UNIVERSITE PARIS I
PANTHEON - SORBONNE
UFR 01 - DROIT ADMINISTRATION ET SECTEUR
PUBLIC
RESUME DE LA THESE
Présentée et soutenue publiquement
par
Monsieur NDELA KUBOKOSO Jivet
Le 19 Mars 2008
LES ACTIVITES MINIERES
ET LA FISCALITE
(Cas de la République Démocratique du
Congo)
Jury :
Directeur de recherche : Monsieur Bernard CASTAGNEDE
Professeur à l'Université Paris I (Sorbonne)
Membres : Monsieur Thierry LAMBERT
Professeur à l' Université de Lyon
Monsieur Alexandre MAITROT de la Motte
Professeur à l'Université d'Angers
Pourquoi ce sujet ?
Ce sujet est intéressant sur trois aspects :
LES MATIERES PREMIERES MINERALES SONT AU CENTRE DES
ENJEUX NATURELS ET GEOPOLITIQUES
1- les matières premières sont au centre des
enjeux géopolitiques entre les pays dits « développés
» et les pays dits en voie de développement.
Les premiers ont besoin du deuxième pour alimenter leurs
industries en matière première minérale, les
deuxièmes ont également besoin des premiers pour les capitaux
qu'ils apportent pour l'exploitation des matières premières
minérales, génératrices d'emploi et des rentes
minières.
Dans cette relation, il s'est créé une
interdépendance que nous avons essayé de comprendre et
d'analyser.
LES MATIERES PREMIERES MINERALES SONT AU CENTRE DES
ECONOMIES DES PAYS DEVELOPPES ET EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
2- Les matières premières se trouvent au centre
des économies des pays en voie de développement et de ceux des
pays développés : pour les pays développés, pour
faire face aux besoins croissants de la population et au développement
technologiques, ils sont obligés de développer des
stratégies pour garantir leurs approvisionnements ne matière
première minérale, et les pays en voie de développement
ont besoin en permanence des ressources financiers pour assurer leurs
développement, et chercher à trouver les meilleures formules pour
pouvoir accaparer le maximum des rentes minières. C'est cette relation
un peu ambiguë qui est intéressant à étudier.
LE SUJET EST INTERESSANT POUR L'INFORMATION DES
PRATICIENS
3- enfin ce sujet nous parait intéressant dans la mesure
où il essaie d'apporter quelques informations aux praticiens, aux
enseignants, aux étudiants et au public sur le sujet.
Notre travail a consisté donc à analyser de
façon global, tout ce qui tourne autour de cette activité,
à savoir qui sont les acteurs qui interviennent dans cette
activité et comment se comportent -ils (chapitre II) quel est le droit
et la fiscalité qui s'applique dans cette activité (Chapitre III)
; mais avant il fallait quand même s'interroger (dans le 1er
chapitre) ; sur le régime juridique des titres miniers : les
activités minières font elles parties du régime de la
séparation du sol et du sous sol, ou du régime de non
séparation ? En fait c'est un régime juridique particulier que
nous avons dénommés « régime du domaine
éminent de l'état ;
Notre cas d'espèce qui est traité dans la
deuxième partie de notre travail, porte sur la RDC ; Le choix de ce pays
s'explique par plusieurs éléments :
- la taille de ce géant d'Afrique : 3ème
plus grand pays d'Afrique par sa taille après le soudan et
l'Algérie,
- détient un potentiel important des ressources
minières
- malgré tout, il reste quand même parmi les pays
les plus pauvres au monde.
SOMMAIRE
INTRODUCTION GENERALE
DEFINITIONS
DELIMITATION DU SUJET
EXCLUSION
TITRE PRELIMINAIRE : INTERET DU SUJET CHAPITRE
I : LES ENJEUX MINIERS
SECTION I : LES ENJEUX NATURELS : REPARTITION, PRODUCTION ET
CONSOMMATION DES MATIERES PREMIERES MINERALES
SECTION II : LES ENJEUX ECONOMIQUES : INTERDEPENDANCE DES PAYS
DU
MONDE SUR LES MATIERES PREMIERES MINERALES
CHAPITRE II : IMPORTANCE DU SUJET POUR LES ECONOMIES
DES PAYS DEVELOPPES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
SECTION I : IMPORTANCE DU SUJET POUR LES ECONOMIES DES PAYS
DEVELOPPES
SECTION II : IMPORTANCE DU SUJET POUR LES ECONOMIES DES PAYS EN
VOIE DE DEVELOPPEMENT
CHAPITRE III : INFORMATION
SECTION I : INFORMATION POUR LES POLITIQUES SECTION II :
INFORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT SECTION III: INFORMATION POUR LE PUBLIC
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE DES ACTIVITES
MINIERES ET FISCALITE CHAPITRE I : REGIME JURIDIQUE DES
TITRES MINIERS
SECTION I : REGIME DE LA SEPARATION DU SOL ET DU SOUS SOL SECTION
III : REGIME DE LA NON SEPARATION DU SOL ET DU SOUS SOL
CHAPITRE II : LES ACTEURS DE L'ACTI VI TE
MINIERE
SECTION I : LES ETATS DANS L'ACTIVITE MINIERE
SECTION II : LES SOCIETES MINIERES ET L'EXPLOITATION MINIERE
ARTISANALE
SECTION III : LES ORGANISMES FINANCIERS ET LE FINANCEMENT DE
L'ACTI VITE MINIERE
SECTION IV : LE PRIX DES MATIERES PREMIERES MINERALES
CHAPITRE III : LE DROIT ET LA FISCALITE
MINIERS.
SECTION I : LE SYSTEME FISCAL MINIER DE BASE SECTION II : LES
SYSTEMES FISCAUX MINIERS NEGOCIES SECTION III : LA FISCALITE MINIERE DE
QUELQUES PAYS
DEUXIEME PARTIE : CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO INTRODUCTION : PRESENTATION DU CONGO ET DE SON
POTENTIEL MINIER CHAPITRE I : HISTOIRE DU DROIT
MINIER CONGOLAIS
SECTION I : L'ORIGINE DU DROIT MINIER CONGOLAIS ET LA PERIODE
COLONIALE
SECTION II : PERIODE DE 1960 A 1997 (REGNE ET CHUTE DE MOBUTU)
SECTION III : DEPUIS 1997
CHAPITRE II : LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS DE LA
RDC
SECTION I : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET PROCEDURE D'OCTROI DES
TITRES MINIERS ET DES CARRIERES
SECTION II: LE DROIT ET LA FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS
SECTION III : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER GENERAL DES MINES
SECTION IV : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER POUR LES PETITES MINES
ET
L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
SECTION V : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER DE DROIT COMMUN SECTION
VI : LE CODE DES INVESTISSEMENTS
SECTION VII : LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DES DROITS MINIERS
ET DES CARRIERES
CHAPITRE III : LES ACTEURS DE L'ACTI VI TE MINIERE DE
LA RDC
SECTION I : LES ACTEURS QUI INTERVIENNENT DANS L'ADMINISTRATION
DE L'ACTI VITE MINIERE
SECTION II : LES DIRECTIONS ET LES SERVICES TECHNIQUES DE
L'ACTIVITE MINIERE
SECTION III : LES DIRECTIONS ET SERVICES CONNEXES A L'ACTIVITE
MINIERE SECTION IV : LES INSPECTIONS
SECTION V : LES PRINCIPALES SOCIETES MINIERES A LA RDC
CHAPITRE IV : PROPOSITIONS DE REFORMES DE L'ACTI VI
TE MINIERE ET DE L'ADMINISTRATION FISCALE
SECTION I : LES REFORMES A APPORTER A L'ACTIVITE MINIERE
SECTION II :LES REFORMES A APPORTER AU SYSTEME FISCAL ET A
L'ADMINISTRATION FISCALE
PREMIERE PARTIE :
ECONOMIE GENERALE DES ACTIVITES
MINIERES ET FISCALITE
Dans cette partie, nous avons chercher le régime
juridique des titres miniers. Autrement dit : les titres miniers (permis de
recherche permis d'exploitation, concessions...) obeissent ils au même
régime juridique qui s'applique au sol (foncier)/
Y a t il deux régimes juridiques différents pour le
sol et le sous sol ?
Cette question n'est pas que théorique, ni des discussions
de juristes.
Elle a une importance sur les problèmes de : servitudes,
responsabilités, acquisition acquisitive...
C'est le sujet que nous avons traité au chapitre I.
Le chapitre II est consacré aux acteurs de
l'activité minière
En fait l'objectif poursuivi est d'identifier les acteurs de
l'activité, de connaitre leurs modes de fonctionnement, leurs
motivations...
Et enfin cette première partie traitera également
du droit et de la fiscalité miniers (chapitre III).
CHAPITRE I - LE REGIME JURIDIQUE DES TITRES MINIERS
REGIME DE LA SEPARATION DU SOL ET DU SOUS SOL
Le principe posé ici est que le souverain est
propriétaire des mines , c'est à dire on peut être
propriétaire du sol (foncier) mais on n'est pas propriétaire du
sous sol, car pour l'exploiter, il faut des autorisations.
Le propriétaire du sol peut jouir pleinement de son
foncier (sous réserve de respecter la loi),
Ce qui n'est pas le cas du propriétaire du sous sol
(concession, permis d'exploitation) car il lui faut d'abord une autorisation
pour pouvoir disposer du sous sol.
