SOMMAIRE
INTRODUCTION ...............................................................................1
Ière PARTIE : CHAMP
D'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL
HUMANITAIRE.....................................................7
CHAP I : DROIT INTERNATIONAL
HUMANITAIRE ET LES CONFLITS
ARMES................................................................................................10
Section I: Principes fondamentaux du
droit international
humanitaire..........................................................................................10
Section II : Définition des
conflits armés................................................19
CHAP II : QUALIFICATION DES
CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE DANS LA LEGISLATION
INTERNATIONALE........................24
Section I : Crimes de guerre et
crimes contre l'humanité dans le statut de Rome et le droit
international
pénal...........................................................................25
Section II :
Responsabilité pénale des individus et des Etats pour
crimes contre
l'humanité....................................................................................................29
IIème PARTIE :
MECANISMES DE REPRESSION DES CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE
L'HUMANITE.........................36
CHAP I : ROLE DE LA JUSTICE
INTERNATIONALE..................................39
Section I : Création de la
CPI.........................................................................39
Section II : Compétences
et limites................................................................43
CHAP II : TRIBUNAUX AD
HOC..........................................................49
Section I : Fondement juridique du
TPIY.......................................................51
Section II : Le TPIR :
compétences et
limites.................................................53
CONCLUSION
GENERALE..................................................................58
BIBLIOGRAPHIE...................................................................................60
ANNEXES :..............................................................................................63
I. DEFINITION DES QUELQUES CONCEPTS DE BASE EN DROIT
INTERNATIONAL HUMANITAIRE................63
II. QUELQUES MASSACRES GENOCIDAIRES.................70
INTRODUCTION
La guerre peut être considérée comme le
phénomène social le plus constant. Elle est la plus importante
entre les peuples. Les historiens ont pu constater que sur trois mille cinq
cents ans d'histoire continue, il n'y a eu que deux cents ans de paix en
général.1(*)
Cette survivance de la guerre amène certains à
se demander si le système international n'est pas resté dans
l'état de nature qui constitue une donnée permanente et
définitive des relations internationales.2(*)
Si ce constat de la permanence de la guerre est
inhérent aux rapports entre les peuples, on peut constate cependant que
la réglementation des conflits armés a évolué dans
des contextes bien spécifiques. En effet, les relations internationales
ont depuis des siècles étaient émaillé et
dominé par des conflits intenses. Ce qui pose la question de la
protection des personnes vulnérables en temps de conflits armés.
Avec la création du comité international de secours aux
blessés en 1863 qui plus tard deviendra le CICR ce fut en quelque sorte
le début du droit humanitaire mais juridiquement ce fut avec la
convention de Genève du 22 Aout 1864 qui s'est penché
profondément sur la question de l'amélioration du sort des
militaires blessés en mentionnant déjà à son Art 6
que « les militaires blessés ou malades seront recueillis et
soignés, à quelque nation qu'ils appartiennent ». La
Convention de Genève de 1864 posait les bases de l'essor du droit
humanitaire contemporain. Les principales caractéristiques de ce
traité sont notamment : des normes permanentes écrites, d'une
portée universelle et protégeant les victimes des conflits ; un
traité multilatéral, ouvert à l'ensemble des États
; l'obligation de prodiguer des soins sans discrimination aux militaires
blessés et malades ; le respect et la signalisation, par un
emblème (une croix rouge sur fond blanc), du personnel sanitaire, ainsi
que du matériel et des équipements sanitaires.
Aujourd'hui encore plus que jamais le défit de
l'humanitaire dans les conflits armés est d'ordre crucial et d'une
importance capitale. En effet si les conflits et leurs contextes ont bien
évolué la mission du droit international humanitaire reste
toujours celle d'assurer un maximum possible dans la protection des personnes
vulnérables en temps de conflit armée en limitant les moyens des
parties en conflit selon la norme autorisée.
Cependant la définition du droit international
humanitaire se veut trop récente.
Qui dit humanitaire se réfère à l'
humanité dans la double acceptation de ce terme, à savoir d' une
part la généralite complète et indiscriminée du
genre humain, d' autre part un comportement conforme à la dignité
de l'homme, une bienveillance, une attitude fraternelle d'homme à homme
que l'on considère comme le produit et la marque de la civilisation.
L'universel et l'humain tels sont les elements constitutifs du droit
humanitaire.3(*)
Plusieurs autres définitions du droit humanitaire ont
été formulées parmi lesquelles celle du comité
international de la croix rouge.
En effet, le CICR a défini le Droit international
humanitaire comme « les regles internationales d'origine
conventionnelle ou coutumière, qui sont specialement destinées
à regler les problèmes humanitaires découlant directement
des conflits armés, internationaux ou non internationaux, et qui
restreignent, pour des raisons humanitaires, le droit des parties au conflit
d'utiliser les methodes et moyens de guerre de leur choix ou protègent
les personnes et les biens affectes, ou pouvant etre affectes, par le
conflit »4(*)
D'aucuns pourraient se poser non sans raison de se tromper la
question de savoir comment réguler la situation de conflit cependant que
celle-ci parait comme une situation de non droit. En effet la question est
delicate. Plusieurs autres auteurs se sont penché sur la question bien
avant l' avenement du droit international humanitaire contemporain.
Tel Grotius qui fut le premier à dire que
« la juste cause », qui autorise le droit à recourir
à la guerre, n'abolit pas le devoir des belligerants aux respects des
lois de la guerre, cependant, les violences qui ne sont pas nécessaires
à la victoire ne se justifient pas. La doctrine de Grotius entraine des
conséquenses importantes sur les lois de la guerre, il admet que la
guerre ne peut pas être juste pour les deux parties au conflit, l'une
d'elles agit nécessairement contre le droit, l'autre fait valoir le
droit de la légitime défense5(*).
C'est dans ce souci « d'humaniser » la
geurre qu'a été adopté après la deuxième
guerre mondiale, quatre nouvelles conventions à Génève le
12 Août 1949.
La première convention relative à l'amelioration
du sort de blessés et des malades dans les forces armées en
campagne et qui est une sorte de suite à la convention de
Génève de 1864.
La deuxième convention relative à
l'amélioration du sort des blessés, des malades et de
naufragés sur mer.
La troisième convention relative au traitement du
prisonnier de guerre et c'est avec cette convention que l'on mentionnera la
définition du « prisonnier de guerre ».
La quatrième relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre.
Ces quatre conventions vont marquer un grand tournant dans
l'histoire du droit humanitaire puisqu'avec ces conventions ce sont là
les bases du droit international humanitaire contemporain qui voient le jour.
Bien entendu avec la diversification des conflits armés et leur
dimension qui change il a été très impératif d'y
apporté un petit coup de peinture avec l'adoption de deux protocoles
additionnels du 8 Juin 1977 relatif à la protection de populations
civiles lors des conflits internationaux, mais également lors
des « conflits armés dans lesquels les peuples luttent
contre la discrimination coloniale et l'occupation étrangère et
contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples
à disposer d'eux-mêmes ».
Le second protocole va lui pencher vers la protection des
civils en temps de guerre civile. Ce qui apporte ici un élément
nouveau puisque il va au dela de la seule protection des populations civiles
dans les conflits internationaux mais s'étend aussi aux conflits non
internationaux.
Le troisième protocole additionnel sera celui du 8
decembre 2005 qui mit à jour un nouveau signe dictinctif celui du
cristal rouge, emblème qui marquera une ouverture aux
sociétés nationales des secours aux blessés ne desirant
pas adopter la croix rouge ou le croissant rouge comme signe distinctif de
devenir membre du
Mouvement
international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.6(*)
Malgré les efforts tant consentis en matière de
résolution pacifique des conflits, et de la volonté de
protéger les personnes non impliqués dans les conflits
armés, le vingtième siècle restera cependant le
siècle enlaidi par plusieurs conflits dont le tribut sera payé
par des massacres des populations civiles. Du massacre des Armeniens en passant
par les attrocités de la Shoah, les massacres du Cambodge, les horreurs
commises en Ex-Yougoslavie, et plus recemment du genocide rwandais dont la
mémoire restera assez triste... Tel fut la situation des populations
civiles dans plusieurs conflits de ce XXe siècle laquelle situation n'a
pas malheureusement beaucoup changé. Il suffit de se rappeler des
millions des morts qu'a causé la guerre à l'Est de la
République Démocratique du Congo et dont la population civile
continue toujours à payer les frais sans parler des violations graves
des droits de l'homme et des viols que subissent les femmes victimes de cette
machine de guerre declenchée par plusieurs milices et rebelions
internes. On se rappelara aussi des milliers de civils victimes des conflits
armés au Darfour et plusieurs autres conflits internes qui faute de
médiatisation et du faible interet dont porte la communauté
internationale à y apporter solution font de ces conflits une page dans
l'histoire mais sans etre de l'histoire.
Ainsi soucieux de comprendre le mécanisme de la
réglementation des conflits armés et de la protection des
civiles, ce travail s'inscrira dans une perspective pédagogique et
pratique dans l'analyse des moyens et enjeux mis en oeuvre par le droit
international humanitaire en ce 21 ième siècle.
Il n'a pas toujours été aisé de traiter
de situation des conflits en relief avec l'humanitaire qui plus est de traiter
des différents acteurs et des effets desdits conflits. La question
principale ici est de savoir comment assurer la protection des personnes
vulnérables dans cette situation de « non-droit »
que représentent les conflits armes ?
Quels mécanismes dispose -t- on pour limiter les abus
en temps de conflits ? Sont-ils efficaces ?
Notre sujet de refléxion étant :
« LES CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE :
QUELS ENJEUX POUR LE DROIT INTERANTIONAL HUMANITAIRE ? »
, il sera question dans la logique de nos préccupations,
de traiter essenciellement de deux grands axes à savoir du champ
d'application de droit interantional humanitaire (Ière
PARTIE) pour finir par les mecanismes de repression de crimes de
guerre et crimes contre l'humanité dans la justice internationale (
IIème PARTIE)
Ière PARTIE : CHAMP D'APPLICATION DU DROIT
INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Dans son élaboration, le droit international
humanitaire a été concu pour non seulement apporter soutien aux
personnes vulnérables en temps de conflits armés à travers
les quatres conventions de Généve suivies des deux protocoles
additionnels de 1977 et celui de 2005 mais aussi et surtout pour
réglementer et limiter les moyens de faire la guerre à travers la
conference de La Haye.
Ainsi le droit international humanitaire, que l'on
désigne également sous les vocables droit de la guerre ou droit
des conflits armés ( Jus in bello), a deux principaux rameaux :
celui de Génève et celui de La Haye. Le droit de La Haye est
constitué des règles régissant la conduite des
hostilités, alors que le droit de Génève vise à
protéger et à assister les victimes.7(*)
De là, la préoccupation du droit international
humanaire n'est pas les motifs de la guerre moins encore la
légalité de celle-ci mais plutôt la réalité
des conflits armés. Car la volonté d'un Etat à recourir ou
non à la guerre est regi par les regles de droit international que
contient la Charte des Nations Unies. Le droit international humanitaire se
veut ainsi un droit special applicable uniquement en temps de conflit. C'est ce
que vient appuyer l'Art 2 de la Ière convention de Génève
du 12 Août 1949 en stipulant ce qui suit :
« En dehors des dispositions qui doivent entrer en
vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s'appliquera
en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé
surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même
si l'état de guerre n'est pas reconnu par elles... »
La question du champ d'application du droit international
humanitaire n'a pas été la seule à faire objet d'analyse.
Il a fallu aussi penser à la question de la qualification des crimes
dont étaient le plus souvent victimes les personnes en dehors desdits
conflits ou celles ne pouvant plus participer aux hostilités. Dans le
souci de remedier au régime d'impunité dont jouissaient les
anciens criminels de guerre, les premières tentatives virent le jour
avec l'accord quadripartite de Londres signé entre la France, les Etats
unis, le Royaume Uni et l'URSS le 8 août 1945.
