contribuables

c) Bureau véhicule

Il comprend 3 cellules :

1. Cellule immatriculation

Elle a en charge :

- réception et enregistrement de demande d'immatriculation ou de ré immatriculation provenant du chef de division

- réception des déclarations d'importation définitive (ID) ou de déclaration contre vérifiée en provenance de la DGDA

- examen du dossier sur le plan de la forme

- réception des éléments du dossier après paiement

- attribution du numéro propriétaire, cas du contribuable non encore répertorié

- attribution du numéro des plaques et enregistrement attribution du numéro propriétaire (immatriculation proprement dite)

- remise des dossiers au secrétariat de la division pour transmission à l'informatique

- réception des plaques et cartes roses du chef de bureau véhicule

- enregistrement des cartes roses et numéro des plaques

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- remise des plaques et cartes roses après accusé de réception du contribuable dans le registre

- réception, enregistrement et traitement des dossiers litiges d'immatriculation et ré immatriculation

2. Cellule mutation

- réception des dossiers de demande de mutation

- enregistrement après examen du dossier sur le plan formel

- réception des dossiers approuvés par le chef de bureau véhicule

- transmission des dossiers à l'informatique après paiement

- réception des cartes roses du chef de bureau véhicule

- enregistrement des cartes roses

- remise au contribuable de la carte rose après accusé de réception dans le registre

- réception, enregistrement et traitement des dossiers litigieux de mutation

- traitement de demande de changement d'adresse

3. Cellule Archives

- réception, enregistrement et conservation des dossiers provenant du chef de division

- sortie des éléments des dossiers demandés en vue du traitement des demandes d'immatriculation ou de ré immatriculation

- préparation des éléments de réponse aux différentes réquisitions.

=> DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES

A. Bureau affaires sociales

- Suivie des activités de dispensaire de la DPI

- Suivi de la mise à jour de la situation familiale des cadres et agents pour le dispensaire

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- Centralisation et suivi des dossiers des cadres et agents malades transférés dans d'autres centres spécialisés

- Supervision de la distribution des vivres en collaboration avec la direction de gestion budgétaires et des services généraux

B. Bureau relations publiques, voyage, sport et loisir

- Supervision des manifestations et cérémonies organisées par la DPI

- Harmonisation des dépenses engagées avec le bureau comptable des dépenses Code 0679

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Chap. II : DEROULEMENT DU STAGE

Ce chapitre va comporter sur deux parties : le tableau de programme de stage et quelques notions importantes apprises dans diverses divisions.

TABLEAU DE PROGRAMME DE STAGE

Le stage s'est déroulé du 15 novembre au 21 décembre 2010.

N	DUREE	DIVISION
1.	Du 15 novembre au 17 novembre 20010	Division des ressources humaines
2.	Du 18 novembre au 23 novembre 2010	Division Taxation et documentation
3.	Du 24 novembre au 26 novembre 2010	Division de recouvrement
4.	Du 29 novembre au 03 décembre 2010	Division du contrôle fiscal
5.	Du 06 décembre au 08 décembre 2010	Division gestion budgétaire et services généraux
6.	Du 09 décembre au 13 décembre 2010	Bureau comptabilité
7.	Du 14 décembre au 16 décembre 2010	Division du contentieux fiscal
8.	Du 17 décembre au 21 décembre 2010	Division des affaires sociales

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QUELQUES NOTIONS IMPORTANTES APPRISES

1. NOTION SUR L'IMPOT

Avant d'entrer dans le vif de notre sujet, il importe de définir certains termes :

a. le fisc : il désigne l'ensemble des services chargé d'établir et de percevoir l'impôt

b. la fiscalité : c'est le système de lois relatives au fisc

Pour l'auteur du lexique du droit Zaïrois, la fiscalité est l'ensemble des impôts perçus par une collectivité publique, territoriale et étatique.

c. Technique fiscale : c'est l'ensemble des méthodes utilisées pour calculer, percevoir et liquider les impôts.

Ainsi, faut-il se demander qu'est-ce que l'impôt?

Par exemple, le Prof TROTABAT définit l'impôt en termes de procédé légal et annuel de répartition des charges publiques d'après la faculté contributive.

A. Caractères de l'impôt

- le caractère pécuniaire de l'impôt c'est-à-dire qu'il n'est perçu qu'en signe monétaire

- le caractère forcé : il est un devoir pour tout citoyen de payer l'impôt

- l'impôt n'a pas de contre partie directe. C'est ce qui fait sa différence avec la taxe qui en principe doit avoir une contre partie directe

- l'impôt sert à couvrir les dépenses de l'Etat.

B. Différents types d'impôts utilisés au Congo

Selon qu'on s'en tient à tel ou tel critère, on peut distinguer en matière fiscale congolais plusieurs sortes d'impôts sans préjudice aux différentes lois précédemment citées lesquelles introduisent des modifications dans le système fiscal congolais.

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Les impôts se distinguent de la manière suivante :

1. d'après l'incidence de l'impôt sur le revenu du contribuable, on distingue l'impôt direct et l'impôt indirect.

