Le banquier et la modernisation des systèmes de paiement, le cas de la carte bancaire.

PARTIE I : LE MECANISME DE PAIEMENT PAR CARTE ET SES LIMITES

Le mécanisme renvoie au mode de fonctionnement d'un ensemble d'éléments dépendant les uns des autres. L'on explorera dans cette première partie le mode de fonctionnement du système de paiement par carte (chapitre I) ainsi que les limites auxquelles il est confronté (chapitre II).

CHAPITRE I : LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE

La carte bancaire est un instrument de crédit et de paiement. La compréhension de ce système de manière générale nous permettra de mieux connaitre ses limites. Ceci nous conduira donc à dénombrer les différents types de cartes bancaires. Il s'agira de l'examen de la typologie des cartes bancaires utilisées actuellement (section I) et des rapports de droit qui s'y rattachent (section II).

SECTION I : LA TYPOLOGIE DES CARTES BANCAIRES

La carte bancaire permet à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. C'est un moyen de paiement pratique et facile d'utilisation, prenant la forme d'une carte émise par un établissement bancaire et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec sa banque, d'effectuer des paiements et/ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance)^12(*). De nombreux types de cartes existent à savoir, les cartes de paiement et de retrait, le porte-monnaie électronique aussi appelé `'monéo'' en France, les cartes de débit, les cartes dites de chèque et biens, d'autres cartes (la carte affaires, pour la gestion des frais des collaborateurs d'une entreprise, la carte achat, pour les achats de fourniture de l'entreprise...). La carte bancaire offre trois options de fonctionnements : une fonction de paiement, une fonction de crédit et une fonction de retrait.<sup>13(*)</sup>Cette classification des fonctions de la carte bancaire est qualifiée de classification juridico-technique par les professeurs Christian Gavalda et Jean Stoufflet. En effet pour eux, « une classification juridico-technique distingue aussi entre les cartes de simple retrait (DAB-GAB) et les cartes de paiement dites parfois cartes accréditives qui cumulent la fonction de règlement et de retrait. Il s'y ajoute de plus en plus d'autres cartes de crédit (à l'échelle nationale ou internationale) de montants variés»<sup>14(*)</sup>. Ces cartes peuvent être utilisées techniquement de deux façons différentes selon leurs caractéristiques. La plupart des cartes sont à la fois des cartes embossées et informatiques. Elles sont embossées parce qu'elles comportent une gravure en relief des éléments d'identification du titulaire (ses nom et prénom, la date d'expiration de la validité et du numéro de la carte). De ce fait, elles sont utilisables auprès de commerçants ne disposant pas de matériels informatiques. Dès lors, à l'occasion d'une opération, une empreinte sera réalisée par le commerçant sur une « facturette » signée par le client. Les cartes peuvent être en même temps informatiques lorsqu'elles comportent soit des pistes magnétiques soit un microprocesseur (la puce) qui renferme diverses informations sur le titulaire de la carte et les opérations qu'il peut effectuer. L'usage de ces cartes nécessite leur introduction dans un terminal (opération de paiement) ou un automate (opération de retrait) et la frappe du code confidentiel du client sur le clavier. Ce code constitue la signature électronique de l'ordre qui sera ensuite transmis au banquier à partir d'un support (papier ou magnétique).<sup>15(*)</sup> Pour régler le prix d'un achat chez un commerçant au moyen de sa carte, son porteur la présente au commerçant. Celui-ci la vérifie : il s'assure que la date de validité n'en est pas atteinte, que la signature de l'acheteur semble bien conforme au spécimen figurant au verso de la carte et consulte la liste des cartes perdues ou volées. Il l'introduit alors dans la machine imprimante fournie par la banque avec une liasse de factures. La machine saisit, par impression ou par voie informatique, les coordonnées du fournisseur et du client ainsi que la date et le montant de l'opération, et établit une `'facturette''. La liasse facturette est alors signée par le titulaire de la carte, qui en conserve un feuillet, tandis que les deux autres sont conservés par le commerçant, dont l'un sera remis à la banque où le commerçant a son compte^16(*).La classification juridico-technique des cartes nous amène à distinguer d'une part la carte de simple retrait et la carte de paiement (PARAGRAPHE I) et d'autre part la carte de crédit (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE I : LES CARTES DE RETRAIT SIMPLE ET LES CARTES DE PAIEMENT

Les cartes de retrait sont définies par l'art.57-1 du D30 oct. 1935 mod. loi 30 déc. 1991 ainsi : «  Constitue une carte de retrait, toute carte émise par un établissement, une institution ou un service...et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds». Les cartes de paiement sont définies par le même texte comme : «  toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'art. 8 de la loi n°84-46 du 24 janv. 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds ».

