Conséquences du non-paiement des heures supplémentaires sur la poursuite du contrat de travail

SECTION II : Les heures supplémentaires

La santé publique est protégée par deux dispositions d'une part l'interdiction de dépassement des durées maximales du travail et d'autre par le contingentement du nombre d'heures supplémentaires dont nous traitons.^26(*)

Toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail sont dites «heures supplémentaires». Chaque salarié peut être amené à effectuer ces heures qui donnent droit à une majoration de salaire.

Les modalités de rémunération de ces heures supplémentaires, ainsi que le nombre d'heures supplémentaires autorisées au-delà de la durée légale du travail sont déterminées par branche d'activité économique et par catégorie professionnelle, dans des arrêtés du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.
Soulignons que certaines législations étrangères indiquent que les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale sont considérées comme salariés à temps partiel. Pour éviter tout conflit ou malentendu dans l'application de ce principe, il est souhaitable que le contrat de travail à temps partiel soit impérativement écrit. ^27(*)

Au cours de cette section nous consacrerons spécialement une analyse à double facette en donnant a travers deux paragraphes une position de la doctrine essentiellement française puis en fournissant une analyse de la législation congolaise en la matière. Ainsi nous aborderons l'existence d'heures supplémentaires comme paragraphe premier et la contre partie des heures supplémentaires comme second paragraphe.

§1. L'existence d'heures supplémentaires

a) Position de la doctrine et du droit français

- Qualification :

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale^28(*). Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite

Mais ce n'est pas toute heure présentant ce caractère qui peut être dit heures supplémentaires :

1. Les heures d'équivalence : on les rencontre dans certaines professions ou certains emplois dont l'exercice connait ordinairement des heures creuses pendant lesquelles le salarié est désoeuvré pour cause de temps morts dans la production ou d'absence de clientèle. Une durée équivalente a la durée légale peut alors être instituée, soit par décret en conseil d'Etat. Seules les heures effectuées au-delà de cette durée équivalente constituent des heures supplémentaires. Les heures d'équivalence ne sont pas rémunérées sauf usage ou accord collectif en ce sens.

2. Il faut également écarter les heures récupérées. Lorsque la durée normale d'une semaine de travail doit être ou a été réduite par suite d'interruption collective du travail, l'employeur a la faculté d'organiser, dans les douze mois précédent ou suivant cette réduction d'horaire, la récupération des heures perdues en dessous de 35 ou 39 heures. Cette récupération est autorisée lorsque l'interruption collective du travail résulte des causes accidentelles, d'intempéries, d'inventaire ou de cas de force majeure, ou bien encore lorsque les heures ont été par suite du chômage d'un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédent les congés annuels. En revanche, les heures perdues par suite de chômage des jours fériés ou par suite de grève ou de lock-out ne sont pas récupérables. Les heures récupérées bien qu'elles obligent un salarié à travailler plus que la durée légale au cours de cours de certaines semaines, ne sont pas en principe des heures supplémentaires, mais des heures déplacées payées au taux horaires normal.

3. Les heures qui, en vertu d'un accord collectif de modulation, excédent la durée légale au cours de certaines semaines, ne sont pas en principe des heures supplémentaires. Il en va de même des heures effectuées au-delà de cette durée légale dans le cadre d'un cycle. C'est justement le premier intérêt de ces formules d'aménagement du temps de travail.^29(*)

* ²⁶ Santee publique et durée de travail, in www.prudhommeserie.free.fr consulté le 18 février 2011 à 13h02min

* ²⁷ Les heures supplémentaires, in www.droit-finances.commentcamarche.net consulté le 20 mars 2011 à 12h43min

* ²⁸ Les heures supplémentaires, définition in www.legifrance.gouv.fr consulté le 20 mars 2011 à 12h33min.

* ²⁹ Jean PELESSIER et alii, op.cit, P.925