Avec cet accord, un grand bond dans la legislation
internationle fit entrepris car c'est fut aussi la création du tribunal
international de Nuremberg grace auquel à travers son statut, il fut
formulé pour la première fois la notion des crimes contre
l'humanité pour qualifier les faits commis pendant la période de
la seconde conflagration mondiale et dans le but de les reprimer. Ainsi on peut
lire ce qui suit à l'Art 6 de l'accord de Londres portant statut du
tribunal de Nuremberg : « Les actes suivants ou l'un
quelconque d'entre eux sont des crimes soumis à la juridiction du
Tribunal et entraînant une responsabilité individuelle :
a. Les crimes contre la paix : c'est à dire la
direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une
guerre d'agression ou d'une guerre de violation des traités, assurances
ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté
ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes qui
précèdent ;
b. Les crimes de guerre : c'est à dire les violations
des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y
être limitées, l'assassinat, les mauvais traitements ou la
déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des
populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les
mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer,
l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés,
la destruction sans motif, des villes et des villages ou la dévastation
que ne justifient pas les exigences militaires ;
c. Les crimes contre l'humanité : c'est à dire
l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la
déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations
civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des
motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou
persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du
droit interne du pays où ils ont été
perpétrés, ont été commis à la suite de tout
crime entrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce
crime »
Cela étant, nous allons porter notre attention un peu
plus sur la relation droit humanitaire et conflits armés
(CHAPITRE I) tout en essayant de definir et de classer les
conflits armés relevant droit international humanitaire avant de passer
à la qualification des crimes internationaux (CHAPITRE
II) plus presicement des crimes guerre et crmes contre
l'humanité dans le statut de Rome et le Droit international penal
vue le vaste contenu en la matière.
CHAP I : DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET LES
CONFLITS ARMES
Si la situation de conflit a été posée
comme condition sine qua non du champ d'application du droit international
humanitaire, il n'a pas toujours été aisé de
préciser le sens sémantico juridique de la « notion de
conflit » relevant du domaine du droit international humanitaire. A
l'aube de l'élaboration du droit international humanitaire il
était plus question des conflits internationaux vue les partis
signataires des quatres conventions de Genève de 1949 et la nature des
conflits traités dans les premiers écrits. Avec
l'évolution et la dénaturation des conflits armés, il est
apparu un besoin plus que vital d'étendre ce droit aux différents
conflits internes qui gangrènent différents Etats dans le
système international.
Section I: Principes fondamentaux du droit international
humanitaire
Le droit international humanitaire connu aussi sous le
vocable « droit de la guerre ou droit des conflits
armés » est un droit special dejà quant aux contenus de
ses regles qui regissent la conduite des hostilités et qui se veut en
même temps un droit qui protège les personnes non
impliquées ou qui ne participent plus aux conflits armés.
Traditionnellement le droit des conflits armés comporte
deux aspects : certaines normes ont trait à la conduite des
hostilités ; elles relèvent du « droit de La
Haye » en référence à la convention de 1907 et
à son annexe sur les lois et coutumes de la guerre. D'autres normes par
contre, ont trait à la protection des victimes des conflits et
relèvent en conséquence du droit humanitaire ou du droit de
Genève, en référence aux conventions conclues à
Genève depuis 1864 sous les auspices de la Croix-Rouge International ou
du Comité international de la Croix-Rouge.8(*)
En effet, s'il sied de suivre la logique de cette grande
division du droit international humanitaire en passant par le droit de La Haye
au droit de Genève, quelques notions d'histoire s'imposent. En fait, la
guerre comme phénomène social seculaire a fait depuis des
siècle passé objet de quelques reglementations.
Déjà dans les civilisations antiques, certains peuples anciens
comme les Babyloniens et les Egyptiens respectaient une certaine conduite dans
la guerre. Pour ne se limiter qu'à l'exemple babylonien ;
l'histoire de ce peuple à travers le fameux code d'Hammourabi prouve
combien la guerre avait une importance aux yeux des babyloniens. Ici la fameuse
formule « OEil pour oeil dent pour dent » faisant
référence à la vengeance prouve assez suffisament le souci
et la manière de vouloir regler certains de conflit.
Cenpendant bien que la guerre ait fait objet de quelques
reflexions depuis les temps anciens, celle si ne fera objet de codification que
plus tard vers le XIX ème et XX ème siècle. On mentionnera
ici les tentatives de codifications de 1899 avec la première conference
de La Haye à laquelle vingt six Etats ont participé et pendant
laquelle il fut mis l'accent sur le désarmement et la prévention
de la Guerre. Huit ans plus tard, en 1907, dans le but de completer les
dispositions retenues à la conférence pécedente il sera
tenu une autre conférence.
L' essentiel du texte issu de cette deuxième
conférence sur la paix a porté sur les modalités
d'ouverture des hostilités, les lois et coutumes de la guerre sur terre
et sur mer et bien d'autres régles regissant la conduite des
hostilités. Cependant à cette date il était difficile pour
les participants de reglémenter les conflits faisant intervenir la
flotte aérienne car celle-ci n'a vu en réalité son
expension et son usage que vers l'année 1911 avec le conflit italo
turc.
Le droit de La Haye étant celui qui regit la conduite
des hostilités et les moyens de faire la guerre, il est très
clair ici que la place du combatant occupe une place de choix car il est celui
qui est au centre de la conduite des hostilités. Ainsi bien qu'il soit
reconnu aux belligerents le droit de participer aux hostilités ceux-ci
ne doivent cependant en aucun cas se comporter en electron libre sur le champs
de bataille allant ainsi jusqu'à nuire inutilement l'adversaire juste
pour le plaisir de le voir souffrir. Ainsi on peut lire ce qui suit à
l'Art23 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur
terre :
« Outre les prohibitions établies par des
conventions spéciales, il est notamment interdit:
a. d'employer du poison ou des armes empoisonnées;
b. de tuer ou de blesser par trahison des individus
appartenant à la nationouà l'armée ennemie;
c. de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les
armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à
discrétion ;
d.de déclarer qu'il ne sera pas fait de
quartier ;
e. d'employer des armes, des projectiles ou des
matières propres à causer des maux superflus;
f. d'user indûment du pavillon parlementaire, du
pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi,
ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ;
g. de détruire ou de saisir des
propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou
ces saisies seraient impérieusement commandées par les
nécessités de la guerre;
h. de déclarer éteints, suspendus ou non
recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie
adverse.
Il est également interdit à un
belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à
prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays,
même dans le cas où ils auraient été à son
service avant le commencement de la guerre ».
En dehors des principes énoncés par cet
article, bien d'autres obligations s'imposent aux belligérants quant au
comportement à adopter en situation de conflit. Ils ne doivent pas en
conformité avec les exigences du droit de La Haye confondre objectif
militaire et biens civils quelque soit la nature des conflits. Le droit de La
Haye peine cependant à etre appliquer car depourvu de tout mecanisme de
contrôle car il revient à chaque Etat de pouvoir mettre en
application ces dispositions qui le plus souvent ne sont respecté. Il
convient aussi de signaler ici un besoin d'actualisation de ce droit vue la
forme et la nature des conflits qui ont pris d'autres dimensions. Il suffit de
voir et de constater l'image de la guerre de ce XXI ème siècle.
En effet, en ce XXI ème on peut constater que les guerres sont
devenues assymetriques. Les belligerants ne se trouvant plus sur les memes
zones d'onde, les guerres actuelles sont devenu inégales tant au niveau
des moyens à disposition des parties en conflits qu'au niveau
stratégique, economique et technologique. Indochine, Algérie,
Vietnam, Sri Lanka, Tchétchénie, Afghanistan, Irak... la guerre
asymétrique est omniprésente dans l'histoire du monde post 1945
comme dans l'actualité brûlante. Le dernier cas en date est
l'intervention musclée de l'armée israelienne dans la bande de
Gaza en 2009.
En effet, sous pretexte d'anéantir les bases du Hamas,
la population de Gaza s'est retrouvé coincées dans les combats
à l'arme lourde faisant plus des morts du côté civil que du
côté des combattants, ces derniers se servant de la population
comme bouclier humain. Il y a aussi le fait que ce droit s'applique en vertu
d'une clause speciale dans la condition où tous les combatants sont des
Etats contractants. Ce qui pose un grand defi dans les conflits internes
où geurres civiles peut se meler aux rebellions et ainsi laisser le
droit de La Haye face à ses insuffisances.
C'est ainsi que dans le but de circonscrire les differents
conflits actuels, on assiste au dévéloppement du droit
international humanitaire qui prend en compte les conflits internes.
Toujours dans le souci d'améliorer la condition des
personnes impliquées et non impliquées dans les conflits
armées, le droit international humanitaire trouve pour appui une autre
forme de droit contenue dans les quatre conventions de Genève de 1949 et
les deux protocoles additionnels de 1977 completés par celui de 2005.
Plutôt que de regir les hostilités comme c'est le cas pour le
droit de La Haye, le droit de Genève lui a pour a objet la protection de
la personne en temps de conflit. Le droit de Genève est non seulment une
continuité du droit de La Haye mais il se veut aussi un complement
à celui-ci.
La première convention de Genève a pour axe
central l'amélioration du sort des blessés et des malades dans
les forces en campagnes.
La deuxième convention de Genève qui contient
non seulement les dispositions de la première va s'elargir aux
naufragés des forces armés sur mer.
La troisième convention de Genève est relative
au traitement des prisonniers de guerre.
La quatrième convention de Genève se penchera
sur la question des personnes civiles en temps de guerre.
L'apport de ces quatre convetions sera crucial dans le droit
international humanitaire puisque contrairement au droit de La Haye ; les
règles que consacre le droit de Genève sont à
caractère universel. Elles ont connu la ratifiaction de 188 Etats
membres des Nations Unies. Avec les protocoles additionnels de 1977, les quatre
conventions de Genève forme une sorte de synthèse du droit de La
Haye puisque les dispositions du droit de La Haye sur la conduite des
hostilités se retrouve encore dans le premier protocole additionnel de
1977 dans le section I au titre III relatif aux méthodes et moyens de
guerre. Ainsi l'Art 37 portant interdiction de tout acte de perfidie
déclare ce qui suit :
« 1. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un
adversaire en recourant à la perfidie. Constituent une perfidie les
actes faisant appel, avec l'intention de la tromper, à la bonne foi d'un
adversaire pour lui faire croire qu'il a le droit de recevoir ou l'obligation
d'accorder la protection prévue par les règles du droit
international applicable dans les conflits armés. Les actes suivants
sont des exemples de perfidie :
a) feindre l'intention de
négocier sous le couvert du pavillon parlementaire, ou feindre la
reddition;
b) feindre une incapacité due à des blessures ou
à la maladie;
c) feindre d'avoir le statut de civil ou de non-combattant;
d) feindre d'avoir un statut protégé en
utilisant des signes, emblèmes ou uniformes des Nations Unies, d'Etats
neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit.
2. Les ruses de guerre ne sont pas interdites. Constituent des
ruses de guerre les actes qui ont pour but d'induire un adversaire en erreur ou
de lui faire commettre des imprudences, mais qui n'enfreignent aucune
règle du droit international applicable dans les conflits armés
et qui, ne faisant pas appel à la bonne foi de l'adversaire en ce qui
concerne la protection prévue par ce droit, ne sont pas perfides. Les
actes suivants sont des exemples de ruses de guerre : l'usage de camouflages,
de leurres, d'opérations simulées et de faux
renseignements ».
A la lumière de cet article, on peut voir divers
éléments considérés comme contraires et non
conformes à tout acte de guerre. Un autre élément
très important qu'ont apporté les deux protocoles additionnels de
1977 est l'obligation des combattants de respecter le principe de distinction.
Il s'agit ici de porter interdiction formelle aux parties en conflit de porter
atteinte aux civils et biens civils. Les parties en conflit doivent donc
établir une distinction nette entre civil et combattant bien entendu
aussi entre bien civil et objectif militaire. Ainsi les personnes qui ne
participent pas à un conflit armé doivent être
respectées, protégées et traitées avec beaucoup
d'humanité. Nous pouvons retrouver cette dimensions à l'Art 51 du
premier protocole additionnel de 1977 qui je cite :
« 1. Les opérations militaires doivent
être conduites en veillant constamment à épargner la
population civile, les personnes civiles et les biens de caractère
civil.
2. En ce qui concerne les attaques, les précautions
suivantes doivent entreprises:
a) ceux qui préparent ou décident une attaque
doivent :
i) faire tout ce qui est pratiquement possible pour
vérifier que les objectifs à attaquer ne sont ni des personnes
civiles, ni des biens de caractère civil, et ne
bénéficient pas d'une protection spéciale, mais qu'ils
sont des objectifs militaires au sens du paragraphe 2 de l'article 52, et que
les dispositions du présent Protocole n'en interdisent pas l'attaque;
ii) prendre toutes les précautions pratiquement
possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue
d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en
vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et
les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être
causés incidemment ;
iii) s'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre
qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population
civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de
caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui
seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct
attendu;
b) une attaque doit être annulée ou interrompue
lorsqu'il apparaît que son objectif n'est pas militaire ou qu'il
bénéficie d'une protection spéciale ou que l'on peut
attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la
population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens
de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui
seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct
attendu;
c) dans le cas d'attaques pouvant affecter la population
civile, un avertissement doit être donné en temps utile et par des
moyens efficaces, à moins que les circonstances ne le permettent
pas.
3. Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs
militaires pour obtenir un avantage militaire équivalent, ce choix doit
porter sur l'objectif dont on peut penser que l'attaque présente le
moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de
caractère civil.