Ensuite, il pourrait en user, mais contrairement à un
propriétaire classique, ce dernier peut ne pas user de son droit en tant
que propriétaire (c'est à dire par exemple, ne pas exploiter son
champs, le laisser en jachère...) or le propriétaire du sous sol
ne peut pas se permettre de ne pas user de la chose, car il doit rendre des
comptes à l'état souverain.
D'autre part, il peut jouir de la chose, mais il ne peut la
transformer à sa guise, car il doit respecter un cahier de charges
précis.
Par conséquent, on peut dire que le propriétaire du
sous sol est différend du propriétaire du sol classique.
Dans ce cas, on peut se demander, quel est le vrai régime
juridique du sous sol ?
Est ce que c'est un droit réel ?
Mais il se trouve que le propriétaire du sous sol doit
rendre des comptes à l'état. Or un le propriétaire d'un
droit réel ne rend compte à personne s'il respecte la loi.
Donc, le sous sol n'est pas un droit réel
Est ce alors un droit personnel c'est à dire : le droit
d'exiger d'une autre personne (le débiteur), une prestation, un service,
consistant à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque
chose.
Or, dans l'autorisation d'exploitation, il n'existe pas
d'exigence de la délivrance d'une prestation, d'un service...
Donc l'autorisation d'exploitation n'est pas un droit personnel
dans la mesure où il y a exigence de la délivrance d'un
service
REGIME JURIDIQUE DE NON SEPARATION DU SOUS SOL ET DU
SOL
L'exemple le plus significatif du regime de non séparation
du sous sol et du sol, c'est le code minier Français.
L'article 552 du code civil dispose : « le
propriétaire du sol emporte la propriété du dessus et du
dessous... le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations
et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions
établies au titre de servitudes... »
Cet article, du moins dans sa première partie pose le
principe de la non-séparation du sol et du sous-sol.
C'est à dire que le propriétaire d'un terrain
peut faire au-dessus et au-dessous, toutes les constructions dont il juge
nécessaire. Mais, cet article trouve ses limites dans le cadre de
l'exploitation des ressources minières.
En effet, l'article 21 du code minier Français stipule
: « Les mines ne peuvent être exploitées même par le
propriétaire de la surface, qu'en vertu d'une concession ou d'un permis
d'exploitation. »
Le réel manifestation de ce principe, est le Droit
Américain.
En effet, pour les Américains, le propriétaire du
sol peut faire ce qu'il veut du sol et du sous sol.
En conclusion :
Compte tenu de ce qui précède, l'activité
minière ne peut être considérée comme : - droit
réel ni droit personnel
- et ne fait pas partie du domaine ni privée ni public de
l'état.
Donc il faut trouver un autre régime juridique pour
l'activité minière .
Nous pensons que cette activité, compte tenu de son
importance sur les économies, et des sommes en cause, nous pensons
qu'elle doit être classifiée dans un régistre
spécifique, exceptionnelle, tel que le « domaine éminent de
l'Etat », Cette théorie a déjà été
développée dans les années 60 par Montes
HEREIRA1.
1 Cette théorie a été
développée par Augustin Montes Heirera dans « codigo des
mines y codigo de petroleos » édition Bogota 1961.
CHAPITRE II - LES ACTEURS DE L'ACTIVITE
MINIERE
Parmi les acteurs de l'activité minière, on peut
citer :
- les Etats (consommateurs et investisseurs) ;
- les sociétés minières et l'exploitation
minière artisanale
- les organismes financiers ainsi que le système de
financement de l'activité minière.
- Un dernier acteur non négligeable que nous avons
tentés d'analyser et de comprendre, c'est le prix des matières
premières minérales.
Ces différents acteurs agissent chacun suivant ces
régles et motivations propres.
L'intéret de l'examen de ses acteurs permet de comprendre
les motivations, les stratégies, les points forts et faibles de ces
différents acteurs.
CHAPITRE III- LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS
L'activité minière est une activité
particulière pour des raisons suivantes :
- le temps nécessaire pour une exploitation commerciale
(or les mines à ciel ouvert), peut aller de 1 à 15 ans.
- Les montants nécessaires pour cette exploitation sont
énormes,
- Le risque est très élevé
Quel que soit la qualité de l'évaluation du
gisement, et de l'étude de faisabilité, on ne connait le
coût réel de l'exploitation que lorsque l'exploitation a
commencé.
Et la rentabilité globale de l'exploitation n'est connue
qu'à l'épuisement du gisement.
L'exemple d'une étude menée par le BRGM montre la
difficulté de l'activité;
Sur 1000 dossiers dont on a détecté des
anomalies (possibilités d'existence de ressources minières),
seulement 200 (soit 20%) de dossiers ont mérité des travaux de
recherches plus précis, pouvant aller jusqu'aux sondages.
Après les sondages, 25 de dossiers (2,5%) ont fait l'objet
des évaluations, et le nombre des mines qui ont vu le jour
s'élève à 3 ou 4 (soit 0,4%).
Le tableau ci après montre les phases du
développement minier ainsi que le coût par phase.
PHASE DU DEVELOPPEMENT D'UN PROJET
MINIER2
PHASE I A : APPROCHE DU SUJET
Dépenses
|
Surface
|
Durée
|
|
Concernée
|
des travaux
|
|
10 000 Km2
|
+ semaines
|
|
zone sans
|
|
|
|
|
|
50 à 500 km2 + semaines
|
5à 25$/km2
PHASE I B : RECHERCHE DE POINTS D'ACCROCHAGE
75 à 150
Prospection stratégique : marteau, Géochimie,
alluvionnaire, géophysique Aéroportée
photogéologie
à + mois
$/ km2
abandon total
Ou partiel
+ mois
10 km2
II A- prospection tactique : cartographie Géologique,
gitologie, géochimie détaillé Géophysique au sol
/ km2
II B- Puits et /ou tranchées Sondages rotopercutants
cible rejetée
cible en portefeuille
PHASE III : RECONNAISSANCE DU
CORPS
MINERALISE
0,5 à 3 km2 + mois à
1 ha
1 ha
1 an
2 à 5 ans
1 à 4 ans
10 M$ à
100 M$
EXPLOITATION
2 Source : BRGM, D. ventura et Pierre Noél
Giraud
10 000 à
25 000 $
0,5 à 1 M$
par cible
Topographie, sondage de reconnaissance
Echantillonnage, interprétation
Géologique, essais valorisation
décision
Gisement en
portefeuille
PHASE IV : EVALUATION DU GISEMENT
GISEMENT RETENU
+M$ par
gisement
Documentation
Gitologie prévisionnelle
Photogéologie Contrôle de terrain
PHASE II : CONTROLE DES POINTS D'ACCROCHAGE
Etude systématique par sondage et/ou Travaux miniers
Essais semi-industriel de traitement
Rapport de faisabilité
Mise en exploitation décidée Mine en
PHASE V : CONSTRUCTION DE LA MINE
décision
Portefeuille
Zone retenue
Décisio n
Intérêt
En comparaison avec la fabrication de produits tels que
le yaourt, ou l'investisseur fait des opérations suivantes :
- étude de marché
- si l'étude est rentable, on construit l'usine de
fabrication - et on débute la fabrication et la commercialisation
L'essentielle des taxes correspondantes sont :
- la taxe professionnelle - la taxe
foncière
- L'impôt sur les sociétés
Or pour l'activité minière, la situation est
différente.
A chaque phase du développement du projet, s'applique une
diversité d'impôts : - les droits fixes
> pour l'autorisation personnelle minière, il existe
des droits pour services rendus > pour la délivrance du permis de
recherche on est soumis à la redevance
superficiaire, souvent proportionnelle à la superficie du
terrain. Elle sert à
compenser l'obligation ou l'occupation du sol.
> Pour le permis d'exploitation, l'investisseur est soumis aux
différents droits fixes, et redevances superficiaires.
> Pour les concessions, l'investisseur est soumis
également aux différents droits fixes et droits variables.
Outre les droits fixes liés aux phases du projet, il
existe également d'autres droits fixes qui s'appliquent
indifféremment de l'évolution du projet : c'est le cas des frais
d'enquêtes, vérifications, publicité, impôts
fonciers,
- Les droits variables
L'aspect variable s'applique soit sur le volume (production,
exportation), soit sur le profit.
> Pour les droits variables assis le volume, c'est l'exemple
des taxes à l'exportation qui peut s'appliquent sur le volume, ou la
valeur des minerais exportés,
> Pour les droits variables assis sur le profit, on peut citer
l'exemple de la taxation sur les bénéfices, sur les super
bénéfices...
Le choix de la taxation sur le volume présente des
avantages et des inconvénients : Avantages
: assurent des recettes stables si le volume destiné
à l'exportation reste stable (ex l'exportation de 100 KG de minerai
correspond à tant d'impôts)
Inconvénient : ce système
encourage l'exportation sélective des minerais les plus riches, car ils
sont moins imposés.
On peut faire également le choix de taxer la valeur des
produits et non le volume.
Ce système présente l'avantage et
l'inconvénient d'être adossé à la variation du prix
des matières premières. A savoir si les prix sont
élevés, les recettes fiscales seront élevées,
à contrario, si les prix sont bas, les recettes seront également
basses.
Pour éviter les inconvénients des
uns comme des autres systèmes, nous pensons pour notre part, qu'il
convient d'instaurer une taxation qui tienne compte de la
capacitéproductive de l'entreprise, (à savoir une provision
à verser suite à des calculer prévisionnels, et la
régularisation sera faite lorsqu'on connaitra le chiffre d'affaires
réel de l'entreprise).