L'impôt direct frappe directement le revenu du contribuable soit sa fortune, soit son capital.

Ex : IBP, IRL, IPR, IM...

L'impôt indirect est supporté indirectement par les clients lors du règlement de la facture. En effet les personnes physiques ou morales qui l'acquittent l'inclus dans leurs primes et rémunérations et l'apporte dans leur facture ou note du notaire.

Ex : l'ICA, les droits d'entrée et les accises

2. d'après le mode de recouvrement, le droit fiscal congolais distingue le droit spontanés, le droit émis ou constaté, il faut entendre l'ensemble d'impôt acquittés lors du dépôt de la déclaration et qui sont perçu par retenu à la source.

Il en est ainsi de l'IPR, ICA, IM, IRL/RAS et la vignette.

Par droit émis, il faut entendre l'ensemble d'impôt perçu par voie de rôle.

a. L'impôt cédulaire sur le revenu

Les impôts cédulaires sur le revenu s'appliquent :

- aux revenus provenant de la location des bâtiments et terrain se trouvant au Congo

- aux revenus des capitaux mobiliers investis au Congo

- aux revenus professionnels

Impôts sur le revenu locatif (IRL)

Sont imposables dans cette cédule :

- revenus principaux provenant de la location des bâtiments et terrain

- les revenus nets de la sous-location du même bien

- revenus assimilés à des revenus locatifs, revenu accessoires à la location (revenu de la location mobilière par incorporation affichage, cheptel, carrière)

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Les personnes imposable à l'IRL sont les propriétaires d'un droit réel immobilier, le bénéficiaire des revenus bruts de sous location de bâtiment et terrain

Cependant, il existe les exemptions des faits et des droits sont exemptées des faits propriétaires non louées dont le propriétaire se réserve la jouissance, cette exemption s'applique aux propriétés bâties et non bâties à l'usage d'habitation principale qu'à ceux à usage de résidence secondaire mais les exemptions des droits sont celles édictées par la loi qui exempte les personnes limitativement énumérées par les biens qu'elle donne en location

Ex : l'Etat, les provinces, commune et autres

Le taux actuel de la RDC est proportionnel et fixé à 22%.

2) impôts professionnels

En vertu de l'art 27 du code revenu imposable de base de l'impôt), l'impôt professionnel atteint les revenus désignés ci-après :

- des revenues provenant d'activités professionnelles exercées en RDC alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente ;

- Le bénéficiaire de toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non actif dans les sociétés autres que par action ;

- Rémunérations diverses de toute personne rétribuée par un tiers de droit public ou de droit privé sans être lié par un contrat d'entreprise ;

- Les profits quels que soient leur dénomination, les professions libérales chargés ou offices, les profits quelle qu'en soit la nature des occupations non visées ci-dessus.

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Impôt professionnel sur le revenu

La rémunération globale imposable à l'IPR se compose en conséquence :

- De la rémunération principale ou de base ;

- De la rémunération accessoire ;

- Des avantages en nature accordées gratuitement aux salariés par les employeurs

Ne sont pas imposables : les pensions, retraite, rente, les indemnités et allocations familiales réellement accordés aux salariés à condition qu'elles ne dépassent pas le taux légaux, les indemnités de transport, les indemnités de logement,...

Sont exemptés de l'IPR :

- Les employés d'organisations internationales du chef des rémunérations touchées par eux et payés par l'organisme ;

- Les diplomates et agents diplomatiques ;

- Les conciles et agents concilaires accrédités au Congo ;

- Les personnes physiques dont le revenu professionnel net imposable annuel est égal ou est inférieur à la première tranche du barème ou à toute somme proportionnellement équivalente pour la période d'une année ne sont pas assujetti à l'Impôt.

3. Cas pratique

1. la société MALTA FOREST est locataire chez la BRALIMA. Loyer mensuel 56000FC selon le contrat de bail, le loyer est payable trimestriellement. Leur contrat stipule que MALTA FOREST ne doit pas retenir quoi que ce soit sur le loyer versé à la BRALIMA. Le versement du loyer s'effectue dans le respect du contrat signé par les deux parties ; c'est-à-dire qu'au début de chaque trimestre MALTA FOREST verse ce qu'il doit à la BRALIMA.

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Travail demandé :

- déterminer les obligations fiscales de chacune de deux parties sachant que la BRALIMA n'accepte pas que MALTA FOREST opère les retenues à son nom ;

- préciser aussi l'échéance à laquelle l'impôt doit être frappé si les deux parties veulent éviter d'échapper les pénalités fiscales.

Résolution

a) Bailleur : BRALILMA, locataire: MALTA FOREST

Montant du loyer : 56 000FC

Par mois : 11 200FC ; IRL/RAS de 20%

Pour 3 mois : 33600FC IRL/RAS de 60% par trimestre

IRL bailleur : 336O par trimestre

IRL bailleur : 13440 par an (soit 3360 x 4)

Donc le contribuable est la BRALIMA, redevable : MALTA FOREEST

b) L'échéance est de 10 jours à dater du paiement du loyer pour ce qui concerne le locataire. IRL par le bailleur avant le 2 février de chaque année.