4. Dans la conduite des opérations
militaires sur mer ou dans les airs, chaque Partie au conflit doit prendre,
conformément aux droits et aux devoirs qui découlent pour elle
des règles du droit international applicable dans les conflits
armés, toutes les précautions raisonnables pour éviter des
pertes en vies humaines dans la population civile et des dommages aux biens de
caractère civil.
5. Aucune disposition du présent article ne peut
être interprétée comme autorisant des attaques contre la
population civile, les personnes civiles ou les biens de caractère
civil ».
L'évolution constatée a eu pour
conséquence, une humanisation toujours plus grande et mieux
définie du phénomène inhumain que constitue la guerre. Les
conférences de La Haye, de Genève, de Bruxelles et de St
Petersbourg, la création de la Croix Rouge Internationale, toutes ces
étapes de l'évolution du droit des conflits armés furent
des grandes victoires remportées contre la barbarie.9(*)
SECTION II : DEFINITION DES CONFLITS ARMES
Il fut un temps (peut-être un moment très bref de
l'histoire européenne), où poser la question «Qui est en
guerre ?» n'avait guère de sens : chaque citoyen relevait
nécessairement d'un État qui était ou bien en paix ou bien
en guerre.10(*)
En effet, depuis la genèse de l'histoire de
l'humanité, le conflit a toujours fait partie du quotidien des relations
intercommunautaires comme en témoignent nombreux écrits anciens
comme la bible et le coran. Cependant la guerre ne fera objet d'une approche
juridique minutieuse que vers les XIX ème et XXème
siècles. Ainsi verra le jour le droit international humanitaire
contemporain. La notion de conflit armé représente l'essentiel de
ce droit. Cependant il n'a pas toujours été aisé de
trouver une définition sémantico juridique claire à cette
notion de conflit armé.
La complexité à pouvoir trouver une
définition claire à la notion de conflit armé se trouve
renforcer par la complexité de la nature même des conflits
armés envisagé dans le champ d'application du droit international
humanitaire.
Une tentative de définition de la notion de conflit
armé a été envisagée par le TPIY dans l'affaire
Dusko Tadic11(*) dans son
arrêt du 15 juillet 1999 de la Chambre d'appel lorsque celle-ci parle de
la situation de conflit armé «chaque fois qu'il y a un recours
à la force armée entre États ou un conflit prolongé
entre les autorités gouvernementales et des groupes armés
organisés ou entre de tels groupes au sein d'un État.»
De part le champ d'application du droit international
humanitaire, on classe deux situations de conflit. D'un coté, le conflit
à caractère international et de l'autre le conflit à
caractère non international.
Selon certains auteurs, les conflits armés
internationaux sont ceux dans lesquels deux Etats au moins sont engagés,
par opposition aux conflits armés non internationaux qui opposerait un
Etat à une rébellion armée à l'intérieur du
pays. Le critère le plus important, pour la qualification des conflits
armés est à notre avis, celui de la frontière
nationale ; une guerre qui se déroule principalement sur le
territoire d'un Etat est un conflit armé non international, même
si elle est soutenue par les puissances extérieures. Une guerre entre
deux ou plusieurs Etats, et qui déborde forcement l'espace territorial
national d'un pays, est un conflit international.12(*)
Bien que cet élément territorial constitue un
facteur très important dans la différenciation des conflits
armés ; la portée cependant de ces conflits s'avère
très compliquées en terme d'analyse du droit applicable surtout
en ce qui concerne les conflits armés non internationaux.
Actuellement certains conflits non internationaux prennent la
forme des conflits internationaux car on assiste dans ces dernières
décennies à une forme d'internationalisation des conflits
armés internes du moment où un certain nombre d'Etat tiers se
rangent du coté d'une ou de l'autre coté des parties en conflit.
Cependant pour qu'on parle de l'internationalisation d'un conflit interne, il
ne suffit pas pour Etat d'apporter juste un soutien logistique à une des
partie en conflit mais cela doit passer par la participation de cet Etat tiers
à l'organisation et la coordination des actions militaires en passant
par le financement de l'une de ces parties au conflit.
La guerre actuelle est d'abord une guerre interne et si un
conflit généralisé devait se produire, il serait
immanquablement prolongé par des guerres civiles dans un grand nombre de
pays, comme le cas dans la région des Grands Lacs dans laquelle la
violence ethnique règne dans plusieurs pays : l'ex-Zaïre,
Burundi, Rwanda...13(*)
Ainsi dans cette perspective, nous pouvons constater avec
Chantal de JONGE OUDRAAT que «Depuis la fin de la
guerre froide les conflits internes sont devenus la forme de violence la plus
pernicieuse du système international. Des millions de personnes ont
été tuées dans des conflits internes. Des millions
d'autres ont été déracinées à
l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de leur
pays d'origine à cause de ce type de conflit. Les conflits internes sont
une des plus grandes menaces pour la paix et la sécurité
internationales aujourd'hui, et selon toute probabilité ils continueront
à l'être dans l'avenir »14(*).
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, on
pourrait dire que les guerres disséminées à travers le
globe prennent de dimensions plus internes qu'international.
La question des conflits non internationaux a fait objet
d'examen déjà depuis les conventions de Genève à
travers l'Art 3 communs aux quatre conventions. En effet, cet article est un
ensemble des principes que les Etats se doivent de respecter en cas de conflit
armé non international.
Cette disposition sera complétée par le
protocole II de 1977. Ainsi on peut lire à l'Art 1 du protocole II
additionnel de 1977 ce qui suit « Le présent Protocole,
qui développe et complète l'article 3 commun aux Conventions de
Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d'application
actuelles, s'applique à tous les conflits armés qui ne sont pas
couverts par l'article premier du Protocole additionnel aux Conventions de
Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux (Protocole I), et qui se
déroulent sur le territoire d'une Haute Partie contractante entre ses
forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes
armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement
responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel
qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et
concertées et d'appliquer le présent Protocole »
Cependant malgré l'avancement prononcé dans le
souci de dissipé toute ambiguïté quant à la nature
des conflits armés non internationaux, ceux-ci gardent toujours leurs
cotés complexes qui nécessitent l'esprit bien averti pour leur
analyser.
Ainsi toujours à la lumière de l'Art 1 du
protocole II additionnel de 1977 cité, on constate à travers son
paragraphe deux que sont exclu des conflits non internationaux
« les tensions internes, de troubles intérieurs, comme
les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et
autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des
conflits armés ».
Les rebellions, les guerres civiles tels sont les vocables qui
ont émaillé ce dernier siècle. Le cas de la
République Démocratique du Congo, avec un conflit interne
à des dimensions multi sectorielles peut nous servir d'exemple avec plus
de six millions des victimes en l'espace seulement d'une décennie,
conflits dus aux différentes guerres civiles et rebellions intestinales.
Ainsi en dépit de l'attention
diplomatico-médiatico-humanitaire dont il bénéficie, le
conflit de longue durée qui se déroule depuis plus de dix ans
dans la région du Kivu en République démocratique du Congo
se poursuit avec son cortège de victimes civiles15(*).
Le Darfour n'est pas aussi un cas isolé dans cette
situation avec ce que l'on qualifie aujourd'hui de génocide après
plus de vingt ans de guerre civile jetant sur la route de l'exil plus d'un
million d'habitants et dont les victimes au jour d'aujourd'hui se comptent par
centaine de milliers. Le conflit au Darfour à l'origine d'une des plus
grandes crises du vieux continent a été le plus souvent
présenté par sous forme de conflit tribal mais cependant il
présente des causes et aspects multiples avec une multiplicité
d'acteurs parmi lesquels les armées régulières dont
l'armée soudanaise et l'armée tchadienne se trouvant
positionnée aux frontières, et les mouvements rebelles dont
l'armée de libération du Soudan(ALS),le mouvement pour la justice
et l'égalité, les milices tribales d'autodéfense et les
tristement celebres milices Janjawids, ces cavaliers de la mort qui
sèment terreur et désolation auprès des populations
civiles.
A l'instar du Soudan, de la Sierra Leone, du Libéria,
de la Somalie, de la République Démocratique du Congo, du Nigeria
etc., on peut ainsi donc affirmer avec François Bugnion
que « De tous les fléaux qui peuvent s'abattre sur un
peuple ou sur un État, la guerre civile a toujours été
considérée comme l'un des pires. Guerre du fils contre le
père, du frère contre le frère et du voisin contre le
voisin, la guerre civile débouche sur une lutte sans merci, qui ne se
limite pas au choc des armes. Délations, vengeances et règlements
de comptes, la guerre civile libère les tensions et les haines
accumulées dans une société qui n'a pas su évoluer
et dont le tissu social, soudain, se déchire. »16(*)
CHAP II : QUALIFICATION DES CRIMES DE GUERRE ET
CRIMES CONTRE L'HUMANITE DANS LA LEGISLATION INTERNATIONALE
Qualifier une violation grave des coutumes de la guerre de
crime de crime contre l'humanité ou de crime de guerre, tel est le
défit auquel la législation international doit constamment
apporter réponse. A la suite des horreurs commises par les
régimes fascistes (Allemagne, Italie, Japon), les pays alliés
vainqueurs de la deuxième guerre mondiale furent une première
tentative de définition de crime contre l'humanité et crime de
guerre.
Ainsi avec les accords de Londres de 1945 portant
création du tribunal international de Nuremberg, c'est fut une
étape capitale qui fut franchi dans l'histoire de la justice
pénale internationale. Non seulement cela permit de poursuivre certains
grands criminels de guerre Nazis mais aussi apporta une qualification des faits
reprochés personnes mis en cause. Cette question est l'essentiel de
l'Art 6 de l'accord de Londres du 8 Août 1945 portant création du
tribunal de Nuremberg. Il est question dans cet article d'une
énumération des crimes relevant de la compétence de ce
tribunal nouvellement crée entre autre les crimes contre la paix, crimes
de guerre et les crimes contre l'humanité.
Le souci de rétablir la justice étant la base et
le fondement même du droit, le processus enclenché par l'accord de
Londres de 1945 fera objet de développement quelques années plus
tard avec l'adoption du statut de Rome portant création du Tribunal
pénal international, lequel tribunal sera une révolution en
matière de répression des crimes internationaux. Signalons ici
aussi en passant que l'apport du droit international pénal fut aussi
d'une importance capital.
Nous allons donc porter notre attention sur l'apport du statut
de Rome dans l'appréhension des crimes de guerre et crime contre
l'humanité à coté duquel le droit international
pénal apporte une forte contribution.
Section I : Crimes de guerre et crimes contre
l'humanité dans le statut de Rome et le droit international
pénal
Dans le domaine pénal, une personne ne doit pas
seulement être capable de prévoir les conséquences de ses
actes ; elle a le droit de connaitre par avance quels sont les
comportements jugés criminels par l'Etat en droit interne ou par la
communauté international17(*).
Il est ainsi normal que pour être reconnu coupable d'un
crime, il faille que l'acte ainsi qualifié soit dès le
départ consacré par une norme juridique. Ce principe fondamental
( Nullum crimen Nulla poena, sine lege ) en droit pénal interne vaut
aussi pour le droit international pénal. C'est dans ce cadre que le
statut de Rome, pour palier à toute ambiguïté et assurer un
bon fonctionnement de la Cour a au préalable posé les actes
auxquels doivent répondre les personnes considérées comme
ayant commis des actes de violations graves aux conventions de Genève de
1949.
Ainsi dans l'esprit du statut de Rome adopté le 17
Juillet 1998 portant création de la Cour pénal international,
l'Art 5 est une énumération et une précision des crimes
relevant des compétences de la Cour. L'Art 5 paragraphe1 stipule
que :
« La compétence de la Cour est limitée
aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté
internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence
à l'égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l'humanité ; c) Les crimes de guerre ; d) Le crime
d'agression »
Cependant si cet Art 5 est assez précis au sujet des
crimes relevant de la compétence de la cour, ceux-ci à l'instar
du droit pénal international se doivent de remplir certaines conditions.
Ils doivent comporter un élément matériel et un
élément psychologique (Art30 du statut).
Conforment au cheminement méthodologique et de
l'intitulé de notre travail, nous nous limiterons aux seuls crimes de
guerre et crimes contre l'humanité.
En effet, par crimes contre l'humanité l'Art 6 du
statut entend « Meurtre ; Extermination ; Réduction en
esclavage ; Déportation ou transfert forcé de population ;
Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en
violation des dispositions fondamentales du droit international ; Torture ;
Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée,
stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de
gravité comparable ; Persécution de tout groupe ou de toute
collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial,
national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou
en fonction d'autres critères universellement reconnus comme
inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte
visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la
compétence de la Cour ; Disparitions forcées de personnes ; Crime
d'apartheid ; et autres actes inhumains de caractère analogue causant
intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à
l'intégrité physique ou à la santé physique ou
mentale lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque
généralisée ou systématique lancée contre
toute population civile et en connaissance de cette attaque»
Il y a lieu de dégager trois éléments
essentiels dans l'ensemble de ces crimes : le fait qu'il s'agisse en
premier lieu d'une attaque généralisée ou
systématique, lancée sur une population civile et en connaissance
de l'attaque.