Tel que nous venons de l'examiner, il existe une
multitude d'impôts miniers. A cette diversité d'impôts, il
existe plusieurs exonérations.
Ces exonérations sont octroyées, soit en :
- amont de la production minière (exonération des
droits d'entrée et de sortie, des droits de mutation...)
- pendant la production : amortissements, provisions, imposition
des bénéfices... - exonérations accordées en aval
de la production : exonération sur le résultat,
exonération sur les dividendes...
Voilà ainsi présenté globalement les
impôts appliqués dans l'activité minière.
A titre illustratif : nous avons selectionné les
taux des impôts miniers de quelques pays en voie de développement
d'Afrique, d'Amérique du sud, d'Asie et d'Océanie :
|
impôts
|
Botswana
|
Ghana
|
Chili
|
Indonésie
|
Papouasie
|
|
Redevance
|
3% métaux de base
Jusqu'à 10%
pierre précieuse
|
Entre 3 et 12%
|
Redevance versé au prop du terrain
|
Varie
suivant produit : 1 à 2% métaux précieux
|
1,25% prix FOB
|
|
Droits d'import
|
Varient en
fonction produit et origine peut
monter jusqu'a
20%
|
Exemption pr
équipement et matériel
|
Taux 15% plus TVA 18%
|
Taux : 10%
|
Entre 7,5 et 10%
|
|
Imp sur
résultat
|
Taux IS 40%
|
Taux IS
45%
|
Taux garantie sur 10 ans ; 49,5% taux non
garantie :
32,5%
|
15% sur les bén entre 0 et 5 M
25% pour les ben
entre R et 30 M 35% au dessus
30 M
|
35%si l'invest a récupéré le cap investi
et
l'opération atteint 20% de
rentabilité
|
|
Imp dividendes
|
Taux 15%
|
Pas de retenu à la source
|
Retenue à la source 20%
|
20% non résident et 10%
résident
|
17·%
|
|
Participation de
De l'état au projet
|
Automatique entre 15 et 25 %
|
|
|
|
|
|
Commentaires
|
Sécurité des investisseurs et
libéralisme
|
Pratique rigoureuse de la loi minière
|
Libéralisme contrôlé
|
Application stricte règlement minier
|
Fiscalité min
moderne
|
DEUXIEME PARTIE : CAS DE LA RDC
La deuxième partie de notre étude est
consacrée à la République Démocratique du Congo.
Pourquoi ce pays :
C'est un des grands géants de l'Afrique,
3ème grand pays d'Afrique (après le soudan et
l'Algérie).
C'est un pays qui regorge des ressources minières mais qui
fait parti d'un des pays le plus pauvre.
CHAPITRE I : HISTORIQUE DU DROIT MINIER CONGOLAIS
Le droit minier Congolais a subi plusieurs influences qui peuvent
être regroupées en trois Grandes parties : une partie qui concerne
la période coloniale et post coloniale, ensuite, il y a eu la
période avant 1997 et enfin après la chute du président
Mobutu c'est à dire après 1997.
LA PREMIERE PERIODE (coloniale et post coloniale)
- Le droit minier Congolais a pour origine primaire, le droit
indigène.
Ce droit était simple : les minerais appartenaient
au souverain.
Tout produit émanant d'une exploitation minière sur
le territoire dont il regnait, lui était apporté.
En sa qualité de souverain, c'est lui qui procedait
à la redistribution. Ce système a fonctionné
jusqu'à l'arrivée des colonialistes.
- Avec la colonisation, le droit minier Congolais a
été influencé, par le droit occidental, notamment le droit
minier Français qui prônait la séparation ente la
propriété du sol et celui du sous sol, et le système
anglais qui prônait la propriété du sol emportait la
propriété du sous sol et parallèllement, la
propriété du sous sol appartiennait au souverain.
- c'est le roi Léopold II qui a été vraiment
à l'origine du droit minier Congolais actuel.
A l'époque, les concessions minières ainsi que le
territoire du Congo, étaient sa propriété personnelle.
La stratégie du roi consistait à donner
l'exploitation de ces concessions aux sociétés privées qui
l'exploitaient, en contrepartie, celles ci versaientt des impôts à
« l 'état Colonial du Congo » qui était
également sa propriété.
Les recettes réalisées par le système mis en
place a permis au roi de prendre des participations dans les
sociétés qui avaient des concessions.
Et par la suite, afin de pouvoir contrôler
l'économie congolaise, le Roi créa une holding «
société générale de Belgique » qui créa
des filiales dans les différents domaines de l'activité du pays
dont une de ses filiales était spécialisée dans
l'activité minière : « le comité spéciale de
Katanga » l'ancêtre de la fameuse GECAMINES.
LA DEUXIEME PERIODE (de 1965 à 1997) Règne
de MOB UTU
- avant 1965 : il n'existait pas de droit et de fiscalité
minièrs comme tels.
Le droit minier était détenu par trois
sociétés coloniales : Le CSK comité spéciale de
Katanga, le comité national de Kivu, la compagnie des chemins de fer de
grands lacs.
- De 1965 à 1969 c'est la genèse du droit minier
congolais avec plusieurs ordonnances lois .
Avec l'arrivée de la junte militaire au pouvoir en 1965,
il y a eu une vraie volonté de créer un droit et une
fiscalité minière au Congo.
Avec différentes ordonnances lois, on a abouti a un
système à double régime d'imposition : un régime de
droit commun, et un régime spécial pour les
sociétés bénéficiaires des conventions
d'établissement (à savoir un régime dérogatoire, au
droit commun).
- De 1970 à 1997 il y a eu plusieurs autres textes dont
notamment, le système de contribution générale forfaitaire
(CGF). Par ce sytème, les sociétés minières
pouvaient
opter pour payer mensuellement un montant de l'impôt ;
à la fin de l'année, une évaluation était
réalisée par rapport au vrai montant de l'impot à
payer.
Comme on peut bien s'en douter, à la fin de
l'année, la plupart des sociétés minières avaient
trop versé d'impôt, donc disposaient d'un crédit d'impot
à valoir sur les impots futurs. C'était la perversité du
système.
DEPUIS 1997
Depuis la chute du régime du Président MOBUTU, et
l'arrivée au pouvoir de Laurent Désiré KABILA, il y a eu
deux périodes :
- La période de 1997 à 2002 (date de la
promulgation du code minier)
Pendant cette période, il y a eu plusieurs lois et
décrêts dont les objectifs essentiels étaient la
modification des taux des impôts.
- Et la période actuelle après 2002. (juillet
2002), c'est le nouveau code minier qui régi le droit et la
fiscalité minièrs actuel.
CHAPITRE II : LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS AU
CONGO
Comme nous l'avons indiqué ci haut, le code minier
congolais n'échappe pas à la règle de base du droit et de
la fiscalité miniers ; à savoit, le droit et la fiscalité
sont d'abord liés aux titres miniers, ensuite certains droits sont
variables (soit sur le volume, sur le montant ...)
LE DROIT ET FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS
|
Impôts
|
Prospection
|
Recherche
|
Exploit et concessions
|
|
Droits fixes et frais dossiers
|
Frais de doss 25 $
|
Frais de dossiers
|
Frais doss 500 $
|
|
Droits superficiaires annuels
|
|
2,5$/carré (2 prem années, 26,34$ (2annees
suivantes) 43,33 (4annes suivantes) 124,03 (pour renouvellement
|
424 ;78$ pr permis expl par carré
679,64$ pr permis expl rejets
195,40$ pour petites mines
169,91$ permis expl carrières
|
A part les droits applicables aux titres miniers, il existe un
ensemble d'impôts et exonérations qui forment le régime
fiscal et douanier général des mines.
REGIME FISCAL ET DOUANIER GENERAL DES MINES
|
IMPOTS APPLICABLES
|
|
EXONERATIONS
|
|
|
Type impôts
|
taux
|
Types impôts et activités
|
|
|
IRL (imp su rev locatif)
|
22% Rev net
|
exportation
|
Echantillons
Droits de sortie Sauf 1% val biens
|
|
IPR (imp
prof
rémunérations)
|
Barème de 3 à 5%
|
importation
|
Objet en déménagement Objet sur liste
|
|
IERE (imp except sur les
rémunérations des expatriés)
|
10% de revenus brut
|
Exonération service rendu
|
Sauf 1% val exportation
|
|
IM (imp sur rev cap mobiliers)
|
20%
|
Exonération sur int des emprunts
|
A conditions que le taux soit normal
|
|
IPB (imp prof sur les
bénéfices)
|
30%
|
|
|
|
ICA (imp sur CA)
|
ICA interier : 18% si etabliss stable 30% si non
Importation : 3% produits soc 20% pr autres
Export : 6,5 à 7%
|
|
|
REGIME JURIDIQUE SPECIAL POUR LES PETITES
MINES
Il est rappelé que pour bénéficier de ce
régime, il faut remplir les conditions suivantes:
- le montant de
l'investissement requis doit varier entre 100 000 et 200 000 $
- les reserves exploitables ne doivent pas dépasser une
durée de vie de 10 ans
- les opérations d'extraction, de transport, et de
traitement de minerais doivent être
suffisamment mécanisées.
Les petites mines sont imposées sous trois régimes
: 1- le régime douanier minier général :
Droit d'entrée : 2% avant la mise en exploitation
5% à compter du commencement de travaux
Droit de sortie : exonération à l'exception de
frais de service rendu
2- le régime fiscal et douanier de droit
commun pour les droits de consommation et assises
3-
le régime de taxation unique (10% du CA) pas de
redevance minière, impôt mobilier, impôt professionnel sur
les bénéfices...
