Dynamique des abonnés et réponse d'offre en RDC application a la REGIDESO

I.6.5. Les entreprises privées gestionnaires de services publics

Elles assument un service réputé être public, dont la gestion leur a été confiée soit par contrat de concession soit par agrément. Leur a allégeasse administrative résulte principalement de ce que,d'une part , elles-mêmes et les usages sont soumis à la loi du changement,qui permet à l'autorité d'apporter à tout moment des changes dans les services publics,d'autre part ,le droit d'exploitation de tout service public : L'universalité(service égal pour tous les usagers ), continuité (services ininterrompu) et adaptation constante aux besoins des usagers( loi de changement) .il s'agit néanmoins d'entreprises et des sociétés commerciales : ce sont : les concessionnaires des services de distribution d'eau,d'électricité et de gaz,

Les sociétés d'exploitation des théâtres communaux ou d'autres lieux publics (parking, parcs, grottes, etc.) pour la Belgique par exemple.

I.6.6. L'entreprise, une unité de production

L'entreprise est un agent économique dont la fonction essentielle est de produire et où de distribuer des biens et des services qui ont vocation à être vendus. L'entreprise se différencie des agents économiques qui proposent de services non marchands.

Il y a d'abord les entreprises non financières (sociétés ou quasi sociétés) qui sont aussi celles qui contribuent le plus à la valeur ajoutée et dont la totalité de la production est marchande. Nous trouvons ensuite les institutions financières qui vivent de la différence entre les revenus tirés et les intérêts versés aux déposants. Les compagnies d'assurance ont, quant à elles, une activité dont le produit émane de la différance entre les primes acquises et les indemnités dues.

I.6.7. L'entreprise, une unité de répartition

L'entreprise génère des flux physiques des biens et de travail, et reçoit des flux financiers. La différence entre la production de l'entreprise et les consommations intermédiaires s'appelle la valeur ajoutée. L'entreprise repartit cette valeur ajoutée entre plusieurs partenaires.

I.6.8. L'entreprise, une cellule sociale :

L'entreprise a deux fonctions :

- une fonction économique de production des biens et des services, pour la satisfaction des besoins des consommations ;

- une fonction sociale par ce qu'elle emploie des individus qui ont des aspirations à exercer.

Il importe donc que l'entreprise assure la satisfaction d'un certain nombre de besoins de ses membres.

I.6.9. ENTREPRISE PUBLIQUES CONGOLAISES

Toute entreprise évolue dans un environnement toujours changeant. Son service se trouve ainsi conditionné par sa capacité d'adaptation à ses évolutions. Notre pays est caractérisé actuellement par une économie inflationniste, la longue guerre qu'il a connue et la mégestion de la plupart des entreprises publiques sont à la basse de la crise économique de la république démocratique du congo. Une telle évolution ne peut demeurer sans impact sur la capacité des entreprises publiques à valiser les performances souhaitées car la stagflation demeure et persiste.

I.6.9.1. Présentation des entreprises publiques

Comment ce là est défini précédemment, une entreprise publique est une organisation à caractères industriel et commercial sous l'autorité ou la tutelle de l'Etat ou d'une collectivité publique, au sens strict, par contre au sens large, l'entreprise publique est tout organisme qui exerce une activité économique et dans le quel les pouvoirs publics assument un rôle déterminant.^1(*)6 Donc, par entreprise publique, on entend un établissement public (industriel, commercial, financier) dont le capital est entièrement fourni par le trésor public, doté d'une personnalité juridique et jouissant d'une autonomie financière.

D'une manière générale, la gestion financière d'une entreprise publique est soumise, comme pour l'entreprise privée, au droit commercial privé. Mais des textes légaux et réglementaires fixent souvent des modalités spécifiques d'application du dit droit. Ce qui confirme à l'entreprise du secteur public un statut qui le distingue, du point de vue de la gestion, de son homologue du secteur privé.

I.6.9.2 Etat des lieux des entreprises publiques

Les différentes qu'a connues la RDC ont rendu improductif les entreprises publiques. Ces multiples et diverses instabilités politiques ou économiques ont poussés l'Etat congolais à penser à mettre sur pieds des nouvelles structures d'intervention pour renverser la vapeur. Parmi les structures enfantées par l'Etat avec la puis des partenaires, on trouve : le comité de pilotage de la reforme des entreprises publiques (COPIREP).

Le comité de pilotage de la reforme des entreprises publiques (COPIREP) est la structure mise en place aux termes des décrets n° 136/2002 du 30 octobre 2002 et 04/07 du 20 mai 2004 par le conseil du gouvernement, chargé de conduire la politique de la reforme des entreprises publiques surtout dans les secteurs considérés rentables pour l'Etat : Mines, énergie, transports, télécommunications et finances.^1(*)7

Le plan de reforme des entreprises publiques de la RDC a enfin été mis en oeuvre, par le premier ministre avec la signature, le 28 avril 2008, décrets d'exécution des quatre lois promulguées en juillet 2008 par le chef de l'Etat dont loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant reforme des entreprises publiques Congolaises.

Ce plan de désengagement progressif de l'Etat a amené le changement de statuts de près d'une cinquantaine d'entreprises publiques Congolaises, dont vingt (20) ont été transformées en sociétés commerciales, cinq (5) autres un établissements publics, cinq (5) un services publics et quatre (4) ont été dissoutes ou liquidées.

