Conséquences du non-paiement des heures supplémentaires sur la poursuite du contrat de travail

- Conditions d'octroi des heures supplémentaires33(*)

Les heures supplémentaires étaient destinées à faire face à des travaux urgents et exceptionnels. Celles admises par la loi de 1946 correspondent à d'autres fins : il s'agit d'assurer un accroissement de la production. Cette finalité économique justifie l'existence d'un contrôle administratif. Les salariés ne peuvent exiger le maintien des heures supplémentaires habituellement effectuées, ni refuser d'en accomplir :

· Les heures supplémentaires ne sont pas un droit acquis. Aussi l'employeur qui n'a pas pris d'engagement particulier est admis a invoquer des nécessités d'ordre économique pour justifier la suppression des heures supplémentaires.

· D'autre part, la cour de cassation s'est prononcé sur les conséquences du refus, par le salarié, d'accomplir des heures supplémentaires. Elle a modifié sa jurisprudence. Tandis que jadis, en l'absence de dispositions du règlement intérieur, le salarié n'était pas obligé d'accomplir des heures supplémentaires, aujourd'hui, le refus sans motif valable du salarié d'effectuer les heures supplémentaires résultant de l'horaire de l'entreprise autorise son congédiement, si bien que le licenciement n'est pas abusif. Toutefois, le refus ne constitue pas une faute grave justifiant un renvoi du salarié sans préavis.

b) Position du droit congolais

En droit congolais, l'Art.119.4, considère comme heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail et donnent ainsi droit a une majoration de salaire. De manière générale, le code du travail congolais en ce qui concerne les nombres d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées, les modalités de rémunération des heures supplémentaires laisse expressément la question sous le pouvoir régulateur du ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions avec bien sur l'avis du conseil national du travail. Ainsi dans le cadre de notre étude nous fournirons dans un premier temps une analyse de l'arrêté ministériel 68/11 du 17 mai 1968 portant rémunération des heures supplémentaires mais sous son aspect champ d'application avant d'aborder plus loin dans notre travail une étude sur la rémunération.

Cette question sera examinée en se plaçant à deux points de vue : les assujettis d'une part, les bénéficiaires d'autre part.

- Les assujettis :

Le champ d'application est en droit congolais bien déterminé. Au-delà de viser des employeurs personnes physiques ou morales, publique ou privée ; l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 institue aussi un régime applicable a des établissements d'enseignement et de bienfaisance qui occupe a son service une ou plusieurs personnes en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Le domaine de cette réglementation ne s'applique pas respectivement :

a) Aux personnes occupées exclusivement seules et sans aide a leur propre domicile ;

b) Aux membres du personnel dirigeant de l'entreprise, d'un secteur de celle-ci ou d'un établissement, auxquels l'employeur a conféré le pouvoir de prendre a titre autonome des décisions de nature a influencer considérablement la marche de l'entreprise;

c) Aux membres du personnel investis d'une autorité propre leur permettant d'organiser librement leur travail sans contrôle journalier ;

d) Au personnel navigant des entreprises de transport par voie d'eau qui sera régi par des dispositions particulières ultérieures.

* ³³ Accomplissement des heures supplémentaires in www.pratique.fr consulté le 20 mars 20011 à 13h25min