REGIME JURIDIQUE ET FISCAL POUR L'XPLOITATION ARTISANALE
LES NEGOCIANTS ET LES COMPTOIRS D'ACHATS
I- EXPLOITANT ARTISANAL Ils supportent :
1- le droit d'entrée et l'ICA à l'importation pour
le matériel, équipement, liés à l'exploitation
artisanale
2- le droit d'entrée pour les réactifs
3- la taxe rémunératoire pour la carte
d'exploitant artisanal : 25$
4- impôt professionnel sur les
rémunérations
5- ICA à l'intérieur
II- LES NEGOCIANTS
Supportent la taxe rémunératoire annuelle :
1- 500 $ pour les négociants de catégorie A
2- 3 000 $ pour les négociants de catégorie B
3- Impots professionnels sur les rémunérations
4- ICA à l'intérieur
III- LES COMPTOIRS AGREES
1- redevance annuelle anticipative payée d'avance lors de
l'octroi ou du renouvellement de l'agrément : montant : 200 000 $
2- la caution à payer lors de l'agrément
s'élève à 50 000 $
3- la taxe sur la carte d'acheteurs : 3 000 $
4- la taxe sur la carte d'acheteurs supplémentaire
(à partir de la 11ème carte) : 15 000 $
5- la taxe d'intérêt commun : 1% sur les
transactions d'or et de diamant
6- la taxe rémunératoire sur la carte de travail
des étrangers
7- les impôts réels (impôts fonciers,
impôts sur véhicules, taxe spéciales de circulation
routière, l'impôt sur les concessions minières et
hydrocarbures)
8- impôt cédulaire sur les revenus
CRITIQUE DU CODE MINIER CONGOLAIS
Le code minier congolais appelle de notre part, trois principales
remarques :
- tout l'accent est porté sur la rentabilité du
projet minier et très peu sur le développement national
- l'état est complètement affaibli au
bénéfice d'une libéralisation à outrance - il
manque d'objectif de développement
I- SUR LA RENTABILITE DU PROJET MINIER AU DETRIMENT DU
DEVELOPPEMENT NATIONAL :
|
Plusieurs dispositifs du code minier le montrent :
|
1-
|
faible redevance minière :
|
0,5 % pour le fer et métaux ferreux
|
|
|
2% pour les métaux non ferreux
|
|
|
2,5 % pour les métaux précieux
|
|
|
4% pour les pierres précieuses
|
|
|
1% pour les minerais industriels
|
2-
|
Droits d'entrée :
|
taux préférentiel de 2% au lieu de 3% de droit
|
|
|
Commun.
|
3-
|
Droits de sortie :
|
inexistant
|
4-
|
|
Imposition des bénéfices :
|
30% au lieu de 40% de droit commun
|
|
II- SUR LE LIBERALISME A OUTRANCE AU RISQUE D'AFFAIBLIR
LETAT
Le titre I chapitre 2 al 1 du code minier indique : «
l'Etat n'a pour rôle que la promotion et la régulation du secteur
minier »
Ce qui l'exclut donc de bon nombre de décisions
importantes sur l'activité.
Cette situation est dommageable à notre avis, voir
même catastrophique, car l'Etat est garant de la richesse du pays, et
doit être présent dans un secteur essentiel des activités
du pays.
La multiplication des acteurs dans l'activité
minière constitue également un frein pour réduire le
rôle de l'état.
III- MANQUE D'OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES
POPULATIONS LOCALES
Sur les 941 articles du code et de règlement minier, un
seul article traite de la mise en place des infrastructures locales.
C'est l'article 242 du code minier qui traite de la
répartition de la redevance minière .
Le paragraphe 2 de cet article indique : « les fonds
résultants de la répartition dont il est question à
l'alinéa précédent en faveur des EAD sont affectés
exclusivement à la réalisation des infrastructures de base
d'intérêt communautaire ».
Rien n'est prévu pour la formation des agents qui
interviennent dans l'administration du code miner.
Il existe quelques contradictions entre le code et le
règlement minier.
Il n'existe non plus aucun dispositif pour la négociation
des conventions minières pour des gisements de grande ampleur.
Avant de procéder aux critiques du système fiscal
Congolais de droit commun, nous faisons un petit rappel de ce
système.
RECAPITULATIF DU SYSTEME FISCAL CONGOLAIS DE DROIT COMMUN
DROITS FIXES
impôts sur les véhicules entre 9 et 44$
impôt foncier
impôt sur les rev locatifs barème en fonction des
zones
taxe spéciale de circulation routière (le taux
depend de type de véhicule).
DROITS VARIABLES
IS : 40%
IR barème de 0 à 50% (11 tranches)
Impôt exceptionnel sur rémunération
expatriés 25% Impôt personnel minimum pour expatriés : 6
000 Ff Impôt personnel minimum
Dividendes : 30%
ICA à l'intérieur : entre 3 et 30% ICA à
l'exportation entre 1 et 6% ICA à l'importation : taux variable
Ce système fiscal Congolais présente
un certain nombre de maux :
1- il n'existe pas d'obligation fiscale minimum
2- les taux des impôts sont très
élevés
3- la fiscalité indirecte est en cascade (ICA)
4- le régime d'imposition est inadapté
5- le secteur informel est très élevé (plus
de 70% des activités)
6- l'absence de contrôle fiscal
7- absence d'identification des contribuables
Pour palier à ces inconvénients, plusieurs reformes
ont été entreprises, dont les plus importantes sont :
- la reforme des procédures fiscales (dont l'objectif
était la simplification, l'efficacité, et l'augmentation des
recettes).
d'après plusieurs rapports, les reformes entreprises n'ont
pas atteint leurs objectifs.
- il ya eu regroupement des contribuables en différentes
catégories d'entreprises :
Les entreprises dont le CA est inferieur à 10 000 Ff
dépendent de CIS (centre impôts synthétique).
Les entreprises dont le CA est compris entre 10 000 et 50 000 Ff
dépendent des EAD (entité administratif
décentralisé)
Les entrepises dont le CA est compris entre 50 000 et 400 000 Ff,
dépendent des CDI (centre des impôts)
Les entreprises dont le CA est supérieur à 400 000
Ff, elles dépendent de la DGE. (direction des grandes entreprises).
L'objectif poursuivi par cette dernière reforme, c'est
d'éviter que le dossier du contribuable soit traité par plusieurs
plusieurs services et personnes.
Or, en matière fiscale, une seule personne ne peut traiter
touts les problèmes qu'un contribuable peut rencontrer.
On peut certe avoir un seul interlocuteur, mais ce dernier est
obligé de faire appel à d'autres services plus
spécialisés sur des questions spécifiques.
Et le fait de faire appel à un autre service et traduire
les réponses données, crée de ce fait mêùe
une lourdeure, et une perte d'information et peut être la transcription
d'une mauvaise information.
Enfin de compte, cette réforme peut s'averer
catastropique, dans la mesure ou les autres services qui sont mis à
l'écart, risquent de ne pas trasmettre toutes les informations
demandées, ou faire jouer la lenteur.
Ce qui peut devenir préjudiciable pour le contribuable.
Donc cette réforme ne régle pas les
problèmes, mais bien au contraire, risque de l' agraver. CHAPITRE IV :
PROPOSITIONS DE REFORME
REFORMES A APPORTER A L'ACTIVITE MINIERE
1- nous pensons qu'il faut simplifier
le code minier qui comporte plus de 500 articles (avec son décret
d'application)
2- il faut réduire le nombre des acteurs
qui interviennent dans l'activité Simplifier également les
procédures d'octroi des titres
3- il faut également dynamiser la
recherche
Contrairement aux recommandations des organismes internationaux
qui préconisent de laisser la recherche aux entreprises privées,
nous pensons que ce domaine doit être une priorité pour
l'état qui peut mettre en place, des partenariats avec des organismes de
recherche comme BRGM. L'objectif sera :
Intensifier la recherche
Transfert de technologie
Élaboration des cartes appropriées
L'état peut faire financer la recherche par
prélèvement dans les entreprises minières.
L'état pourra négocier au mieux de ses
intérêts pour les recherches fructueuses
4- il faut simplifier les acteurs de
l'activité minière
Mettre en place et définir clairement le rôle des
différents organes qui interviennent dans
l'activité
5- il faut créer un guichet unique minier qui
regroupera différents intervenants de l'activité
minière.
6- Il faut également créer un centre
de formation pour les activités minières Et enfin mettre en place
une holding minière de l'état.
REFORMES A APPORTER A L'ADMINISTRATION FISCALE ET A LA
FISCALITE
Nous préconisons un plan marshal de la
fiscalité en RDC qui pourra se décliner en trois phases
:
1- première phase : phase de réconciliation des
politiques, contribuables, et administration fiscale
Formation et information des hommes politiques sur le
fonctionnement de l'administration fiscale et des impôts
2- phase de redynamisation de l'administration fiscale
Il faut s'attaquer aux deux maux qui rongent l'administration
fiscale
« Sous administration fiscale », il faut revoir le
fonctionnement, le niveau du personnel, leurs déploiement dans le
territoire national...
« La mal administration fiscale » c'est la lutte
contre la fraude, corruption, démotivation.