Il ne s'agit pas de privatisation mais des mesures qui à terme, conduiront à un processus de désengagement progressif de l'Etat dans les entreprises publiques. L'objectif majeur des lois votées par le parlement est d'insuffler une nouvelle dynamique et la compétitivité aux entreprises du portefeuille de l'Etat, qui s'avèrent dans leur état actuel, un poids plus qu'un moteur de l'économie nationale.

A cet effet des dispositions seraient déjà prévues par le législateur pour l'intégration du personnel des entreprises dissoutes dans la fonction publique et un fonds spécial a été constitué pour résoudre les problèmes sociaux qui ne manqueront pas de surgir de cet important mouvement de transformation du portefeuille de l'Etat.

Les lois prévoient que 51% du capital revient toujours à l'Etat. L'actionnariat privé ne pourra donc prendre la majorité des actions. Les désengagements décidé par le gouvernement visé à rendre les entreprises publiques plus performantes à ouvrir le marché à d'autre acteurs, capables d'offrir des services de qualité aux usagers, d'où :

1) Le gouvernement a décidé de transformer en sociétés commerciales « les entreprises publiques du secteur marchand ». Notamment celles qui sont appelées à affronter la concurrence dans toute sa rigueur. Elles sont destinées à suivre dans un environnement managérial adopté, sans une assistance directe de l'Etat propriétaire. Au - de là, elles ne bénéficieraient plus du monopole du marché comme par le passé. Etant entendu que la majorité des entreprises destinées à devenir sociétés commerciales offrent des services et/ou des produits, il devenait impérieux d'améliorer la qualité de vies des usagers, dans secteur extractif, à titre d'illustration, la nouvelles orientation libère les ménages des contraintes politiques qu'exerce le gouvernement, loin de toute rigueur qu'exige le développement de leurs activités.

L'introduction de l'actionnariat privé est gage pour l'Etat de tirer des dividendes, comme tout actionnaire, à la fin de l'exercice. Dotées d'un statut de société commerciale, c'est - à - dire appelée à réaliser des bénéfices, les résultats enregistrés seront désormais la référence principale des performances réalisées.

· La REGIDESO, la SNEL , la SONAS,...... vont expérimenter ce nouvel environnement des affaires, loin des avantages qu'offre la situation de monopole,

· Les entreprises étatiques « dont les activités sont soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'administration publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent un intérêt général » sont transformés en établissement publics. Cette catégorie d'entreprises joue un rôle éminemment social dans la société avec un indice indirecte sur la population. La régie es voies fluviales, la radio Télévision National Congolaise, l'institut National de Kinshasa, l'institut national, Institut national de l'études et recherche agronomiques, entre notamment dans cette catégorie;

· Quant aux entreprises publiques « irrécupérables » elles ont été purement et simplement dissoutes. Sur ce point, le désengagement de l'Etat ne se fera pas sans dommages collatéraux, notamment le dégraissage du personnel. Un mal pour un bien dans le contexte macroéconomique néfaste qui nécessite de sérieuses relances de l'activité économique.^1(*)8

Signalons qu'une année après le décret du 24 avril 2009 fixant le cadre légal de transformation des entreprises publiques, dont la date butoir a eu lieu le 24 avril 2010, aucune entreprise publique transformée en société commerciale n'est en mesure de produire une situation patrimoniale détaillée. Le COPIREP qui pilote le processus le compte du gouvernement a tiré la sonnette d'alarme en sollicitant, par une note technique adressée début avril au premier ministre, une prorogation de ce délai.

Donc, c'est le 24 avril 2010 que le délai d'une année prévue pour boucler le processus de transformation des entreprises à transformer en sociétés commerciales a expiré. Si toutes les entreprises à transformer en sociétés commerciales se sont dotées des statuts en tant que sociétés commerciales, à deux jours de l'échéance du 24 avril 2010, la plupart d'entre elles n'étaient pas en mesure de présenter de manière détaillée leur situation patrimoniale telle que prévue dans l'article 13 du décret du 24 avril 2009.

En effet, l'article 13 qui en fixe le cadre dispose : « dans un délai de six mois à compter de la signature du présent décret, l'Administrateur directeur général présente d'administration, la situation patrimoniale de la société un état détaillé de l'actif et du passif de la société d'écoulant d'un inventaire exhaustif et dûment certifié par un auditeur externe. Il présente dans le même délai, au conseil d'administration, un bilan d'ouverture ainsi qu'une proposition de constitution du capital social sont soumis pour approbation au comité constituant l'Assemblées générale de « l'entreprise » des passifs non assurables par l'entreprise publique transformée en société commerciale sont fixées par décret du premier ministre délibéré en conseil de ministres ayant les finances, le budget et le portefeuille dans leurs attributions »^1(*)9

* ¹⁶ . E. CAUSIN, Droit comptable des entreprises, Ed. De BOECK, Bruxelles, 2002, P139

* ¹⁷ htt : // www.ministère du portefeuille. org

* ¹⁸ http// WWW. Minfinrdc.cd

* ¹⁹ . http : // www.lepotentiel.com