L'attaque généralisée fait
référence à une attaque de grande échelle faisant
un grand nombre des victimes. Ainsi un crime peut être constitué
d'une multitude d'actes ou d'un seul mais cependant de grande ampleur. L'aspect
systématique apparait dans le fait que ces crimes ne soient pas des
actes isolés. Ils sont le fruit d'une organisation préalable
mieux encore d'un scénario criminel.
Pour déterminer le caractère systématique
d'une attaque, le tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie a
retenu quatre éléments, qui sont les suivants :
Ø L'existence d'un but de caractère politique,
d'un plan en vertu duquel l'attaque est perpétrée ou d'une
idéologie au sens large du terme, à savoir détruire,
persécuter ou affaiblir une communauté
Ø La perpétration d'un acte criminel de
très grande ampleur à l'encontre d'un groupe de civils ou la
commission répétée et continue d'actes inhumains ayant un
lien entre eux ;
Ø La préparation et la mise en oeuvre des moyens
publics ou privés importants, qu'ils soient militaires ou
autres ;
Ø L'implication dans la définition et
l'établissement du dessein méthodique d'autorités
politiques et/ou militaires de haut niveau18(*).
Quant au deuxième élément portant sur
l'attaque dirigé contre la population civile, il s'agit ici de toute
population civile sans distinction. Quelque soit le nombre, la population
civile ne doit faire objet d'aucune attaque. L'idée portée ici
dans l'Art 6 quand il parle de population civile se rapporte à une
collectivité c'est-à-dire que le facteur individuel des victimes
n'est pas le sens premier de l'Art.
S'agissant du troisième élément qui est
celui de la connaissance de l'attaque, l'Art 6 pose ici un principe fondamental
en droit pénal faisant allusion à l'intention du criminel
à vouloir participer à la commission des actes
énumérés dans ce même Art. Ce qui implique ici que
l'auteur de l'acte doit être au courant du déroulement de
l'attaque et en prendre conscience. Ce qu'a relevé le tribunal de
l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Jelisic19(*) en disant
que : « L'accusé doit être, en outre,
conscient que le crime sous-jacent qu'il commet s'inscrit dans le cadre de
l'attaque massive ou systématique »
Quant aux crimes de guerre, les éléments
constitutifs de celui-ci se trouvent contenu dans les dispositions de l'Art 8
du Statut de Rome. Il s'agit précisément de :
« L'homicide intentionnel ; la torture ou les traitements inhumains,
y compris les expériences biologiques ; le fait de causer
intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte
à l'intégrité physique ou à la santé ; la
destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des
nécessités militaires et exécutées sur une grande
échelle de façon illicite et arbitraire ; le fait de contraindre
un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir
dans les forces d'une puissance ennemie ; le fait de priver intentionnellement
un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son
droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;
la déportation ou le transfert illégal ou la détention
illégale ; la prise d'otages ; les autres violations graves des lois et
coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre
établi du droit international... »
Section II : Responsabilité pénale des
individus et des Etats pour crimes contre l'humanité
En droit, tout crime implique sa commission par son auteur et
en appelle ainsi à la responsabilité pénale de celui-ci
qui, en vertu des normes juridiques se doit d'y répondre.
Le principe de la responsabilité pénal des
individus fut effleuré déjà par le tribunal de Nuremberg
qui est clair sur le sujet dans Art 6 de son statut.
Sur le plan international,
l'expression « responsabilité international de
l'individu » signifie que pour certains comportements illicites
l'individu doit répondre sur base d'une norme internationale qui
incrimine ces comportements.20(*)
Tout en procédant à l'énumération
d'actes impliquant le responsabilité pénale individuelle,
l'essentiel de la responsabilité pénale individuelle constitue le
contenu même de l'Art 25 du statut de Rome où on peut lire ce qui
suit :
« 1. La Cour est compétente à
l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.
2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence
de la Cour est individuellement responsable et peut être puni
conformément au présent Statut.
3. Aux termes du présent Statut, une personne est
pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant
de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement,
conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre
personne, que cette autre personne soit ou non pénalement
responsable;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un tel
crime, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce
crime;
c) En vue de faciliter la commission d'un tel crime, elle
apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la
commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en
fournissant les moyens de cette commission;
d) Elle contribue de toute autre manière à la
commission ou à la tentative de commission d'un tel crime par un groupe
de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être
intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le
dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte
l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour;
ou
ii) Être faite en pleine connaissance de l'intention du
groupe de commettre ce crime;
e) S'agissant du crime de génocide, elle incite
directement et publiquement autrui à le commettre;
f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par
leur caractère substantiel, constituent un commencement
d'exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne
qui abandonne l'effort tendant à commettre le crime ou en empêche
de quelque autre façon l'achèvement ne peut être punie en
vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement
et volontairement renoncé au dessein criminel ...».
A la lumière de cet article au paragraphe 3a, nous
pouvons constater que la commission d'actes de crimes relevant de la
responsabilité pénale individuelle peut aussi relever un
caractère collectif ce qui est le plus souvent des cas pour les crimes
de Génocide.
La plupart de temps les personnes frappées de
responsabilité pénale individuelle sont celles qui
détiennent l'autorité c'est-à-dire qui coordonnent les
actions des subalternes. C'est le cas le plus souvent des chefs de guerre et
certains responsables politiques.
En droit pénal international cependant la
responsabilité est essentiellement individuelle. Seuls sont responsables
pénalement les individus ayant directement ou indirectement
participé à la commission des crimes contre l'humanité ou
autres crimes énumérés à l'Art 5 du statut de Rome.
Lorsqu'on parle de responsabilité pénale
individuelle, quelques questions peuvent venir à l'esprit quant à
la définition même de l'individu, sa nationalité et
même l'âge de ce dernier de ce dernier lors de la commission des
actes criminels.
En effet, l'Art 1 du statut de Rome reconnait à la cour
la compétence pour crimes graves ayant une portée internationale
à l'égard des personnes. La question ne sera éclaircie que
lorsque le statut limite les compétences de la cours aux personnes
âgées d'au moins 18 ans. Il s'agit donc bien là des
personnes physiques. Nous pouvons lire à l'Art 6 ce qui suit :
« La Cour n'a pas compétence à l'égard d'une
personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la
commission prétendue d'un crime »
Au sujet de la nationalité des individus
pénalement reconnus coupables des crimes graves contre l'humanité
relevant de la compétence de la cour, le statut de Rome prévoit
à son Art 12 paragraphe 2 que si le crime a été commis sur
le territoire d'un Etat ou par un ressortissant d'un Etat ayant accepté
le statut alors la compétence de la cour est effective.
Cependant, établir la responsabilité d'un
individu ne se limite pas à déterminer l'existence
d'éléments positifs tels que l'acte commis, l'intention et la
connaissance de l'auteur, il faut également conclure à l'absence
de certains éléments négatifs excluant la
responsabilité de certaines personnes. Les modes d'exclusion de la
responsabilité pénale sont traités principalement à
l'Art 31 du statut pour la maladie ou déficience mentale,
l'intoxication, la légitime défense et la contrainte, à
son Art 32 pour l'erreur de fait ou de droit, à son Art 33 pour l'ordre
hiérarchique et l'ordre de la loi, sans oublier l'exclusion de
juridiction de la cour sur les personnes âgées de moins de dix
huit ans, conformément à l'Art 26.21(*)
Cela dit, seul les individus ne peuvent être
pénalement responsable pour crimes graves ayant portée
internationale. Le rôle par exemple de certains Etat dans la commission
de certains crimes n'est pas un cas isolé. C'est le cas pour les crimes
d'apartheid, les enlèvements comme le souligne l'Art 7 paragraphe 2 du
statut de Rome.
Dans certaines mesures, peuvent être reconnus
responsables pénalement, les agents de l'Etat ou les personnes agissant
directement en son nom, l'aspect pénal n'existant pas dans la mise en
oeuvre de la responsabilité de l'Etat. C'est que nous pouvons lire
à l'Art 25 paragraphe 4 du statut de Rome : « Aucune
disposition du présent Statut relative à la responsabilité
pénale des individus n'affecte la responsabilité des États
en droit international ».
Cette complexité de la mise en oeuvre de l'Etat
transparait en 1928 lorsque Henri Donnedieu de Vabres écrivait :
« Evidement, il est plus
facile de mettre la main sur un criminel en cher et en os, de le conduire
à La Haye sous bonne escorte et de l'y garder dans une cellule que
d'infliger ce traitement à l'Etat ! Mais si on
pénètre dans le détail, trop des complications
! »22(*)
Bien que cependant la mise en oeuvre de la
responsabilité de l'Etat ne fasse pas parti des dispositions du statut
de Rome, il existe cependant en droit international pénal un principe
très important qui met les Etats dans l'obligation d'agir en cas de
commission sur leur territoire des crimes graves contre l'humanité ou
plus au moins dans l'obligation de coopérer. Il s'agit du principe de
droit pénal international : « AUT DEDERE AUT
JUDICARE »
Il s'agit ici de l'obligation pour les Etats soit d'extrader
ou soit de juger les criminels.
Il a par exemple été fait
référence à ce principe dans la Convention pour la
répression de la capture illicite d'aéronefs signée
à La Haye le 16 décembre 1970 à son Art 7 qui
dispose : « L'État contractant sur le territoire duquel
l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il
n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et que
l'infraction ait ou non été commise sur son territoire, à
ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action
pénale ».
En dépit des ces avancées très
significatives en la matière, la mise en oeuvre de la
responsabilité pénale des individus comportent des limites car la
cour pénale internationale ne disposant pas de pouvoir de coercition
envers les Etats se doit de coopérer avec ces derniers. Cependant il n'a
pas toujours aisé aux Etats de coopérer avec les instances
internationales.
IIème PARTIE : MECANISMES DE REPRESSION DES
CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE
L'ordre social veut qu'au dommage causé suive
réparation. Cependant la pratique n'a pas toujours été
automatique car il faille mettre en place des mécanismes
d'exécution des décisions communautaires.
En ce qui concerne les crimes graves contre l'humanité
et ceux aujourd'hui énumérés à l'Art 5 du statut de
Rome, il est curieux de remarquer que le chemin parcouru a été un
long périple. En effet, l'idée d'une juridiction internationale
n'est pas nouvelle.
La première cour criminelle
internationale ad hoc semble avoir été un tribunal
composé de juges originaires d'Alsace, d'Autriche, d'Allemagne et de
Suisse. Ce tribunal avait été établi en 1474 pour juger
Peter de Hagenbach, accusé de meurtre, viol, parjure et autres crimes
commis contre les « laws of God and man » (les lois de Dieu
et celles des hommes) pendant qu'il occupait la ville de Breisach. Toutefois,
quatre siècles devaient encore s'écouler avant que l'idée
d'une cour criminelle internationale permanente ne soit à nouveau
envisagée sérieusement.23(*)
Plus tard à la suite des atrocités
causées par la guerre franco- allemande, Gustave Moynier fut
amené en 1872 à reconnaitre la nécessité de
création d'une cour internationale.
Le rêve Moynier sera réalité lorsque au
lendemain de la seconde guerre mondiale fut crée par les alliés
à la suite des accords de Londres de 1945 le premier tribunal
international ad hoc de Nuremberg pour juger les anciens criminels Nazis.
Vingt deux dirigeants nazis ont été
déférés au Tribunal de Nuremberg, qui était
composé de quatre juges titulaires et de quatre juges suppléants
désignés respectivement par les Etats-Unis, la France, la
Grande-Bretagne et l'Union soviétique. Le jugement a été
rendu le 1er octobre 1946. Douze accusés ont été
condamnés à mort, trois à la prison à vie, deux
à vingt ans de prison, un à quinze ans, un à dix ans et
deux ont été acquittés. Toutes les peines ont
été exécutées
Il fut aussi crée à la même année,
le tribunal international pour l'extrême orient (Tribunal de Tokyo).