A- LES CARTES DE RETRAIT SIMPLE

Comme son nom l'indique, La carte de retrait permet de retirer de l'argent auprès soit d'un automate  (distributeur automatique de billet (DAB) ou guichet automatique de billet(GAB)), soit d'un établissement de crédit affilié au réseau^17(*). Aux termes de l'article L.132-1, al. 2 C. mon. Fin. , une carte de retrait est celle qui permet exclusivement à son titulaire de retirer des espèces monétaires. Le terme exclusivement utilisé par la loi vise seulement à exclure, pour ces cartes, la fonction « paiement ». Juridiquement, il s'agit d'un retrait de fonds en dépôt^18(*). La carte donne aussi la possibilité de consulter son compte, de déposer des espèces, d'effectuer des virements ou une commande de chéquiers. Comme cette carte a une étendue de possibilités limitées, son prix est le plus modeste, un coût inférieur aux cartes de paiement. La banque peut également décider de délivrer exclusivement une carte à autorisation systématique c'est-à-dire que le compte du client sera systématiquement interrogé sur la provision et immédiatement débité. Elle peut être délivrée aux mineurs avec l'autorisation du représentant légal.

B- LES CARTES DE PAIEMENT

Elles sont dites également accréditives. Cela tient au fait que la fonction principale de celles-ci, c'est d'accréditer les porteurs auprès des fournisseurs agréés par les émetteurs, en garantissant aux fournisseurs que les émetteurs paieront les factures des porteurs jusqu'à un certain montant.^19(*)En effet, avec une carte accréditive, une personne peut effectuer des achats chez des commerçants agréés, soit par l'organisme émetteur de la carte (systèmes Diners Club et American Express), soit par une banque adhérente au système en réglant sur simple présentation de la carte, alors que le compte bancaire ne sera débité qu'en fin de mois^20(*). En fait, l'adhérent, dispose de certaines facilités lorsque le remboursement n'est demandé qu'en fin de mois ;(d'où l'appellation carte de crédit « fin de mois »)^21(*). Ce crédit de fait est accessoire, secondaire. Il est lié à un certain délai et ne dépend donc pas de la volonté des parties^22(*). Le système émetteur qui garantit le règlement, prélève une commission sur les commerçants, en contrepartie de la garantie et des services qui leur sont apportés. Le paiement auprès des accepteurs se fait au moyen de deux types de matériel :

-Le « fer à repasser » (FAR) mécanique qui est une imprimante manuelle dans laquelle sont insérées une facturette en trois exemplaires et la carte du client. Les informations embossées s'impriment sur la facturette qui est signée par le client. Un exemplaire de la facturette est donné au client. Ce matériel tend à disparaitre avec l'évolution du temps.

- Les terminaux, point de vente (TPV) qui sont des terminaux électroniques intégrés à des caisses enregistreuses et des terminaux de paiement électroniques (TPE). Dans le cas d'utilisation d'un matériel électronique, l'accepteur a à sa disposition un lecteur de carte à puce et de cartes magnétiques, un écran, une imprimante, un clavier numérique, un deuxième clavier de contrôle de code confidentiel. Ces matériels TPE ou TPV réalisent la plupart des contrôles nécessaires à la garantie du paiement.^23(*)

* ¹² Revue de Droit Bancaire et financier N°1/2008

* ¹³ T. BONNEAU, Droit bancaire, Montchrestien, E.J.A, Paris, 1996 P 267.

* ¹⁴ C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire (institutions-comptes-opérations-services), LITEC, 2^ième éd, Paris, 1994.

* ¹⁵ T. BONNEAU, Droit bancaire, Montchrestien, E.J.A, Paris, 1996 P 267 et 268

* ¹⁶ M. de Juglart et B. Ippolito, Traité de droit commercial Tome 7 Banques et Bourses 3^ème édition, Montchrestien, Paris, 1991 p 549 et s.

* ¹⁷ G. Ripert et R. Roblot, Traité de Droit commercial T.2, L.G.D.J, Paris, 1994, P 539

* ¹⁸ F. Dekeuwer-Défossez, Mémentos Droit Bancaire, 9 éd. D. Paris 2007, p67.

* ¹⁹ G. Ripert et R. Roblot, Traité de Droit commercial T.2, 11^ième éd., L.G.D.J, Paris, 1988, P437 et suivant.

* ²⁰ M. de Juglart et B. Ippolito, Traité de droit commercial Tome 7 Banques et Bourses 3^ème édition, Montchrestien, Paris, 1991 p 543.

* ²¹ Même la carte de l'American express qui s'intitule « carte au comptant» comporte en fait des possibilités de crédit.

* ²² Cependant l'arrêt de la Cour de Paris du 25 mai 1970 qui analyse la délivrance de la carte comme « une ouverture de crédit assortie d'une promesse de prêt à l'occasion de chaque achat», R.T.D. Com. 755. L'institution d'un système « on line » fonctionnant en temps réel supprimerait ce décalage.

* ²³ N. et G. Tournois, la banque : organisation-produits-services, Delmas 1^ère édition, Paris 1995, p67 et 70.