Le banquier et la modernisation des systèmes de paiement, le cas de la carte bancaire.

SECTION II : LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE PENALE ET DISCIPLINAIRE DU BANQUIER

Comment est-ce que le porteur ou le fournisseur pourrait-il engager la responsabilité pénale et disciplinaire du banquier en cas de dysfonctionnement du système par carte ? La réponse à cette question nous conduira dans un premier paragraphe à étudier les modes d'exercice de l'action publique contre le banquier et dans un second paragraphe la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire.

PARAGRAPHE I : LES MODES D'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER

Le banquier ayant commis une infraction, il existe plusieurs modes d'exercices de l'action publique contre lui. Que signifie l'action publique contre le banquier ? Quelles sont les modes d'exercices de ladite action contre celui-ci ?

A- LA NOTION D'ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER

L'action publique que l'on appelle aussi « l'action pour l'application des peines » est une action en justice portée devant une juridiction répressive pour l'application des peines à l'auteur d'une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la foi^120(*).L'action publique tend au prononcé de la peine ; donc en vertu du principe de la personnalité de la peine, elle peut être dirigée que contre les auteurs ou complices de l'infraction^121(*). Le Banquier étant auteur ou complice d'une infraction à elle reprochée, à savoir les délits d'escroquerie, d'abus de confiance ou de contrefaçon etc., la seule possibilité alors de réprimer son acte, c'est l'action en justice portée devant une juridiction répressive (le tribunal correctionnel) pour l'application des peines.

B- LES MODES D'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

L'exercice proprement dit de l'action publique suppose, on le sait, toute une série d'actes depuis la mise en mouvement de l'action jusqu'à l'exercice des voies de recours contre la décision répressive intervenue. Ces différents actes sont rencontrés avec le déroulement du procès pénal. Mais, quels sont les différents moyens dont dispose le ministère public déclencher l'action publique. On distingue à cet effet, l'avertissement, la citation directe et le réquisitoire introductif.

L'avertissement délivré par le ministère publique dispense de la citation et saisit soit le tribunal correctionnel, soit le tribunal de police, lorsqu'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Si au contraire le prévenu ne comparaît pas, le tribunal n'est pas saisi^122(*).

La citation directe, comme son l'indique, consiste à assigner directement le délinquant devant le tribunal correctionnel si le fait apparaît comme un délit (art.377 C.P.P). Toutefois le ministère public peut utiliser la citation directe, en matière de délit, sauf lorsque l'auteur de celui-ci est inconnu, car dans ce cas, il convient d'ouvrir une citation contre X, ou lorsque le délit en cause nécessite l'ouverture d'une information conformément à une disposition spéciale de la loi (art. 77 in fine C.P.P). Ainsi, lorsqu'il s'agit de crime ou de délits pour lesquels la loi exige une instruction, le ministère publique est obligé d'avoir recours au procédé de l'information. La citation directe, qui est un ordre donné au prévenu d'avoir à comparaître devant le tribunal, se présente sous la forme d'un exploit d'huissier (art. 543 C.P.P) à la requête du Ministère publique^123(*).

Le réquisitoire à fin d'informer est un acte par lequel le Ministère public requiert le juge d'instruction d'ouvrir une information, soit contre une personne désignée, soit contre un inconnu que le juge d'instruction aura mission d'identifier.

En d'autre termes, la citation directe a pour but de saisir la juridiction de jugement, le réquisitoire à fin d'informer a pour but de saisir le juge d'instruction. Il en résulte que le réquisitoire à fin d'informer est utilisé lorsque le procès pénal est précédé d'une instruction préparatoire^124(*).

Quid de la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire du banquier?

* ¹²⁰ Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd. D, Paris 2010. p.25

* ¹²¹ J. Larguier, Mémentos Procédure pénale, 16^e éd. D, Paris 1997, p.66

* ¹²² G. Stéphani, G. levasseur, B. Bouloc, Procédure pénale 16è éd. D, Paris 1996, p.121

* ¹²³ K. Kouadio, Manuel de Procédure pénale 1^ère éd. p.44

* ¹²⁴ J. Cl Soyer, Manuel de Droit Pénal et procédure pénale 14^e éd. L.G.D.J, Paris 1999, p.275