Le Tribunal Militaire International pour
l'Extrême-Orient (IMTFE) trouve son origine dans la Conférence du
Caire du 1er décembre 1943, au cours de laquelle la Chine, les
Etats-Unis et la Grande-Bretagne, décidèrent de mettre un terme
à la guerre ainsi que de punir l'agression japonaise. Cette
volonté fut accentuée avec la déclaration de Postdam, du
26 juillet 1945 au travers de laquelle ils font savoir qu'une stricte justice
doit sanctionner tous les criminels de guerre et notamment ceux ayant commis
des cruautés sur les prisonniers. L'acte de reddition des Japonais, le 2
septembre 1945 reprit le contenu de la Déclaration de Potsdam. A cette
même date, la Commission des Nations Unies relative aux crimes
(créée à l'été 1943 à Londres),
édicta une recommandation tendant à l'établissement d'un
tribunal militaire international pour les crimes et atrocités
japonais.24(*)
Malgré, les avancées très significatives
dans le souci de punir les auteurs des horreurs et atrocités commis lors
de la deuxième guerre mondiale, un souci accru de créer un
tribunal international été assez aigu. Cependant très vite
après la fin de la deuxième guerre mondiale, ce souhait s'est vu
irréalisable suite à la situation des Etats à
l'époque. C'est fut l'époque de la guerre froide qui mit un frein
à toute tentative de création d'un tribunal pénal
international.
Ce n'est qu'à un demi-siècle plus tard que ce
qu'a été le cheval de bataille de certains internationalistes vit
le jour avec la concrétisation du projet longtemps freiné par une
multitude d'entraves. L'élément déclencheur de cette
nécessité de créer une cour pénale internationale
fut les atrocités commises en Ex Yougoslavie et Rwanda au début
du XXème siècle et leur impact médiatique ce qui
accéléra le processus de la mise en place d'un tel tribunal.
C'est qui fut concrétisé par l'adoption du statut de Rome portant
création de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998 dont
le siège se trouve à La Haye.
C'est fut alors une avancée capitale en matière
de justice internationale car comme Benjamin FERENCZ, ancien
procureur au Tribunal de Nuremberg disait, « Il ne peut y avoir
de paix sans justice, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé
de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances
données ».25(*)
CHAP I : ROLE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE
Dans toute société humaine, internationale ou
non quand l'injustice côtoie l'impunité, on assiste
immédiatement à un déséquilibre social important,
source de plusieurs conflits.
C'est dans ce contexte que tout sentiment d'avoir
été lésé de quelque manière que ce soit
implique pour tout individu une réparation. Cela vaut aussi pour les
Etats dans leurs rapports interétatiques.
Ainsi le défit de la justice internationale est de
taille surtout en ce dernier siècle où les conflits sont à
la base des plusieurs instabilités et dans lesquels plusieurs acteurs
même ceux que nous pouvons qualifier de passif se le plus souvent
victimes des situations qu'ils n'ont pas voulu ni souhaité.
C'est dans le souhait de maintenir l'équilibre social
et d'assurer la protection des victimes des violations graves à
portée internationale que fut institué différentes
juridictions internationales. Tel est le cas avec la création de Cour
pénale internationale (Ière Section) et des
tribunaux pénaux internationaux (IIème Section)
qui sont des juridictions ad hoc.
Section I : Création de la Cour penale
internationale
Bien avant la création de la Cour pénale
internationale, la nécessité de traduire en justice les criminels
pour crimes graves avait déjà fait l'objet de création
des tribunaux pénaux internationaux. Entre autre le Tribunal
pénal international pour l'ex- Yougoslavie crée en 1993 et celui
du Rwanda en 1994.
Ces deux tribunaux n'étant cependant pas permanent et
limités dans l'espace, il faille penser à la création
d'une Cour pénale internationale permanente qui elle contrairement aux
deux premiers aurait l'avantage d'être stable et de ne pas être
axée sur une région ou une situation déterminée.
C'est dans ce contexte que la Commission de Droit
International soumettra en 1993 à l'Assemblée
générale un projet de statut d'une cour pénale
internationale.
Tout sera plus clair avec l'adoption du statut de Rome le 17
Juillet 1998 par 120 Etats participant avec pour mission la création de
la Cour pénale internationale.
L'adoption par la conférence de Rome, le 17 Juillet
1998, du statut de la Cour pénale internationale restera, quoi qu'il en
soit, comme un des événements juridiques des plus marquants et
des plus significatifs de l'après guerre froide. La conception qui a
prévalu dans l'élaboration de ce statut est marquée par
un recul de l'Etat et, plus précisément, du concept classique de
la souveraineté en tant que fondement du droit international. L'adoption
de ce statut s'inscrit donc dans un processus de moralisation de la vie
politique qui touche la plupart des systèmes politiques dans le monde,
après le déclin des effondrements proprement idéologiques
et de l'opposition des systèmes socio-économiques. Le respect de
certaines valeurs éthiques et de civilisation deviendrait le
critère essentiel de la crédibilité du discours triomphant
sur la démocratie et les droits de l'homme. L'ambition de faire
prévaloir la morale sur la politique est clairement
posée26(*).
Ce n'est qu'en Avril 2002 après qu'un groupe de dix
Etats aient ratifié le statut portant ainsi à soixante six le
nombre des Etats ayant ratifié le statut, répondant ainsi au
quorum exigé (Soixante ratifications) pour sa mise en vigueur que la
création de la Cour fut effective. Le 1er juillet 2002
marquera l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale
internationale dont l'argentin Louis Moreno Ocampo fut le premier procureur.
D'un point de vue organisationnel, les instances constituant
la Cour peuvent être représenté par le
schéma27(*)
suivant :
Présidence
Président et deux vice-présidents
Section préliminaire
Section d'appel
Section de première instance
6 Juges (au moins)
6 Juges (au moins)
5 juges (dont le président de la cour)
Une Chambre d'appel présidée par le
président de la Cour
Une ou plusieurs Chambres de première instance
Une ou plusieurs chambres préliminaires
Fonctions de chaque chambre assurée par 3 juges
Fonctions de chaque chambre assurées par 1 ou 3 Juges
Greffe (Greffier)
(Si nécessaire, un greffier-adjoint)
Division d'aide aux victimes et aux femmes
Bureau du Procureur
Procureur
Un ou plusieurs procureurs-adjoints
En guise d'élément novateur la Cour
pénale internationale à la différence des premiers
tribunaux prend en charge les Crimes d'agression bien que ceux-ci ne fassent
pas encore objet de définition claire.
Il y a aussi la consécration par la Cour du principe de
non rétroactivité contrairement aux tribunaux de Nuremberg et de
Tokyo qui furent crée pour réprimer les crimes commis par les
anciens criminels de la deuxième guerre mondiale.
Section II : Compétences et limites
La cour pénale internationale avec pour objectif la
promotion du droit international a pour mandat à la différence de
la CIJ de juger les personnes et non les Etats. Ainsi quelque soit les
personnes mise en cause la cour sera compétente à la seule
condition que ces crimes soient commis sur le territoire d'un Etat partie au
Statut ou qu'un Etat tiers n'y faisant pas partie manifeste sa volonté
de reconnaitre la compétence de la cour par une déclaration.
La CPI est complémentaire des juridictions nationales
et elle ne peut agir qu'après avoir constaté le manque de
capacité ou de volonté des tribunaux nationaux à
enquêter ou poursuivre les crimes en question. Cependant la CPI comme
bien d'autres tribunaux nationaux se limitent aux crimes commis depuis
l'entrée en vigueur de son statut. A la différence aussi des
tribunaux pénaux internationaux la cour est normalement appelé
à connaitre les affaires relevant du vaste étendue des Etats
partie à son statut. Elle est compétente pour spécifique
les crimes énumérés à l'Art 5 de statut.
On peut ainsi distinguer les compétences dites
personnelles ou subjectives où se classe la compétence ratione
temporis, ratione loci et ratione personnae des compétences dites
objectives ou compétence ratione materiae.
Pour la première catégorie des
compétences reconnues à la Cour entre autre les
compétences dites subjectives il s'agit là des facteurs
temporels, facteurs lié au lieu de commission des crimes et aux
personnes mises en cause.
Ø Compétence ratione
temporis : il est ici question de la limitation de la
compétence de la cour aux seuls crimes commis après
l'entrée en vigueur du statut de Rome ; il s'agit donc ici de la
consécration du principe de non-rétroactivité.
Si un Etat ratifie le statut de après son entrée
en vigueur, la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à
l'égard des crimes commis après que le statut entre en vigueur
pour cet Etat, sauf si celui-ci a signé à titre d'Etat non Partie
une déclaration stipulant son consentement à l'exercice de la
compétence de la Cour pour le crime dont il s'agit.28(*)
Cette question liée au temps est la consécration
de l'Art 11 du statut de la Cour.
Il sied de préciser aussi un autre
élément essentiel dans le statut de Rome quant à la
compétence de la Cour. Il s'agit ici de l'énoncé de l'Art
29 qui stipule que : « Les crimes relevant de la
compétence de la Cour ne se prescrivent pas ».
Il s'agit là du principe de l'imprescriptibilité
des crimes. En effet, en vertu de ce principe le temps ne peut jouer en faveur
des criminels.
Le procureur n'a pas de délai fixe pour poursuivre les
auteurs d'un crime international quel qu'il soit, crime d'agression, crime de
guerre, crime de génocide ou crime contre l'humanité. En
particulier, le temps ne peut faire oublier les atrocités même si
le procès doit avoir lieu 50 ans après le crime ;
l'imprescriptibilité doit garantir la fonction cathartique de la
justice.29(*)
Ø Compétence ratione loci :
cette compétence figure parmi les innovations de la Cour.
En effet, à la différence des tribunaux pénaux ad hoc dont
la compétence est limitée à un territoire précis,
la Cour pénale internationale est habilité de connaitre tous les
crimes relavant de son statut quelque soit le lieu de leur commission.
Ø Compétence ratione
personnae : « Les crimes contre le droit
international sont commis par les hommes et non par des entités
abstraites et c'est seulement en punissant les hommes qui commettent ces crimes
que les dispositions du droit international peuvent être
respectés ». Cet extrait du jugement du tribunal de Nuremberg
repris par le tribunal ad hoc de La Haye, constitue le droit
international coutumier applicable en la matière. La compétence
de la Cour est limitée aux personnes physiques, auteurs, co-auteurs,
complices et instigateurs de crimes de la compétence de la Cour.
Le statut ne contient pas de dispositions prévoyant la
possibilité de poursuivre pénalement des personnes morales
publiques ou privées.30(*)
Pour la deuxième catégorie des
compétences qualifiées d'objectives communément
appelé compétences ratione materiae, il
s'agit en fait des compétences reconnues à la cour pour les
crimes énuméré à l'Art 5 du statut de la cour
à savoir les crimes de guerre, crimes de génocide, crime
d'agression.
Concernant la complémentarité
nécessaire qui doit être développée entre la CPI et
les Etats Parties, il s'avère prudent pour un Etat d'intégrer
dans son droit interne une définition des crimes qui respecte
intégralement les dispositions du statut, car celui-ci a
développé le droit pénal international par rapport aux
définitions de certaines infractions31(*).
Cependant si toutes ces compétences reconnues à
la Cour témoignent de la bonne volonté de vouloir réprimer
tout acte de barbarie, le fonctionnement de ces instances n'a pas toujours
évolué de façon linéaire.
En effet, les critiques pleuvent de partout. Non seulement la
Cour est limitée par l'obsession de la souveraineté des Etats qui
dans le souci de préserver leur indépendance judiciaire en ne
soumettant pas toujours à la Cour toutes les affaires relevant de la
compétence de celle-ci mais aussi la non ratification du statut de Rome
par certains Etats comme les Etats unis, Israël, la Russie et la Chine.
Les Etats unis préfèrent ainsi en signant
certains accords bilatéraux avec les Etats membres opter pour le
rapatriement des citoyens américains en cas de leur mise en cause pour
les crimes relevant de la compétence de la Cour. Ce qui pose un
énorme problème relatif a la supériorité des
citoyens américains par rapport aux lois internationales.
Au niveau de la peine infligée par la Cour, elle ne
peut aller au delà de 30 ans mais cependant elle peut prononcer une
condamnation à perpétuité selon la gravité des
crimes commis. La peine de mort n'a pas été retenue.
On fustige aussi à la Cour, ses procès
excessivement longs, et éloignés des victimes.
Cependant la plus grande entrave à la Cour est la
difficulté qu'ont les Etats à coopérer avec celle-ci. En
effet, pour que la compétence de la Cour soit effective, et pour mener
à bon port les enquêtes, la coopération internationale des
Etats est primordiale. Ce qui n'a pas toujours été le cas au vue
des difficultés d'exécution de certains mandats d'arrêt
lancé par la Cour contre certaines personnalités.