3- enfin la phase de l'élargissement de la matière
imposable afin de permettre l'augmentation des recettes ;
Enfin les deux étapes précédentes peuvent
faciliter la troisième/
Après le plan MARSHALL de la fiscalité, il
faudra mette en place une fiscalité du développement durable
:
Les objectifs de la fiscalité de développement
durables seront essentiellement :
- une fiscalité succeptible d'accompagner le
développement national - une fiscalité qui assure une meilleure
justice fiscale
- une fiscalité qui participe à
l'amélioration des performances économiques et
envrionnementale.
TABLE DES MATIERES
SOMMAIRE 7
INTRODUCTION GENERALE 9
QUELQUES DEFINITIONS 11
DELIMITATION DU SUJET 13
TITRE PRELIMINAIRE : INTERET DU SUJET 14
CHAPITRE I : LES ENJEUX MINIERS 15
SECTION I : 16
LES ENJEUX NATURELS : REPARTITION, PRODUCTION ET CONSOMMATION
INEGALES DES MATIERES PREMIERES MINERALES 16
§.1. La répartition mondiale de ressources et
réserves de matières
premières minérales 16
A- REPARTITION INEGALE DES RESSOURCES MINIERES 18
B. LA REPARTITION INEGALE DES RESERVES 19
§.2. PRODUCTION DE MATIERES PREMIERES MINERALES 21
A. PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES MINERALES 22
B. LES PRODUCTEURS DES MATIERES PREMIERES MINERALES EN AFRIQUE
24
§.3. CONSOMMATION DES MATIERES PREMIERES MINERALES 27
A. IMPORTANCE DES MATIERES PREMIERES MINERALES DANS L'ECONOMIE
MONDIALE 27
a. comparaison par zone. 27
b. comparaison par Etats et évolution de la demande des
matières premières minérales 28
B. LES PRINCIPAUX USAGES DES MATIERES PREMIERES MINERALES ET
LEURS CONSOMMATIONS 29
a- LES METAUX DE BASE 29
b- LES METAUX D'ALLIAGE 30
c- LES METAUX A USAGES SPECIAUX 31
d° LES METAUX UTILISES DANS LES TECHNOLOGIES DE POINTE 31
e- LES METAUX PRECIEUX 31
f- SUBSTANCES NON-METALLIQU 31
SECTION II :
LES ENJEUX ECONOMIQUES : INTERDEPENDANCE DES PAYS DU
MONDE SUR LESMATIERES PREMIERES MINERALES 32
§. 1. INTERDEPENDANCE DES PAYS DU NORD 33
A- JUSTIFICATIF DE L'INTERDEPENDANCE : FORTE CONSOMMATION DES
MATIERES PREMIERES MINERALES 33
a- Dépendance modérée 33
b- Dépendance normale 33
c- Dépendance totale 34
B- DEGRE DE DEPENDANCE DE CERTAINS PAYS. 34
a- Les pays de l'Europe de l'Est (ancien bloc soviétique)
34
b- Les Etats Unis d'Amérique 35
c- Le Japon 36
I. Les « sogo shosha » 39
II. Les contrats d'achat à long terme 40
III. Les investissements miniers directs 40
d- L'Allemagne 40
e- Le Royaume Uni 42
f- La France 43
§.2. INTERDEPENDANCE DES PAYS DU SUD 49
A- JUSTIFICATIFS DE L'INTERDEPENDANCE DES PAYS DU SUD 49
a- Intensité capitalistique et risques
élevés 50
b- Les délais de découverte et d'exploitation des
gisements sont très longs 55
c- Risques élevés 57
d- moindre probabilité de découverte d'un gisement
économiquement exploitable 57
B-QUELQUES EXEMPLES DE L'INTERDEPENDANCE ET ENJEUX DE L'ACTIVITE
MINIERE. 58
a - LE GISEMENT DE CARAJAS (Brésil) 58
b- LE PROJET OK TEDI (PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE). 59
c- AL BRAS / ALUNORTE (BRESIL) 62
§.3. PORTEE ET CONSEQUENCE DE L'INTERDEPENDANCE DES
PAYS DU TIERS MONDE 64
A- Portée de l'interdépendance 64
B- CONSEQUENCE DE 66
a- Le développement du secteur minier entraîne le
développement général 66
b- Risque de conflits entre les Etats 66
CHAPITRE II : IMPORTANCE DU SUJET POUR LES ECONOMIES DES PAYS
DEVELOPPES ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 67
SECTION I : IMPORTANCE DE MPM DANS LES ECONOMIES DES PAYS
DEVELOPPES 67
SECTION II : IMPORTANCE DE MPM DANS LES ECONOMIES DES PVD 68
CHAPITRE III : IMPORTANC DU SUJET POUR L' INFORMATION DES
POLITIQUES, PROFESSIONNELS, ET PUBLIC 69
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE DES ACTIVITES MINIERES ET
FISCALITE 70
CHAPITRE I : LE REGIME JURIDIQUE DES TITRES MINIERS 70
SECTION I : REGIME JURIDIQUE DE SEPARATION DU SOL ET DU
Sous-SOL 70
§.1. Pour exploiter les mines, il faut une autorisation
spécifique 71
A - REGIME JURIDIQUE DU SOL OU FONCIER. 71
a- Structures du droit de propriété. 72
I- Droit d'user et de jouir de la chose. 72
II- Droit de disposer de la chose 73
b- Les caractéristiques du droit de
propriété 73
I- Absolutisme du droit de propriété 73
II- Exclusivité du droit de propriété 73
III- Perpétuité du droit de
propriété 74
B- LE REGIME JURIDIQUE DU SOUS-SOL 74
a. Différences avec le doit de propriété
classique 74
b- Recherche du régime juridique du sous-sol (autorisation
d'exploitation) :
droit réel ou droit personnel 76
§.2. REGIME JURIDIQUE DU SOL OU FONCIER APPARTENANT A L'ETAT
: DOMAINE PUBLIC OU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT 76
A- DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT 76
B. DOMAINE PRIVE DE L'ETAT 77
SECTION II : REGIME JURIDIQUE DE NON-SEPARATION DU SOUS-SOL ET DU
SOL 78
§. 1. Le cas du code civil Français 78
§ .2. Le système Américain 78
SECTION III : LE REGIME JURIDIQUE DE « DOMAINE EMINENT
» OU REGIME JURIDIQUE SPECIFIQUE A L'ACTIVITE MINIERE 78
CHAPITRE II : LES ACTEURS DE L'ACTIVITE MINIERE 79
SECTION I : LES ETATS DANS L'ACTIVITE MINIERE 79
§.I. LES ETATS CONSOMMATEURS ET INVESTISSEURS 79
A- Préoccupations : assurer l'approvisionnement de leurs
industries 80
a- LES RISQUES QUI PESENT SUR LES APPROVISIONNEMENTS DES MPM
80
I- RISQUES INDUSTRIELS ENCOURUS EN L'ABSENCE DE L'INTEGRATION
DANS LES MINES 80
1- Risque de Prise en ciseau (squeeze) 80
2. Risque de manque à gagner en cas de déprime du
marché 81
3. Pratique du dumping sur les demi-produits 82
4. Volatilité des marchés spot 82
II- RISQUES LIES AUX DESEQUILIBRES DES MARCHES MONDIAUX
DES MATIERES PREMIERES MINERALES 82
1. Risques pesant sur le marché d'une substance
donnée 82
2. Risques liés à la participation d'un ou
plusieurs Etats producteurs sur un marché 83
b. Politique d'approvisionnement de quelques pays occidentaux
83
I- LES ETATS UNIS D'AMERIQUE 84
1. Le stock stratégique 85
2. Politique à l'égard de l'industrie
minière 85
II. LE JAPON 87
1- MODE D'APPROVISIONNEMENT 87
2- POLITIQUE D'APPROVISIONNEMENT 88
III- L'ALLEMAGNE 90
1- MODE D'APPROVISIONNEMENT 90
2- POLITIQUE D'APPROVISIONNEMENT 90
IV. LA FRANCE 92
1- REDUIRE LA DEPENDANCE 92
2- REDUIRE LA VULNERABILITE DES FLUX D'APPROVISIONNEMENT ET
RENFORCER LES FILIERES INDUSTRIELLES 93
3- COOPERATION AVEC LE TIERS MONDE 94
B- POLITIQUE ET STRATEGIE DEVELOPPEES PAR LES ETATS ET LES
ENTREPRISES CONSOMMATEURS ET INVESTISSEURS 95
a- Politique de coopération 96
I- Aide à la création, au renforcement et au
fonctionnement des structures nationales 96
II- Missions de diagnostic ou d'expertise 97
III. Participation aux opérations de prospection 97
IV. Participation aux réalisations industrielles 97
b- STRATEGIES DE DIVERSIFICATION DES APPROVISIONNEMENTS ET DE
FINANCEMENT 97
I- DIVERSIFICATIONS MINIERES SPATIALES ET SECTORIELLES 97
II- INVESTISSEMENTS COLLECTIFS (coopération entre groupe)
100
III- LES STRATEGIES DE FINANCEMENT 102
§.2. LES ETATS PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES MINERALES
103
A- PREOCCUPATIONS DES ETATS PRODUCTEURS 106
a. Préoccupations politiques 106
b. Préoccupation économiques 107
I- Valeur ajoutée 107
II- Profits revenant à L'état 108
III- Avantages économiques globaux 109
B. STRATEGIES DEVELOPPEES POUR REPONDRE A LEURS
PREOCCUPATIONS 109
a. Le Syndicalisme 109
I. CIPEC: (Un pas en avant, deux pas en arrière) 110
1- LES TENTATIVES UNILATERALE DU CIPEC 112
2- L'INTERVENTION DU CNUCED EN 1976 113
II- L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA BAUXITE (AIB) 115
III. LES ACCORDS DE L'ETAIN 117
1. Le marché de l'étain 117
2- Historique de l'évolution des accords de l'Etain
117
3- Les raisons de réussite des accords de l'étain
118
CONCLUSION: DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE PRODUIT
119
b- Actions collectives dans le cadre des accords et
échanges internationaux 121
I- MODALITES DES ACCORDS INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE
MINIER 121
1- Evolution des accords internationaux 121