2. déterminer l'IPR/Nat de Mr ADOLPHE TALANGAYI :

Salaire de base : 76.230FC

Procédure à suivre

Approche classique :

· situer le salaire dans sa tranche

· dégager l'écart (salaire-limite inférieur de la tranche correspondante)

· calculer l'impôt sur base de l'écart (écart x taux de la tranche)

· additionner l'impôt obtenu au cumul antérieur

Résolution

ð tranche : 30%

ð 76.230 - 65.700 = 10.530

ð 10.530 x 30/100 = 3.159

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ð 3.159 + 11.460 = 14.619 : IPR à payer

NB : en aucun cas l'impôt total ne peut dépasser 30% du revenu imposable (art. 84, 2^ème IBP)

Si l'IPR calculé est inférieur à l'IPR maximum, l'impôt à payer sera égal à l'IPR calculé.

2. LES PENALITES

Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d'assiettes ou majoration, les pénalités de recouvrement ou intérêt moratoire, les astreintes, les amendes administratives et les sanctions pénales.

a) pénalités d'assiette

Elle sanctionne le défaut de déclaration au regard des délais légaux, les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses. Les pénalités d'assiette sont assises sur le montant de l'impôt dû, éludé, reconstitué ou fixé par la loi en vertu de la loi. En cas de taxation d'office pour absence de déclaration servant au calcul de tout impôt ou accompagnant le paiement d'un droit, il est appliqué une majoration de 50% du montant de l'impôt dû. En cas de récidive, la majoration est de 100% du même montant. Toutefois, lorsque le redevable défaillant régularise sa situation dans le délai fixé à l'art. 5 de la présente loi, la majoration applicable est de 25%.

Les astreintes sont des montants forfaitaires fixés par la loi en vertu de la loi par jour de retard à compter de la date du constat de refus jusqu'au jour où les informations demandés sont retrouvées.

b) Pénalités de recouvrement

Sont celles qui sanctionnent le retard dans le paiement des impôts et autres droits dus.

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Les pénalités de recouvrement ont pour s base de calcul le montant des droits et des pénalités d'assiette pour lesquels le paiement n'est pas intervenu dans le délai légal.

Tout retard pour tout impôt, l'intérêt moratoire est de 10% par mois au cours duquel l'impôt aurait du être payé au jour du mois de paiement effectif. Tout mois commencé étant compté intégralement.

c) Les amandes administratives

Les sanctions qui répriment le non respect des formalités comptables et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable, du redevable ou de toute autre personne tendant à faire perdre au trésor public les droits dû soit par le contribuable ou le redevable légal, soit par les tiers.

Les amendes administratives sont fixées forfaitairement par la loi ou en vertu de la loi.

L'absence d'annexes à la déclaration de l'IBP est sanctionnée par une amende de 100FF par annexe. En cas de récidive, cette amende est portée à 200ff par annexe. L'absence d'une déclaration servant au calcul d'impôt, l'amende est de 500FF pour les personnes morales et 250FF pour les personnes physiques.

d) Astreintes

C'est une sanction pécuniaire frappant les personnes mises en demeure par plis recommandé avec accusé réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge pour n'avoir pas donné suite dans le délai à une demande de renseignement de l'administration des impôts dans le cadre du droit de communication.

En dehors de toute procédure de contrôle, le refus de répondre dans le délai légal à une demande de renseignement est sanctionné d'une astreinte fiscale s'élevant à 100FF pour les personnes morales et 25FF pour les personnes physiques par jour de retard jusqu'au jour où les informations demandées seront communiquées.

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L'astreinte visé à l'alinéa précédent est établit par le service ayant demandé les renseignements et réclamé par voie de mise en recouvrement.

NB : le cas de récidive est le fait de commettre une même infraction déjà sanctionnée dans un délai de deux mois ou de six mois en ce qui concerne respectivement les impôts annuels et les autres impôts.

CONCLUSION

Les 30 jours passés à la DPI, nous ont été d'une importance vraiment capitale dans la mesure où ils nous ont permit de mettre en pratique les notions apprises aux cours pour ce qui est de fisc.

Nous avons eu le temps de passer dans toutes les divisions de la DPI et ainsi nous avons appris comment fonctionne la DPI et quelques notions sur la DGI.

Nous pouvons dire en conclusion que notre séjour au sein de la DPI n'a pas été vain. Nous y avons quitté avec un bagage intellectuel consistant grâce à la disponibilité de nos encadreurs disposé à répondre à toutes nos préoccupations.

Cependant, je suggère à la DPI que dans les prochains jours, que les stagiaires soient associés à pratique sur terrain, c'est-à-dire que les stagiaires effectuent des descentes sur terrain de temps en temps afin de pouvoir bien maitriser la fiscalité.