Le cas le plus emblématique ici est celui que
recèle la complexité de l'exécution du mandat
d'arrêt lancé contre le président du Soudan en exercice
Omar El Bachir le 4 Mars 2009. Au lendemain du lancement du mandat
d'arrêt international contre ce dernier, il se rendit sans être
inquiété comme pour narguer la communauté internationale
dans plusieurs pays : Doha pour le 21ème sommet de la
ligue arabe, deux jours plus tard il était à Djeddah en Arabie
Saoudite pour effectuer son pèlerinage à La Mecque ;
Erythrée où il fut accueilli avec tous les honneurs d'un chef
d'Etat qualifiant le mandat d'arrêt de la CPI
« d'insulte » à l'égard de l'Afrique ;
après son passage en Egypte ; il se rendra aussi dans la même
période en Libye où il lui sera déroulé un tapis
rouge par le guide Libyen en personne.
Tel est le nouveau défit de la justice internationale
à l'heure où la coopération des Etats pour
l'exécution effective des sanctions et mandats de la cour pénale
internationale s'avère être le point d'encrage à tout bon
fonctionnement du système.
La création d'une telle Cour a été, en
effet, l'aboutissement d'un long processus de dotation du droit humanitaire
d'un instrument contraignant, permanent, de mise en oeuvre de se propres
règles, dans les cas de violations les plus graves et on pourrait
considérer que cette création, même jalonnée de
difficultés, constitue en soi un signe encourageant ; car il ne
fait pas de doute que si le bon fonctionnement de cette Cour est assuré,
elle serait le moyen le plus adéquat pour assurer, de manière
constante, le respect et l'évolution des règles du droit
humanitaire32(*).
CHAP II : TRIBUNAUX AD HOC
Les juridictions criminelles ad hoc apparaissent en droit
international à partir de 1945 pour juger les criminels de guerre de la
seconde guerre mondiale. A cette fin deux juridictions sont instituées.
La première est le Tribunal Militaire de Nuremberg institué par
l'Accord de Londres du 8 août 1945. La seconde est le Tribunal Militaire
International pour l'Extrême-Orient dont le statut est joint à la
déclaration du commandant suprême des Alliées du 19 janvier
1946. Toute fois pendant la période qui a suivi plus aucun tribunal ad
hoc n'a été constitué. Il faut attendre 1993 pour qu'un
tribunal soit chargé de la répression de tels crimes33(*).
Dans l'engagement de plus en plus fort d'éradiquer la
culture de l'impunité, il a fallu envisager des mécanismes
nouveaux plus efficaces et plus adaptés à poursuivre les
responsables des atrocités commis dans les années 90 en ex
Yougoslavie et au Rwanda. C'est dans ce contexte que fut crée les deux
tribunaux ad hoc pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda.
En effet, un tribunal pénal international ad hoc (TPI)
est une institution juridictionnelle internationale,
créée à titre d'organe subsidiaire du Conseil de
Sécurité des Nations Unies, et chargée
de poursuivre et juger des individus tenus
responsables de crimes relevant du droit international
commis dans le cadre d'un
conflit donné. Son mandat est circonscrit dans le
temps et l'espace, et faute de moyens propres, l'exécution de
ses fonctions est largement tributaire de l'entraide judiciaire
internationale. L'institution dispose généralement
d'une compétence dite
« concurrente » à celle
des tribunaux des États concernés.34(*)
A la lumière de cette définition, les tribunaux
pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex Yougoslavie en tant
qu'institution à part entière se voient doter de la
compétence effective de dire le droit dans un espace juridique bien
défini.
Section I : Fondement juridique du TPIY
C'est à l'occasion de la tragédie yougoslave que
la proposition d'établir une juridiction internationale spéciale
fit son chemin dans les instances onusiennes, où une approche
inédite fut finalement retenue pour la mettre en oeuvre. En effet, c'est
par l'entremise de résolutions du Conseil de Sécurité que
fut créé et institué -- Résolutions 808 et 827, en
1993 -- le « Tribunal international pour juger les personnes
présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis
1991 », mieux connu sous le nom de Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).35(*)
L'article 8 du statut du T.P.I.Y. définit la
compétence ratione loci dudit tribunal : « la
compétence ratione loci du tribunal international s'étend au
territoire de l'ancienne république fédérative socialiste
de Yougoslavie y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses
eaux territoriales »
L'objectif du TPIY est de juger les personnes
présumées coupables de violations graves du droit international
humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Il est
mandaté pour poursuivre et juger quatre catégories de crimes :
les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, les violations
des lois ou coutumes de guerre, les crimes contre l'humanité et le
génocide. Son objectif consiste également à rendre justice
aux victimes, prévenir la Commission de nouvelles violations du droit
international humanitaire, imposer la vérité judiciaire,
contribuer au rétablissement de la paix et favoriser la
réconciliation dans l'ex-Yougoslavie.
Les procès en appel doivent cependant se terminer en
2010, date présumée de la fermeture du TPIY. En effet, le Conseil
de sécurité des Nations unies, par ses résolutions 1503
(août 2003) et 1534 (mars 2004), a entériné la
stratégie d'achèvement des travaux du TPIY dans l'objectif
d'assurer la fin progressive et coordonnée de sa mission à cette
datte.
La jurisprudence du TPIY a contribué à une
incrimination des crimes sexuels en apportant ainsi un minimum de protection
additionnelle pour les femmes victimes de pareils comportements.
Si le TPIY a contribué à la réduction de
l'impunité pour les crimes commis en ex Yougoslavie, il pose cependant
une question relative à l'organe qui l'a constitué par là
on attend le conseil de sécurité.
De toute évidence, le Conseil de sécurité
n'est pas un organe judiciaire et il n'est pas doté de pouvoirs
judiciaires (...). Sa fonction primordiale est le maintien de la paix et de la
sécurité internationale, dont il s'acquitte en exerçant
des pouvoirs de décision et d'exécution. La création du
Tribunal international par le Conseil de sécurité ne signifie
pas, cependant, qu'il lui a délégué certaines de ses
propres fonctions ou l'exercice de certains de ses propres pouvoirs. Elle ne
signifie pas non plus, a contrario, que le Conseil de
sécurité usurpe une partie d'une fonction judiciaire qui ne lui
appartient pas mais qui, d'après la Charte, relève d'autres
organes des Nations Unies. Le Conseil de sécurité a recouru
à la création d'un organe judiciaire sous la forme d'un tribunal
pénal international comme un instrument pour l'exercice de sa propre
fonction principale de maintien de la paix et de la sécurité
(...). Mais la création d'un tribunal pénal entre-t-elle dans les
attributions dévolues au Conseil de Sécurité en vertu du
Chapitre VII ? L'article 39 confère au Conseil le pouvoir exclusif
de déterminer l'existence d'une menace contre la paix, d'une
rupture de la paix ou d'un acte d'agression, et d'agir en conséquence.
Le Chapitre VII l'investit pour ce faire d'un large pouvoir
discrétionnaire quant au type d'action voulu, et aux mesures coercitives
(à l'endroit de l'État visé) ou contraignantes (à
l'égard de tous les membres) qu'il juge nécessaires au
rétablissement de la paix. L'article 41 lui permet ainsi de
« décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la
force armée doivent être prises pour donner effet à ses
décisions » (rupture des relations diplomatiques ou
économiques, interruption des communications, embargos, etc.). La
création d'un Tribunal relevant de ce type de mesures, il est loisible
au Conseil de procéder s'il estime que leur institution peut contribuer
à l'accomplissement de sa mission36(*).
Section II : Le TPIR : compétences et
limites
A la suite du génocide dont le Rwanda a
été le théâtre en 1994, le Conseil de
Sécurité des Nations unies a crée le Tribunal Criminel
International pour le Rwanda (le Tribunal) dans le but de poursuivre devant la
justice les principaux responsables du génocide et d'autres crimes
contre l'humanité. Prés d'une année s'est passée
avant que le Tribunal ne puisse prendre possession de son siège à
Arusha, en Tanzanie, en novembre 1995. On doit attendre d'un tribunal
crée par les Nations unies qu'il respecte strictement toutes les normes
les plus élevées établies par les Nations unies
elles-mêmes. Dans toutes ses facettes, le travail du Tribunal
créera des précédents qui seront examinés de
près par les autorités nationales et par le futur tribunal
criminel international permanent. Le travail du Tribunal
consistera donc à renforcer à moins qu'il ne les affaiblisse, le
caractère juste et équitable du processus judiciaire dans le
monde entier37(*).
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda est
régi par son Statut qui est joint en annexe à la
résolution 955 du Conseil de sécurité. Le Règlement
de procédure et de preuve que les juges ont adopté
conformément à l'article 14 du Statut, définit le cadre
nécessaire au fonctionnement du système judiciaire. Le Tribunal
est composé de trois organes: les Chambres de première instance
et la Chambre d'appel, le Bureau du Procureur, chargé des enquêtes
et des poursuites et le Greffe responsable de fournir un appui
général judiciaire et administratif aux Chambres et au Procureur.
Siege du tribunal Par sa résolution
977 (1995) du 22 février1995, le Conseil de sécurité a
décidé que le siège du Tribunal serait à Arusha en
République-Unie de Tanzanie.
La compétence de cette cours porte sur les
éléments suivant :
COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE: le
génocide, les crimes contre l'humanité, les violations de
l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel
II sont poursuivis;
COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS: les
crimes commis entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994;
COMPÉTENCE RATIONE PERSONAE ET RATIONE
LOCI: les crimes commis par des rwandais sur le territoire du
Rwanda et sur le territoire d'États voisins ainsi que les citoyens
non-rwandais pour les crimes commis au Rwanda
A l'actif du TPIR, il faut compter la reconnaissance
incontestable du génocide rwandais et la neutralisation politique
internationale de l'agenda éradicateur des Tutsi du « Hutu Power
». Cependant, sept ans plus tard, le travail du Tribunal n'a pas
réussi à davantage faire la lumière sur le plan, le
mécanisme, la chronologie, l'organisation et le financement du
génocide, ni à en identifier les vrais auteurs. Par comparaison
avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, le TPIR a souffert d'un
désintérêt international et d'un abandon médiatique
choquant. Cela est en partie du au fait que la compétence du TPIR est de
juger exclusivement les crimes commis en 1994, à la différence du
TPIY dont la compétence est indéfinie dans le temps. L'existence
symbolique du tribunal n'a pas non plus découragé la persistance
de protections dont bénéficie dans certaines capitales (Kinshasa,
Brazzaville, Nairobi, entre autres) plus d'une douzaine de puissantes
personnalités hutues rwandaises figurant parmi les principaux suspects
du génocide. Enfin, il ne semble pas avoir eu d'effet dissuasif sur les
acteurs du génocide de 1994 et de la guerre au Rwanda entre l'ancien
gouvernement d'Habyarimana et le Front Patriotique Rwandais. Les
perpétrateurs du génocide se sont réarmés en toute
impunité dans les camps de réfugiés de l'est du Congo,
menant à la reprise de la guerre par le FPR en 1996 puis en 1998 sur le
territoire de la RDC, où des crimes de guerre et des crimes contre
l'humanité ont continué d'être commis par tous les
acteurs38(*).
Quelques critiques très nourri ont été
adressé a l'égard du TPIR, nous retiendrons plus d'attention sur
celle lui adressé par Amnesty International.
· Certains des accusés sont détenus depuis
plus de 30 mois et quelques-uns risquent de passer plusieurs années en
détention avant que leur procès ne soit terminé, ce qui
mettrait en péril leur droit, en termes de droit international, à
être juges dans des délais raisonnables. Certains des retards
incombent au Tribunal - retards dans l'inculpation des suspects, dans
l'audition des requêtés (c'est-à-dire les demandes faites
au Tribunal par l'accusation ou par la défense pour qu'il prenne une
ordonnance), et du fait que le Tribunal n'a siège que huit mois sur une
période de douze en 1997-98.
· Le système de protection des témoins
présente bien des carences et ne dispose pas de l'expérience
requise, ce qui met les témoins en danger, les dissuade de
témoigner et met la justice en péril.
· Les témoins pourraient être en danger du
fait qu'aucun des Etats africains - ou autres - n'a accepté de permettre
à des témoins qui ne peuvent rentrer en toute
sécurité au Rwanda de venir séjourner chez eux et d'y
être protégés. La politique du gouvernement rwandais en
matière d'assistance aux témoins qui doivent quitter le pays pour
aller à Arusha ne protège pas leur identité et leur avenir
comme il le faudrait.
· Les retards pris dans l'audition des requêtes ou
des demandes d'ordonnance sont inacceptables. Dans un des cas, une
requêté urgente demandant une protection pour des témoins a
subi un retard tel qu'elle devenue caduque lorsque le camp de
réfugiés où séjournaient les témoins a
été attaqué et que les témoins ont
été dispersés. Dans un autre cas, une demande urgente
d'habeas corpus n'a tout simplement jamais été
examinée.