2- Procédure de formation des accords internationaux des
produits 124
3- Différente sorte d'intervention des accords 124
II- QUELQUES ACCORDS INTERNATIONAUX 126
1- LA CNUCED 126
2- Le STABEX, le système de financement compensatoire du
FMI et le SYSMIN. 129
3- Le fond de compensation du FMI 131
SECTION II : LES SOCIETES MINIERES ET L'EXPLOITATION MINIERE
ARTISANALE 132
§.1. LES SOCIETES MINIERES PRIVEES 132
A- HISTORIQUE DES GRANDES SOCIETES MINIERES PRIVEES 132
B-. STRATEGIES DES SOCIETES MINIERES PRIVEES 133
a. Diversification des investissements 134
b- Stratégie de stabilisation des résultats 135
c- Stratégie de concentration (fusion) 136
C- PREOCCUPATIONS DES SOCIETES MINIERE PRIVEES 137
a- Les Préoccupations relatives à la
rentabilité des investissements 137
b- Préoccupations liées à la
stabilité politique, juridique et Fiscale 138
§.2. LES SOCIETES MINIERES PUBLIQUES ET SEMI-PUBLIQUES
139
A.- LES NATIONALISATIONS 139
B- PREOCCUPATIONS DES SOCIETES MINIERES PUBLIQUES ET
SEMI-PUBLIQUES 144
C- STRATEGIES DEVELOPPEES PAR LES SOCIETES MINIERES NATIONALES
ET SEMI-PUBLIQUES 144
§.3. LES ACTIVITES MINIERES ARTISANALES 147
A- LES CARACTERISTIQUES DE L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
147
B- INTERETS DES ACTIVITES MINIERES ARTISANALES 148
C- LES PROBLEMES POSES PAR L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
149
§.4. PARTICULARISME DE L'ACTIVITE MINIERE EN AFRIQUE 150
A- LE POTENTIEL MINIER DE L'AFRIQUE SUB SAHARIENNE 150
B- L'INDUSTRIE MINIERE EN AFRIQUE 151
a- Importance de l'industrie minière en Afrique 151
b- Situation actuelle de l'industrie minière en Afrique
154
c-. Les réformes de l'activité minière en
Afrique 155
SECTION III : LES ORGANISMES FINANCIERS ET LE FINANCEMENT DE
L'ACTIVITE MINIERE 159
§.1. STRATEGIE DE FINANCEMENT 159
A. LE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES 160
a- Assurances contre le risque pesant sur les fonds propres
161
b- Les incitations étatiques à l'investissement en
fonds propres 161
B. LES CREDITS 162
a- Les crédits accordés par le s banques de
développement et les organismes
|
d'aide au développement
I. Les crédits accordés par le groupe de LA BANQUE
MONDIALE dans l'activité minière
|
162
162
|
|
|
II- Les crédits accordés par les institutions
européennes dans l'activité minière
|
|
163
|
|
b- Les crédits accordés par les organismes
nationaux d'aide au développement
|
|
167
|
|
I- Les crédits liés à l'exportation
|
|
168
|
|
II- Les crédits clients ou crédits liés
à des contrats d'approvisionnement
|
|
169
|
|
§.2. MODE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L'EVOLUTION
|
|
|
|
DU PROJET
|
169
|
|
|
A- LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE MINIERE
|
|
169
|
|
a- Financement de la recherche par regroupement de
sociétés
|
|
170
|
|
b- Financement de la recherche par les sociétés
minières
|
|
171
|
|
I- Les firmes minières internationales
|
|
171
|
|
II. Les firmes minières nationales des pays en voie de
Développement
|
|
172
|
|
c-. La recherche minière grâce aux aides
|
|
172
|
|
I. Les aides bilatérales
|
|
172
|
|
II- Les aides multilatérales
|
|
172
|
|
III- Les aides par la coopération
|
|
173
|
|
d- Le financement de la recherche par Les institutions
financières internationales
|
|
173
|
|
e- Les moyens pour développer la prospection
minière dans le tiers monde
|
|
174
|
|
I- Prise en charge de la prospection par les organismes
publics
|
|
174
|
|
II- Les aides fiscales
|
|
175
|
|
III- Recherche financée par les sociétés en
participation
|
|
175
|
|
B- FINANCEMENT AU COURS DE L'EXPLOITATION MINIERE
|
|
175
|
a- Les besoins en investissements miniers
|
|
175
|
b- Les contraintes de l'investissement minier
|
|
176
|
|
|
SECTION 4 : LE PRIX DES MATIERES PREMIERES MINERALES
|
|
177
|
|
§ 1- LES COURS DE BOURSES ET ASSIMILES
|
|
178
|
A- Fonctionnement des bourses de métaux
|
|
178
|
B- Les principales bourses de commerce traitant des MPM
|
|
180
|
|
a- Le London Métal Exchange
|
|
180
|
b- Les bourses américaines
|
|
182
|
c- Le marché de Penang en Malaisie
|
|
182
|
d- Fixation du prix par les journaux
spécialisés
|
|
182
|
|
§ 2- Les prix producteurs 183
A- Le système de prix producteur 183
B- La fin des prix producteurs 184
C- La fixation des prix par des contrats 184
§ 3- Rôles des négociants et divers
intermédiaires dans la fixation des prix 184
A- Les commissionnaires agrées « RING DEALING
MEMBERS » 184
B- Les négociants 185
CHAPITRE III : LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS 187
SECTION I : LE SYSTEME FISCAL MINIER DE BASE 187
§.1. DIVERSITE DES IMPOTS MINIERS 188
A- LES DROITS FIXES MINIERS 188
a- Les droits fixes liés aux titres miniers 190
I- Les droits fixes liés aux permis de recherche 190
1- L'autorisation personnelle minière (autorisation de
recherche) 190
2- Le permis de recherche minière 191
II- Les droits fixes liés aux Permis d'exploitation 192
1- Droits fixes liés aux permis d'exploitation : 192
2- La Redevance superficiaire liée aux permis
d'exploitation 192
III- Les Concessions 193
IV- Autres droits fixes liés aux titres miniers 193
b- L'impôt foncier minier 193
I- Caractéristiques 193
II- La pertinence des Impôts Fonciers miniers 194
III- Impôt Foncier minier moderne 194
B- LES DROITS VARIABLES MINIERS 195
a- Les redevances assises sur la production et celles assises sur
les exportations 195
I- Redevances assises sur la production 195
1- Evolution de la pratique des redevances minières sur
la Production 195
2- Redevances à taux variable ou indexé 197
3. Les taux de redevances de quelques pays 197
II- Les taxes à l'exportation 198
1- Avantages des taxes à l'exportation 198
2- Inconvénients des taxes à l'exportation 198
III- Taux de changes artificiels 198
IV- Les taxes à l'importation 199
|
b- Les droits assis sur les profits
|
199
|
|
|
I- Les rentes minières
|
200
|
|
|
1- La notion de rente minière
|
200
|
|
|
2- Conséquences des rentes minières sur la
fiscalité des entreprises minières
|
201
|
|
|
II- La taxation des bénéfices
|
201
|
|
1- Analyse des éléments qui interviennent dans le
calcul du résultat imposable
|
201
|
|
2- Les différentes méthodes d'imposition du
résultat
|
|
202
|
|
|
|
III- La Taxation des super bénéfices
|
203
|
|
|
IV- Imposition du capital (imposition des dividendes)
|
204
|
|
|
V- Spécificité des firmes minières
Américaines opérant à l'étranger
|
204
|
|
1- Le régime portant sur les bénéfices
payés à l'étranger et qui ne sont pas déductibles
des impôts américains mais du revenu imposable aux Etats Unis.
|
204
|
|
2- Le régime des filiales de droits étrangers
|
|
204
|
|
|
|
C- LES OPTIONS FISCALES DANS L'ACTIVITE MINIERE
a- Options tenant compte de la situation globale du contribuable
: choix de la matière imposable
|
205
206
|
|
|
I- Impôt réel minier
|
206
|
|
|
1- Avantages de l'impôt réel minier
|
206
|
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2- Inconvénients de l'impôt réel minier
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207
|
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II- L'impôt personnel minier
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207
|
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1- La notion large de l'impôt personnel minier
|
207
|
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2- Les avantages de l'impôt personnel minier
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208
|
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|
3- Inconvénients de l'impôt personnel minier
|
208
|
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b- Option portant sur le moment de l'imposition
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209
|
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I- Constat
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209
|
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II- L'impôt cédulaire sur les revenus miniers «
IRM ».
