Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

Chap. 2 : La détermination du capital social

La détermination du capital social est une étape non moins importante que sa constitution ; elle répond à un impératif lié à la sécurité et à la survie même de la société car ce serait prendre trop de risques le fait de constituer une société sans une base financière suffisante et sans contrôle de la constitution du capital social, ceci en vu d'assurer dans le même temps une garantie aux tiers.

En effet, d'une part, c'est par la détermination du montant nécessaire pour la constitution du capital social pour certains types de sociétés, que le législateur OHADA assure un meilleur fonctionnement de la société par anticipation des divers problèmes, d'ordre financier notamment, auxquels elle pourrait être confrontée.

Cette mesure trouve sa consécration dans la fixation légale du montant du capital social pour certaines sociétés.

Mais il est à noter que le montant du capital social est en principe librement fixé par les associés.

L'exigence d'un montant minimum pour la constitution de certains types de sociétés répond entre autres aux enjeux d'ordre économique liés à leur fonctionnement.

D'autre part, le contrôle de la constitution de la société est assuré par la détermination du capital social dans les statuts de la société qui joue alors une fonction de garantie d'authenticité de la constitution de ce capital et doit à ce titre être établis par un notaire.

Cette forme notariée des statuts était obligatoire dans de nombreux Etats à l'exemple de la législation du Sénégal et du Niger qui imposent que les statuts revêtent la forme notariée^52(*).

Certaines règles plus sévères sont établies en ce qui concerne le contenu des statuts.

Dans d'autres Etats, la forme notariée n'est exigée que lorsqu'il est fait apport des biens immobiliers à la société.

L'importance de la description statutaire du capital social est d'ailleurs accrue au regard des sanctions prévues en cas d'irrégularité lors de l'accomplissement des formalités requises pour cette constitution  qui est la nullité absolue.

Ainsi on peut retenir que relativement à la détermination du capital social, il s'agit d'une part de la fixation du montant du capital social qui est tantôt conventionnelle (fixation par les associés) ; tantôt légale (fixation par la loi).

D'autre part, il est nécessaire que le capital social fasse l'objet d'une description dans les statuts qui doivent préciser aussi bien le montant du capital de la société, que les autres caractéristiques qui lui sont attachées.

Cette détermination statutaire produira alors ses effets aussi bien à l'égard des associés qui sont alors tenus par leurs déclarations, qu'à l'égard des tiers auxquels ces mentions, destinées à leur information, sont opposables.

Section 1 : la détermination du montant du capital social

Le montant du capital social doit au préalable être fixé par les associés ou, dans d'autres cas, par la loi (parag. 1^er).

Une fois fixé, il doit être évalué et cette évaluation est indispensable si l'on veut connaître avec exactitude la mesure de la solvabilité de la société (parag.2).

Parag.1er : La fixation du montant

Les modalités de la détermination du montant varient selon le type de société.

Ainsi, dans les sociétés de capitaux et S.A.R.L, l'importance du capital social commande que son montant fasse l'objet d'une fixation par la loi vu l'importance de ce dernier pour leur fonctionnement normal (B).

Mais la règle de principe est que le montant du capital social soit déterminé conventionnellement par les associés ; elle est appliquée toutes les fois que l'on n'est pas en face d'une société de capitaux ou d'une S.A.R.L. (A).

* ⁵² Notes relatives aux statuts,  OHADA 2^e édition, page 312