· Dans quelques cas, on n'a pas suffisamment tenu compte
des normes internationales et des Règles de procédure du
Tribunal, négligence qui a gravement compromis les droits des
détenus et établi de dangereux précédents. Dans un
autre, un accusé a été incarcéré dans un
lieu de détention non reconnu. Dans un autre enfin, un détenu qui
avait été arrêté par erreur à Nairobi a
été placé illégalement en détention pendant
presque deux mois à Arusha. Il n'a pas pu entrer en communication avec
un avocat, n'a pas été présenté a un juge et a
finalement été renvoyé à Nairobi ou il a
été rapidement arrêté par la police locale.
· Troublante et parfois dangereuse est l'absence d'une
stratégie adaptée ou cohérente de diffusion des
informations destinées au public. Les documents relatifs aux
procès qui devaient être a la disposition du public ne le sont
pas. Plus grave : dans un cas en particulier, le bureau du greffe du Tribunal a
diffusé un document où figuraient des noms de témoins que
le Tribunal avait ordonne de tenir secrets; dans un autre, un acte d'accusation
a été diffuse publiquement, alors qu'il contenait certains chefs
d'inculpation que le Tribunal avait ordonne de rayer de la liste39(*).
CONCLUSION GENERALE
Des siècles durant le monde a été
confronté à une montée de plus en plus inquiétante
de l'escalade de la violence au point que certains rapports entre acteurs du
système international soient identifiés par des rapports de
force.
Cette situation a rappelé au monde le besoin
d'établir des mécanismes de protection des victimes des conflits
et des mécanismes de répression des crimes commis sur les
personnes civiles. A ce niveau le défit droit international Humanitaire
a été de taille au vue des obstacles que représente les
Etats quant à la sauvegarde de leur souveraineté argument qui a
toujours été présenté comme excuse valable pour la
non intervention des organisations humanitaire.
Il y a aussi la tendance récente de militarisation et
de politisation de l'humanitaire qui constitue un frein au bon
déroulement des actions humanitaires.
Dans l'actualité internationale, l'humanitaire est
à la mode. Manipulé et politisé, il se fonde sur une
sélectivité drastique des endroits où l'action de secours
doit « présenter » son assistance. Les victimes de
conflits armés bénéficiaires de la protection sont
choisies selon des raisons politiques et idéologiques, ce qui provoque
parfois des rivalités entre les puissances intervenantes et suscite des
compétitions entre les actions des secours40(*).
Cependant la situation humanitaire n'a pas toujours connue des
périodes sombres de son histoire car la pénétration de
l'humanitaire dans le système onusien constitua une avancée de
taille dans les relations internationales. Cela permit avec l'aide du conseil
de sécurité d'établir des Zones de sécurité
dans certains conflits et une intervention de CICR et de Médecins sans
frontières ou Médecins du monde un peu partout dans le monde.
Cependant malgré et au-delà des efforts consenti
par le droit international humanitaire d'assurer le « standard
humanitaire » quelque soit le conflit armé et le souci de la
justice international de lutter contre la culture de l'impunité, on
pourrait se poser la question sur l'effectivité et l'efficacité
des mécanismes de répression des crimes de guerre et crimes
contre l'humanité au vue des difficultés que les
différents tribunaux internationaux éprouvent à rendre
leurs mandats d'arrêt effectifs et au vue du nombre des criminels de
guerre et ceux contre l'humanité qui courent toujours maintenant ainsi
un cycle d'impunité.
BIBLIOGRAPHIE
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Ø MAURICE TORRELLI, « Le droit
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Revues et Autres
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observateur, 18-24 Mars 2004
Ø Rapport Afrique Numéro 30, TRIBUNAL PENAL
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Raimbault, Le tribunal Militaire de Tokyo, Séminaire Justice
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Ø VIRCOULON
Thierry, La guerre sans fin des Kivus. Les limites de la diplomatie de
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Recueil de cours, Tome 299, 2002
Sites Internet
· www.ihffc.org
· www.icrc.org
· www.ridi.org
· www.icty.org
· www.unictr.org
· www.persee.fr
· www.afri-ct.org
·
www.ladocumentationfrancaise.fr
· fr.wikipedia.org
Documents consultés
v Convention de Genève 1949
v Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12
août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977
v Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12
août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977
v Statut de Rome de 1998
v Lexique des termes juridiques, Dalloz
17ème édition, 2009
ANNEXES
I. DEFINITION DES QUELQUES CONCEPTS DE BASE EN DROIT
INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Armes à sous-munitions
Les armes à sous-munitions ont été
utilisées à grande échelle durant la Guerre du Vietnam et
dans d'autres conflits armés. Elles se composent d'un conteneur rempli
d'un grand nombre (entre une douzaine et plusieurs centaines) de mini-bombes
(sous-munitions), qui sont libérées avant l'impact et se
répandent donc sur une grande surface. Les armes à sous-munitions
peuvent avoir des effets humanitaires graves, car elles touchent
indistinctement. En outre, nombreuses sont les sous-munitions qui n'explosent
pas, gisent sur le sol et qui représentent ainsi une menace à
long terme pour la population civile. En mai 2008, à Dublin, a
été adoptée une convention internationale interdisant la
fabrication, le stockage, la prolifération et l'utilisation d'armes
à sous-munitions. Cette convention prévoit également le
nettoyage des zones affectées, la destruction des stocks ainsi que des
dispositions consacrées à l'assistance aux victimes. Les armes
à sous-munitions font aussi l'objet de négociations dans le cadre
de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, auxquelles participent
aussi les grandes puissances militaires qui n'ont pas adopté la
Convention sur les armes à sous-munitions.
Armes biologiques
Ces armes, aussi qualifiées de bactériologiques,
sont destinées à propager des maladies ou à causer la mort
d'êtres humains. Les armes biologiques contiennent des organismes vivants
qui ont la capacité de se reproduire et de libérer des toxines
dangereuses pour l'être humain, la faune et la flore. Elles
représentent donc une menace pour la santé des être vivants
et de l'environnement. L'utilisation d'armes biologiques est prohibée
depuis 1925. La Convention de 1972 sur les armes bactériologiques
interdit la fabrication et le stockage non seulement des armes contenant des
agents microbiologiques et bactériologiques ainsi que des toxines, mais
aussi des vecteurs permettant de les répandre. Elle recommande la
destruction de ces armes.
Armes chimiques
Ces armes contiennent des substances chimiques dangereuses
pouvant provoquer la mort, une incapacité temporaire ou des
séquelles permanentes chez l'être humain et les animaux. Elles
peuvent également contaminer les aliments, les boissons et certains
matériaux. Les conséquences dévastatrices de l'utilisation
d'armes chimiques durant la Première Guerre mondiale ont amené la
communauté internationale à interdire l'emploi de gaz
asphyxiants, toxiques ou similaires en 1925.
En 1993, cette interdiction a été
complétée par une convention internationale interdisant la mise
au point, la fabrication, le stockage et l'emploi de toutes les armes chimiques
et recommandant leur destruction.
Armes de destruction massive
Entrent dans cette catégorie les armes
nucléaires, les armes biologiques et les armes chimiques. Elles se
distinguent des autres armes par le fait qu'elles ont été
conçues pour causer des pertes humaines et matérielles à
grande échelle et qu'elles peuvent occasionner des dommages substantiels
et durables à l'environnement.
Armes nucléaires
Terme générique désignant la bombe
atomique, la bombe à hydrogène (bombe thermonucléaire) et
la bombe à neutrons. Les armes nucléaires, utilisées
à Hiroshima et Nagasaki en 1945, ne sont pas généralement
prohibées par le droit international, mais frappées
d'interdictions spécifiques (essai, fabrication, entreposage etc.). Dans
un avis consultatif de 1996, la Cour internationale de justice des Nations
Unies a considéré que les effets de l'utilisation d'armes
nucléaires sont généralement contraire au droit
international humanitaire, même si une interdiction complète et
inconditionnelle ne se trouvait ni dans le droit international coutumier ni
dans les conventions internationales.
Blessés, malades et
naufragés
Sont considérés comme blessés ou malades
les militaires et les civils qui ont besoin de soins médicaux et qui
s'abstiennent de tout acte hostile. Un soldat blessé qui utiliserait son
arme ne tombe pas sous le coup de cette définition. Le droit
international humanitaire oblige toutes les parties au conflit à traiter
les personnes blessées ou malades avec humanité, soit à
les transporter en lieu sûr, à les ménager, à les
protéger et à leur apporter les soins médicaux dont elles
ont besoin. Toute distinction fondée sur des critères autres que
médicaux est interdite, les femmes ayant toutefois droit à des
égards particuliers. Des dispositions analogues s'appliquent aux
naufragés, soit aux personnes, militaires ou civiles, qui se trouvent en
situation périlleuse en mer ou sur d'autres eaux. Les combattants
blessés, malades ou naufragés ont le statut de prisonniers de
guerre.
Cessez-le-feu
Cette notion empruntée à la terminologie
militaire désigne la suspension immédiate ou le terme des
hostilités. Le cessez-le-feu peut reposer sur un accord
négocié entre les parties au conflit ou sur une décision
unilatérale d'un belligérant de cesser toute activité
militaire durant une période déterminée et dans une
région donnée.
Combattants
Dans le contexte d'un conflit armé international, tous
les membres des forces armées, à l'exception du personnel
sanitaire et religieux, sont considérés comme des combattants.
Ils sont autorisés à procéder à des actes licites
de guerre et ne risquent pas de poursuites pénales ou judiciaires
à ce titre (« privilège du combattant »). Dans
certaines circonstances, le statut de combattant peut aussi être reconnu
à des personnes qui prennent part à des levées en masse
pour défendre leur territoire ainsi qu'aux volontaires et membres de
milices ou autres mouvements de résistance. Les combattants
capturés bénéficient du statut et des garanties
accordés aux prisonniers de guerre.
Conflit armé
Le conflit armé est le contexte dans lequel s'applique
le droit international humanitaire. La notion de conflit armé ne se
trouvant définie dans aucune des conventions pertinentes, la
jurisprudence en a donné la définition suivante: « Un
conflit armé existe chaque fois qu'il y a recours à la force
armée entre Etats ou un conflit armé prolongé entre les
autorités gouvernementales et des groupes armés organisés
ou entre de tels groupes armés au sein d'un Etat. » On fait donc la
distinction entre conflits internationaux et conflits non internationaux. Pour
être considéré comme tel, un conflit non international doit
cependant présenter une certaine intensité : les tensions
internes, troubles intérieurs tels qu'émeutes, violences
isolées ou sporadiques et autres actes semblables ne tombent pas sous le
coup du droit international humanitaire.
Dépositaire
Le dépositaire d'un traité est un Etat ou une
organisation internationale. Les tâches du dépositaire sont
essentiellement de nature notariale. Il s'agit par exemple de conserver les
documents, d'en établir des copies certifiées conformes ou encore
de recevoir, conserver et transmettre à qui de droit les communications,
réserves et déclarations afférentes au traité. La
Suisse est dépositaire de nombreux traités internationaux, dont
les quatre Conventions de Genève de 1949, les Protocoles additionnels I
et II de 1977 et le Protocole additionnel III de 2005.
Distinction
Le droit international humanitaire protège la
population civile et interdit toute attaque dirigée contre des civils ou
des biens civils. Le principe de distinction fait partie de ces règles
fondamentales : les parties en conflit ne sont pas autorisées à
conduire des opérations militaires contre des objectifs autres que des
objectifs militaires et doivent donc toujours faire la distinction entre civils
et combattants ainsi qu'entre biens civils et objectifs militaires. Le principe
de cette distinction restreint les méthodes et moyens de combat : toute
arme ou stratégie qui ne permet pas de viser un objectif militaire
déterminé est interdite.
Proportionnalité
Le principe de proportionnalité sous-tend la conduite
des hostilités dans son ensemble. Les attaques susceptibles de causer
des dommages disproportionnés dans la population civile ou aux biens
civils sont ainsi interdites même si elles sont dirigées contre
des objectifs militaires. Avant chaque attaque, les responsables militaires
doivent donc s'assurer que les conséquences potentielles pour la
population et les biens civils ne soient pas excessives par rapport à
l'avantage militaire direct et concret qu'ils en attendent.
Espion
Est qualifié d'espion celui qui agit clandestinement
pour chercher à recueillir des informations militaires sur le territoire
contrôlé par l'adversaire. Les espions en civil ne sont pas
considérés comme des combattants et ne bénéficient
pas du statut de prisonnier de guerre s'ils sont capturés. Les espions
en uniforme, en revanche, ont le statut de combattants et doivent être
traités comme des prisonniers de guerre en cas de capture.