|
209
|
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1- La technique de l'impôt général sur les
revenus miniers
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210
|
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|
2. La technique de l'impôt particulier sur les revenus
|
211
|
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c- L'option juridique (choix des techniques d'imposition)
|
212
|
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I- Impôt direct
|
212
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II- Impôt indirect
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212
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§.2. MULTIPLICITE D'EXONERATIONS FISCALES
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212
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A- MOTIVATIONS ET MODALITES D'OCTROI DES EXONERATIONS
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212
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a- Motivations
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212
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I- Attirer les investisseurs et augmenter les recettes
fiscales
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213
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II- Les retombés extra fiscaux
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214
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III- Effet d'entraînement
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215
|
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b- Modalités d'octroi des exonérations fiscales
|
215
|
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I- Période d'octroi des exonérations
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215
|
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1- Exonérations accordées en amont de la
production
|
215
|
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2- Exonérations accordées pendant
l'exploitation
|
|
215
|
|
|
|
II- Exonérations accordées en aval de la
production
|
|
217
|
B- LES EXONERATIONS ACCORDEES DANS LE CADRE DES CODES DES
INVESTISSEMENTS 219
a- incitations d'ordre générale accordées
par les codes des investissements 220
b- Les incitations non fiscales 220
c- Les incitations fiscales et douanières 221
C- PORTEES ET CONSEQUENCES DES EXONERATIONS 221
a- Coût en terme de recettes 221
b- Evasion fiscale 222
c- Complexité des systèmes fiscaux 222
d- Effet de précédent 222
SECTION II : LES SYSTEMES FISCAUX MINIERS NEGOCIES ET LES
CONVENTIONS MINIERES 223
§.1. CONSIDERATION DES INTERETS EN CAUSE 224
A- CONSIDERATION DES INTERETS DES INVESTISSEURS 224
a- Les facteurs aux quels les capitaux sont sensibles 224
I- Les facteurs fiscaux auxquels les capitaux sont sensibles
224
1- L'amortissement du capital et les provisions 225
2- Les droits d'importations et d'exportations 225
3. La taxation des bénéfices 225
4- Rapatriements du capital et des bénéfices 226
II- Les facteurs autres que fiscaux auxquels les capitaux sont
sensibles 226
1- La stabilité politique et fiscale 226
2- La simplicité des règles applicables 226
3- Les taux de change 227
4- Attitudes modérées des Etats 227
5- Compétence et intégrité des
représentants de l'Etat 227
6- Participations de l'état dans le projet minier 227
b- Comment garantir les intérêts des investisseurs
228
I- En période de reconnaissance 228
II- En période d'exploration 228
III- En période de production 229
B- CONSIDERATION DES INTERETS DE L'ETAT PRODUCTEUR 230
a- Les retombées fiscales 230
b- Les retombées économiques 230
c- Les retombées sociales 230
d- Les retombées financières 231
e- Quelques exemples de participation de l'état au projet
minier 231
C- CONSIDERATION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS 232
§.2. LES CADRES JURIDIQUES DES SYSTEMES FISCAUX MINIERS
232
NEGOCIES ET LES CONVENTIONS MINIERES 232
A- LES CONTRATS MINIERS 232
a- Les dispositions générales visant à
clarifier le droit minier et la situation des partis 234
b- Les engagements souscrits par les parties 236
I- Les engagements souscrits par les investisseurs 236
II- Engagements souscrits par l'état 237
c- Les dispositions fiscales et douanières 239
d- Les dispositions relatives à l'environnement et
à la sécurité 239
e- Dispositions relatives au règlement de conflits 239
B- LES « JOINT VENTURE» 239
a- Les participations de l'état au projet minier 240
b- Avantages des joint-venture 241
C- D'AUTRES CONTRATS POUVANT FAIRE L'OBJET DES NEGOCIATIONS
241
a- Les contrats de gestion et de services 241
b- Les Contrats de prospection 241
SECTION III : FISCALITE MINIERE DE QUELQUES PAYS EN VOIE DE
DEVELOPPEMENT 242
§ 1- BOTSWANA : SECURITE DES INVESTISSEURS ET LIBERALISME
242
A- Généralités 242
B- Les titres miniers 244
a- Le permis de reconnaissance 244
b- Le permis de prospection 244
c- La concession minière 244
C- La fiscalité minière au Botswana 244
§ 2- LE GHANA : PRATIQUE RIGOUREUSE DE LA LOI MINIERE 245
A- Généralités 245
B- LES TITRES MINIERS 246
a- la licence de reconnaissance : 246
b- La licence de prospection : 246
c- La licence d'exploitation : 246
§ 3 - FISCALITE MINIERE AU GHANA 247
§ 4 - LE CHILI : LE LIBERALISME CONTROLE 247
A- Généralités 247
B- Les titres miniers 248
a- La prospection 248
b- La concession d'exploration 248
c- La concession de production 248
C- La fiscalité minière Chilienne 249
§ 5- L'INDONESIE : L'APPLICATION STRICTE DE LA
REGLEMENTATION MINIERE 250
A- Généralités 250
B- Les titres miniers Indonésiens 250
a- Les Concessions d'étude topographique : 251
b- Licence de prospection : 251
c- L'étude de faisabilité 251
d- La construction 251
e- L'exploitation 251
C- La fiscalité minière Indonésienne 251
§ 6- LA PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE : UNE FISCALITE MINIERE
MODERNE 252
A- Généralités 252
B- Les titres miniers 253
a- Permis de prospection : 253
b- Concession minière : 253
C- Fiscalité minière 254
IIème PARTIE : CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
255
INTRODUCTION : PRESENTATION DU CONGO ET DE SON POTENTIEL MINIER
255
CHAPITRE I : HISTOIRE DU DROIT MINIER CONGOLAIS 262
SECTION I : L'ORIGINE DU DROIT MINIER ET LA PERIODE COLONIALE
262
§.1. L'APPORT DU DROIT COUTUMIER INDIGENE 262
§.2. L'APPORT DU DROIT OCCIDENTAL 262
A- Apport du droit minier Français 262
a- Les bases du droit minier Français 262
b- Le droit minier français appliqué dans les
colonies 263
I- Protectionnisme des droits des autochtones 263
II- Du protectionnisme limité, à la
création des réserves 264
B- LE SYSTEME ANGLAIS 265
a- Le système d'accession 265
b- Le système domanial 266
§.3. Apport du Roi Léopold II (puissance coloniale),
pour l'édification du
droit minier Congolais 267
SECTION II : PERIODE AVANT 1997 (règne et chute de MOBUTU)
269
§.1. Avant 1965 (période de trois vieilles) 269
§.2. De 1965 à 1969 (genèse du droit minier
Congolais). 270
§.3. De 1970 à 1997 (péripétie du
droit minier Congolais) 273
CRITIQUE DU SYSTEME 274
SECTION III : DEPUIS 1997 (changement de régime politique)
275
§.2. Depuis juillet 2002 (le droit minier actuel) 276
CHAPITRE II : LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS AU CONGO 277
SECTION I : LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET PROCEDURES D'OCTROI
DES TITRES MINIERS ET DES CARRIERES 277
& 1- LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AUX DROITS MINIERS ET DES
CARRIERES 278
& 2- MODALITES D'OCTROI DES TITRES MINIERS ET DES CARRIERES
279
A- La procédure exceptionnelle de soumission à
l'appel d'offres 279
B- La procédure classique d'octroi des titres miniers et
des carrières 282
a- La prospection minière 282
b- Le Permis de recherche 283
c- Le permis d'exploitation 286
d- Permis d'exploitation de rejets 287
e- Permis d'exploitation des petites mines 288
f- L'exploitation artisanale des ressources minérales
289
g- Les négociants et les comptoirs agréés
290
h- L'autorisation d'exploitation de carrières 291
& 3- MODALITES D'OCTROI DU PERMIS D'EXPLOITATION 292
A- Dépôt de la demande 293
B- Confirmation de la recevabilité par la direction
chargée de la protection environnementale 293
C- Retour au cadastre minier pour l'instruction cadastrale
293
D- Instruction technique 294
E- Deuxième retour du cadastre minier pour transmission
de l'avis 294
F- Instruction environnementale 294
G- Troisième retour au cadastre minier pour affichage de
l'avis 294
H- La décision du ministre 294
I- Retour au cadastre minier pour information au
requérant et publication 295
& 4. PERTINENCE DES MODALITES D'OCTROI DES TITRES MINIERS
297
A- Sur l'attestation de prospection 297
B- Le permis d'exploitation 298
SECTION II. LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DES DROITS MINIERS ET
DES CARRIERES 299
& 1- les obligations relatives à la validité du
titre minier 299
A-obligation de commencer les travaux 299
a- Pour le permis de recherche 299
b- Pour le permis d'exploitation. 300
c- Pour le permis d'exploitation des petites mines ou de permis
d'exploitation des rejets 301
