Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

Chap. 2 : La modification et la protection du capital social 

Le rôle financier du capital social lors du fonctionnement de la société n'est qu'un aspect de l'importance de ce dernier au cours du fonctionnement de la société car un autre réside dans le fait qu'il puisse être modifié.

Il peut paraître étonnant de parler de modification du capital social dans la mesure où l'on sait que ce dernier est fixe.

Mais force est de constater que nonobstant ce principe, le législateur a prévu qu'il puisse faire l'objet soit d'une augmentation, soit d'une réduction.

Ces opérations sont en effet indispensables lors du fonctionnement de la société dès lors que la vie des affaires s'avère incertaine quant à la réalisation de bénéfice ou à la survenance de perte pouvant affecter de façon significative le fonctionnement normal de la société.

L'importance de cette modification est aussi accrue du fait que la réduction des capitaux propres à plus de la moitié du capital social est susceptible d'entraîner la dissolution de la société^100(*).

La consécration juridique de cet état de fait qui veut que le capital social ait une importance incontestable pour la société, tient au fait que le législateur assure sa protection.

C'est dans cette perspective qu'il est prévu un certain nombre de règles interdisant notamment que l'on puisse toucher à la dotation de la personne morale.

Celle-ci doit être utilisée dans l'intérêt et pour le compte de la société de façon à rentabiliser l'investissement, et non être un moyen pour les dirigeants de couvrir leurs besoins personnels.

La sanction de l'abus des biens sociaux est une parfaite illustration de la protection du capital social par le législateur OHADA.

Il convient donc de voir ces éléments qui, du fait des aspects qu'ils revêtent, nous paraissent importants pour montrer l'importance du capital social lors du fonctionnement de la société.

Nous envisageons de voir dans un premier temps la modification du capital social (section1), et dans un second temps, la protection de ce dernier (section2).

Section 1 : La modification du capital social

Lors de son fonctionnement, la société peut être confrontée à des évènements qui auront un impact considérable sur ses états financiers.

C'est une des raisons, sans doute, la plus importante, que des mesures d'adaptabilité du capital social en fonction des circonstances, se sont avérées nécessaires.

Ainsi, on procèdera tantôt à une augmentation de capital (parag1) ; tantôt à une réduction (parag2).

Il convient de préciser qu'une autre opération concerne son amortissement ; mais cet amortissement du capital n'entraîne pas en substance la modification de ce dernier car il s'agit d'une opération consistant à rembourser aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société, et ce sans entamer le capital^101(*).

Ce qui fait que cet amortissement ne fera pas parti de cette étude sur la modification du capital social.

Parag.1 : L'augmentation du capital social

* ¹⁰⁰L'article 371 dispose que « Si du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société ».

De même l'article 372 affirme que dans le cas où la dissolution est écartée, il faudra procéder à la réduction du capital social ; ce qui montre donc l'importance de cette modalité de modification du capital de la société.

* ¹⁰¹ Notes AUSCG page 460 ; voir aussi article 651 de AUSCG.

En cas d'amortissement le capital social reste intact.