Guerre asymétrique
Les guerres, à l'heure actuelle, n'opposent plus
uniquement des armées classiques, mais impliquent aussi des groupes
armés non étatiques. Elles sont donc de plus en plus souvent
asymétriques, ce qui signifie que les belligérants disposent de
capacités militaires très inégales. Ces conflits tombent
cependant eux aussi sous le coup du droit international humanitaire, que les
parties en présence (étatiques ou non étatiques) le
reconnaissent ou non. L'asymétrie entraîne néanmoins de
nombreux problèmes en ce qui concerne le respect du droit international
humanitaire, par exemple lorsqu'une partie se sent défavorisée si
elle respecte les règles ou lorsque la partie technologiquement
inférieure a recours à des méthodes et moyens
prohibés par le droit international humanitaire comme la perfidie ou
l'usage de civils comme boucliers humains. Il se peut aussi que la partie la
plus puissante viole les principes de la distinction et de la
proportionnalité dans sa réaction aux infractions commises par
l'adversaire.
Ius ad bellum, ius in bello
Le ius ad bellum a pour objet la licéité de la
menace ou du recours à la force militaire. Elle est régie par la
Charte de l'Organisation des Nations Unies (ONU).
Le ius in bello s'applique uniquement en cas de conflit
armé, légitime ou non. Il régit d'une part la conduite des
hostilités et d'autre part la protection des victimes. Le droit
international humanitaire et le ius in bello sont des synonymes.
Perfidie
Le droit international humanitaire interdit le recours
à la perfidie pour tuer, blesser ou capturer un adversaire. Sont
considérés comme actes de perfidie les comportements visant
à faire croire à l'adversaire qu'il a le droit de recevoir ou
l'obligation d'accorder la protection prévue par le droit international
humanitaire pour ensuite abuser de sa confiance. Il est par exemple perfide de
feindre la qualité de personne protégée en se servant
abusivement de ses signes ou emblèmes ou de feindre l'incapacité
de combattre pour cause de blessure ou de maladie.
Réfugiés
Sont considérées comme des
réfugiés les personnes qui quittent leur pays d'origine parce
qu'elles ont une crainte légitime d'être persécutées
du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs
opinions politiques.
III. QUELQUES MASSACRES
GENOCIDAIRES
Asie
- Cambodge : les Khmers rouges (1975-1978).
- Chine : les différentes guerres civiles :
Tchang Kai Tchek, 1946-1949 (nationalistes><communiste), ...
- Chine : anéantissement de Nankin par les
occupants japonais (1937-1938), plus d'autres exactions commises pendant
l'occupation japonaise.
- Chine : victimes de la révolution culturelle
de Mao (1950-1960).
- Chine : famine de 1958-1962 pour le «Grand bond
en avant » voulu par Mao.
- Indonésie : liquidation de centaine de millier
de communistes indonésien (1965).
- Indonésie : massacre de la population du
Timor-Oriental par des milices et des indonésiens à partir de
1975 .
- Inde : massacre d'Indiens musulmans et d'hindous
pendant la sécession (1947-1948).
- Tibet : massacres datant de l'occupation chinoise
plus les problèmes actuels.
- Birmanie : à partir de 1988, massacre
organisé par le SLORC, parti au pouvoir pour garder son emprise sur le
pays.
- Irak : massacre des minorités Kurdes par
Saddam Hussein. Depuis 1975, ce dernier a organisé un programme de
transfert de population et quelques massacres génocidaires sont
perpétrés.
- Bengladesh : lors de la scission avec le Pakistan
(1971) et massacre des Biharis après la scission.
- Arménie : extermination de masse par
l'état turque (1915-1916).
- Sri Lanka : depuis 1983, guerre civile opposant les
Cinghalais au pouvoir au Tamouls, c'est un conflit ethnique.
- Iran : persécution depuis le début de
la création de la religion baha'isme par les autorités
musulmanes, surtout depuis 1979 et la révolution islamique.
- Azerbaidjan : massacre de Khojaly (Xocali) a
causé la mort d'un très grand nombre de civils azerbaidjanais en
1992 des oeuvres de l'armée Arménienne, aidé peut
être par les Russes.
- Vietnam : guerre civile.
- Corée : guerre civile.
- Turquie : massacre de la minorité kurde
pendant l'entre deux guerres (déportation, ...).
Afrique
- Rwanda et Burundi : massacre des Tutsis et des
opposants hutus par les Hutus (1994).
- Namibie : le massacre des Hereros (1904-1907) par les
Allemands.
- Nigeria : de 1966 à 1970, massacre des
Biafrais, à savoir les Ibo, refusant de se convertir, par l'état
nigérian en place, les Haoussa, musulman.
- Soudan : guerre civile dès 1955 entre le Nord
(plus fort économiquement) et le Sud, jusqu'en 1972. Reprend dès
1983 jusque 1993-1994.
- Ouganda : Amin Dada (1971-1986) et les massacres
ethniques.
- Guinée Equatoriale : (1968 ?-1979) meurtres
contre les opposants mais aussi contre des ethnies (catholique et Bubi).
- Ethiopie : Mengistu mène une politique
d'épuration ethnique et religieuse (juifs Falachas en 1979), de
déplacement massif (500.000 familles des Hauts Plateaux), ... Il
réunit tous les types de massacres génocidaires, et cela jusque
1991.
- Mozambique : de 1973 à 1975, massacre des
forces coloniales portugaises puis après problème avec l'Afrique
du Sud et la Rhodésie qui tente de déstabiliser le régime
communiste.
- Congo : 4,5 millions d'affamés et de
massacrés depuis 1997 durant la Première et la Deuxième
Guerre du Congo.
- Afrique du Sud : l'époque de l'Apartheid.
Océanie
- Australie : les Aborigènes, massacrés
depuis 19e siècle.
Europe
- Ex Yougoslavie : (1991-1995) guerre ethnique.
Massacre par les Oustachis pendant la 2e guerre mondiale.
- Russie : millions de paysans ukrainiens par la famine
(1932-1933).
- Russie : installation des goulags et la
déportation ethnique de 1937-1949.
- Tchétchénie : déportation des
Tchétchènes en 1944 par Staline.
Amérique du Sud
- Guatemala : les « Escadron de la mort »
commettent des assassinats politiques sous les différents régimes
politiques depuis 1966 jusque 1990.
- Guatemala : 100 000 Indiens mayas furent
massacrés par l'armée nationale guatémaltèque.
- Colombie : époque de la « Violenca
», guerre civile opposant le droite et la gauche.
- Chili : massacres organisés sous le
régime de Pinochet.
- Argentine : dès 1973 avec la création
des «Escadrons de la mort », dès 1976 suivent la
création de camp pour opposants politiques.
- La situation des Indiens d'Amérique du Sud au XXe
siècle : les Aché du Paraguay (génocide de moins de
1000 personnes de 1968 à 1972)
- Les massacres politiques et extra judicaire comme
méthode de gouvernement dans différents pays d'Amériques
du Sud, venant de la mise en place des dictatures instaurées par la
décolonisation : Guatemala, Salvador, Colombie, Bolivie,
Brésil.
* 1 MAURICE TORRELLI, Le
droit international humanitaire que sais-je ? PUF Paris 1985 p.3
cité par DJIENA WEMBOU Michel-Cyr ; DAOUDA FALL, page 29
* 2 DJIENA WEMBOU
Michel-Cyr ; DAOUDA FALL, Droit international humanitaire :
théorie générale et réalités
africaines, Paris, l'Harmattan 2000 page 29
* 3 Coursier Henri.
Définition du droit humanitaire. In: Annuaire
français de droit international, volume 1, 1955. pp. 223-224
* 4 R.I.C.R, numéro 728,
Mars-Avril 1981
* 5 Youssef EL BOUHAIRI, Droit
humanitaire et conflits « internes » :
Dialectique du juridique et du politique, Série Thèse et
mémoires, numéro 7, pg 5
* 6 Le cas le plus
emblématique fut celui de Magen David Adom, le service d'urgence
officiel d'
Israël, qui
préféra utiliser l'étoile de David au lieu des
emblèmes distinctifs jusque là autorisés par la
convention de Genève
* 7 DJIENA WEMBOU
Michel-Cyr ; DAOUDA FALL ; Op. cit page 16
* 8 DJIENA WEMBOU
Michel-Cyr ; DAOUDA FALL ; Op. cit page 69
* 9 Droit international
humanitaire : théorie générale et
réalités africaines, Paris, l'Harmattan 2000, Op. Cit page
77
* 10 Alberico Gentilis in
De jure bellis 1589 cité par François-Bernard Huyghe in
L'impureté de la guerre, RICR, 2009 Numero 873
* 11Dusko
Tadic né en Octobre 1955, dans les
Républiques
socialistes de Bosnie-Herzégovine ,
-Yougoslavie ) est
un
Serbe de
Bosnie qui a été reconnu coupable de
crimes contre
l'humanité , infractions graves aux
Conventions de
Genève et violations des coutumes de la guerre par le
Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Il sera
arrêté en Allemagne en 1994 par la Police de Munich. Il a
été reconnu coupable pour 12 chefs d'accusation pour crimes
contre l'humanité, et condamné à 20 ans de
réclusion, peine qu'il purge actuellement en Allemagne.
* 12 DJIENA WEMBOU
Michel-Cyr ; DAOUDA FALL ; Op. cit page 17
* 13 Youssef EL BOUHAIRI,
Op cit, page 29
* 14 Chantal de JONGE
OUDRAAT, L'ONU, les conflits internes et le recours à la Force
armée, AFRI 2000, Volume I
* 15
VIRCOULON Thierry,
La guerre sans fin des Kivus. Les limites de la diplomatie de la paix,
AFRI 2009, Volume X
* 16 François BUGNION,
Jus ad bellum, Jus in bello et Conflits armés non
internationaux, in Yearbook of International Humanitarian Law, T. M. C.
Asser Press, vol. VI, 2003, pp. 167-198
* 17 Philippe CURRAT, Les
crimes contre l'humanité dans le statut de la Cour pénale
internationale, Genève, Schulthess, 2006, page 52
* 18 Philippe CURRAT, Op cit,
page 99
* 19 JELISIC,
est un
Serbe de Bosnie
né le 7 Juin 1968 accusé par la TPIY de génocide, de
crimes contre l'humanité et d'avoir violé les coutumes de la
guerre. Il sera arrêté en Janvier 1998. Il plaidera coupable et
sera condamné à une peine de 40 ans de réclusion laquelle
peine il purge actuellement en Italie.
* 20 Académie de droit
international de La Haye, Recueil de cours, Tome 299, 2002
* 21 Albin
Eser, Indivudual criminal responsability, in Cassese, Gaeta,
Jones, The Rome statute, Vol. I, cité par Philippe
CURRAT, Les crimes contre l'humanité dans le statut de la
cour pénale internationale, Paris, Harmattan, 2006, page 588
* 22 Henri DONNEDIEU de Vabres,
Les principes modernes du droit pénal international,
cité par Philippe CURRAT, Les crimes contre l'Humanité dans
le statut de la Cour pénale internationale, Paris, Harmattan, 2006
pages 587
* 23 Christopher KEITH HALL,
Première preparation de création d'une cour criminelle
internationale, in RICR Num 829, page 59-78
* 24 Elodie COSTES, Alexis
HARNEQUAUX, Camille TRIPOTEAU, M. Raimbault, Le tribunal Militaire de Tokyo,
Séminaire Justice Internationale, IEP (Institut d'Etudes Politiques)
4ème année
* 25 André DULAIT,
Rapport d'information sur la Cour pénale internationale (Numéro
313/1998-99), Paris, Sénat
* 26 Jacques JULLIARD et
Tzvetan TODOROV, « Faut-il une politique
morale ? », Le Nouvel observateur, 18-24 Mars 2004, pp.
130-132 cité par Grégory BERKOVICZ, La place de la Cour
pénale internationale dans la société des Etats,
Paris, Harmattan, 2005, page 103
* 27 BADINTER Robert,
Projet de loi
constitutionnelle relatif à la cour pénale
internationale (n°318/1998-99) Paris, Sénat
* 28 Grégory BERKOVICZ,
La place de la cour pénale internationale dans la
société des Etats, Paris, Harmattan , 2005, pp.106
* 29 Idem, pp. 107
* 30 Grégory BERKOVICZ,
Op cit pp 111-112
* 31 Cfr Supra, pp 127
* 32 Université Cadi
Ayyad, « L'humanitaire Droit et Pratique, actes du colloque
international », faculté de droit de Marrakech,
Marrakech, 2002, pp 29
* 33 Jean-François
ROULOT, Op cit page 305
* 34
Jean-François GAREAU
Centre
d'études et de recherches internationales de l'Université de
Montréal (CÉRIUM) Mars 2007
* 35
Jean-François GAREAU ;
idem
* 36 Jean-François
Gareau, op cit
* 37 Amnesty International, IOR
40/03/98
* 38 Rapport Afrique
Numéro 30, TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA : L'URGENCE DE
JUGER, 7 juin 2001
* 39 Amnesty International, IOR
40/03/98
* 40 Youssef EL BOUHARI, Op
Cit ; page 45
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