d- Le permis d'exploitation de carrière permanent 301
B-l'obligation de payer le droit supérficiaire annuel par
carré 301
& 2- autres obligations relatives aux titres miniers ou de
carrière 302
A- les obligations environnementales 302
a-Lors de la recherche et l'exploitation de carrière
temporaire 302
b- Lors de l'exploitation 303
c- Sûreté pour garantir les obligations
environnementales 306
d- Code de bonne conduite du prospecteur et de l'exploitation
artisanale 306
B- Obligations relatives à la protection du patrimoine
culturel 306
C-Obligation de sécurité et d'hygiène 307
SECTION III : LE DROIT ET LA FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS
307
§. 1. Le droit et la fiscalité liés à
la prospection minière 307
§.2. Le droit et fiscalité minière liés
aux activités minières de la recherche 308
A- Droits fixe liés aux permis de recherches 308
B- Le droit supérficiaire annuel par carré
lié au permis de recherches 308
APPROCHE CRITIQUE DU MODE DE REGLEMENT DES DROITS SUPERFICIAIRES
ANNUELS POUR LE PERMIS DE RECHERCHES 309
§ .3. Le droit et fiscalité liés aux permis
d'exploitation 310
A- Droits fixes liés aux permis d'exploitation. 310
B- Les droits superficiaires annuels par carré
applicables au permis d'exploitation 310
a- MODALITES DE RECOUVREMENT DES DROITS SUPERFICIAIRES ANNUELS
PAR CARRE 311
b- PERTINENCE DE LA REPARTITION DES DROITS SUPERFICIAIRES
ANNUELS 311
SECTION III : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER GENERAL DES MINES
312
§.1. LES EXONERATIONS FISCALES ET DOUANIERES ACCORDEES
PAR
LE CODE MINIER 315
A- EXONERATIONS LIEES A L'EXPORTATION 315
a- L'exportation des échantillons 315
b- Les droits de sortie 315
B- EXONERATIONS LIEES A L'IMPORTATION 315
a- Les importations des objets de déménagement
appartenant aux expatriés 315
b- Exonération partielle des biens figurant sur la liste
approuvée par les autorités compétentes 315
C- EXONERATIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS
ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS 315
D- EXONERATIONS LIEES AUX INTERETS D'EMPRUNTS 316
E- EXEMPTIONS DE L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A
L'INTERIEUR 317
§.2. LES IMPOTS, TAXES ET DROITS DE DOUANES APPLICABLES
DANS LE CADRE DU CODE MINIER 317
A- LES IMPOTS ET TAXES SUR LES REVENUS 317
a- L'Impôt sur les Revenus Locatifs (IRL) 317
b- Impôt Professionnel sur les Rémunérations
(IPR) 320
c- Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations
des Expatriés. (IERE) 323
Pertinence de l'impôt exceptionnel
les rémunérations versées aux personnels expatriés
323
d- Impôt Mobilière ou Impôt sur les Revenus
des Capitaux Mobiliers. (IM) 324
B- L'IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES BENEFICES (IPB) 325
a- Le produit d'exploitation 325
b- Les charges professionnelles déductibles 326
c- Les amortissements 328
I- Amortissement des dépenses de recherche et de
développement 328
II- Amortissement exceptionnel des éléments de
l'actif 328
III- Autres amortissements 329
d- Le report du déficit 329
e- Les plus value et moins value sur cession des titres miniers
329
f- Les provisions pour reconstitution du gisement (PRG) 330
g- La provision pour réhabilitation du site 330
h- La déduction de la redevance minière 331
C- LA REDEVANCE DU CONTROLE DE CHANGE 331
§.3. IMPOT ET TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (ICA) 331
A- IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'INTERIEUR 331
a- Exonération 332
b- opérations concernées 332
c- Redevables concernés 333
d- Les taux de l'ICA à l'intérieur 333
B- IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'IMPORTATION 334
a- Opérations concernées et assiette 334
b- Redevables de l'impôt et fait générateur
334
c- Exonération à l'ICA à l'importation
334
d- Les taux de L'ICA à l'importation 334
C- IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'EXPORTATION 336
a- Base imposable 336
b- Redevable et modalité de paiement 336
c- Taux de l'impôt de droit commun de l'ICA à
l'exportation 337
d- Dispositions particulières du nouveau code minier
337
I- Les pénalités en cas de fraude 337
II- Cas de l'exportation des échantillons 338
D- LES DROITS DE CONSOMMATION ET D'ASSISES 338
§.4. LES IMPOTS ET TAXES LIES AU SOL 338
A- L'IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS MINIERES ET
D'HYDROCARBURES. 338
B- L'IMPOT FONCIER 339
§.5. IMPOT ET TAXES DIVERS 340
A- LES REDEVANCES MINIERES 340
a- Justificatif de la redevance. 340
b- Assiette de la redevance 340
c- Procédure de paiement de la redevance 340
d- Taux de la redevance 341
e- Recouvrement de la redevance minière 341
B- TAXES SPECIFIQUES SUR LES VEHICULES, ET SUR LA
CIRCULATION ROUTIERE 342
a- L'impôt sur les véhicules 342
b- La Taxe Spéciale de Circulation Routière (TSC
Créée par l'OL n° 88-029
du 15 juillet 1988) 343
C- REDEVANCES ET TAXES REMUNERATOIRES CONTRIBUANT AU
FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SERVICES PUBLICS
PERSONNALISES 344
SECTION V: LE REGIME FISCAL ET DOUANIER PARTICULIER POUR LES
PETITES MINES ET L'EXPLOITATION ARTISANALE 344
§.1. L'EXPLOITATION MINIERE A PETITE ECHELLE 344
A- le régime douanier minier général 345
a- Les droits d'entrée 345
b- Les droits de sortie 345
B- le régime fiscal de droit commun et le régime de
taxation unique 345
§.2. L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE, LES NEGOCIANTS ET
LES COMPTOIRS AGREES 346
A- POUR LES EXPLOITANTS ARTISANAUX : 347
B- POUR LES NEGOCIANTS : 347
C- POUR LES COMPTOIRS AGREES 347
SECTION VI : APPROCHE CRITIQUE DU CODE MINIER CONGOLAIS 348
§. 1. Tout sur la rentabilité du projet minier 348
§.2. affaiblissement du role de l'Etat 350
§.3. Manque d'objectif de développement social des
populations locales concernees par le projet 351
§. 4. Sur la formation des agents de l'administration du
code minier. 352
§.5. quelques articles complexes et contradictoires 353
A- option sur les dispositions fiscales favorables est dangereuse
353
b- Contradiction entre le code minier et le décret
d'application 353
C- Contradiction de certains articles du code minier 354
§.6. rien sur la possibilité d'etablir les
conventions minières sur des
projets miniers de grande ampleur 354
SECTION VII : LE REGIME FISCAL ET DOUANIER DE DROIT COMMUN 355
§.1. LES DROITS FIXES 355
A- L'IMPOT SUR LES VEHICULES EN RDC 355
B- L'impôt foncier et l'impôt sur les revenus
locatifs 356
C- TAXE SPECIALE DE CIRCULATION 357
§.2. les droits variables 358
A- les droits variables assis sur les revenus 358
a- Les droits variables sur les revenus professionnels
(bénéfices) 358
b. Impôt sur les rémunérations 359
c- Impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés 359
d- Impôt personnel minimum pour expatriés 359
e- Impôt personnel minimum (IPM) 359
f- L'impôt mobilier 360
B- IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 360
a- L'impôt sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur 360
c- L'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation
361
|
C- LES DROITS DE DOUANE
|
|
362
|
|
§.3. PERTINENCE DU SYSTEME FISCAL ET DOUANIER DE DROIT
|
|
|
|
COMMUN
|
|
363
|
|
A- LES REFORMES DES IMPOTS ACCOMPLIES
|
|
363
|
a- Les reformes relatives à l'assiette d'impôt
|
|
363
|
b- Les réformes relatives au recouvrement
|
|
365
|
|
|
I- Le système de précompte BIC
|
|
365
|
|
II- La preuve de paiement des dettes envers l'état
|
|
366
|
|
III- L'acompte sur divers impôts
|
|
366
|
|
B- CRITIQUE DES REFORMES ACCOMPLIES
|
|
366
|
|
SECTION VIII : LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RDC
|
|
367
|
|
& 1- LES OBJECTIFS DU NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS
|
|
367
|
|
& 2- LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU NOUVEAU CODE DES
|
|
|
|
INVESTISSEMENTS
|
|
368
|
|
& 3- AVANTAGES ACCORDES PAR LE NOUVEAU CODE DES
|
|
|
|
INVESTISSEMENTS
|
368
|
|
A- Avantages douanier
|
|
368
|
B- AVANTAGES FISCAUX ET PARAFISCAUX
|
|
369
|
|
|
CHAPITRE III : LES ACTEURS QUI INTERVIENNENT DANS
|
|
|
|
L'ADMINISTRATION DU CODE MINIER 372
|
|
|
|
SECTION I : LES ACTEURS POLITIQUE ET GOUVERNEMENTALE
|
|
372
|
|
§.1. L'ETAT
|
|
372
|
|
A- historique de l'affaiblissement du rôle de l'état
dans les activités minières
|
|
372
|
|
B- rappel de rôle de l'Etat dans l'ancien code minier
Congolais de 1981
|
|
374
|
|
C- nouveau rôle de l'Etat dans le cadre du nouveau code
minier
|
|
375
|
|
D- Quelques exemples de l'affaiblissement du rôle de
l'état dans les pays
qui ont pratiqué la 1ere, 2eme et 3eme
génération dES codeS minierS
|
|
376
|
|
CONCLUSION
|
|
380
|
|
a- Réduction de la capacité d'intervention de
l'état
|
|
380
|
|
b- Réduction du rôle de médiateur de
l'état
|
|
380
|
|
c- Le règne des intérêts privés
|
|
381
|
§.2. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 382
§.3. LE MINISTRE DES MINES 382
§.4. LES GOUVERNEURS DE PROVINCE 383
§.5. LE CHEF DES SERVICES PROVINCIAL DES MINES 383
SECTION II : LES DIRECTIONS ET SERVICES TECHNIQUES DE L'ACTIVITE
MINIERE 383
§.1. LE CADASTRE MINIER 383
A- MISSIONS DE CAMI 384
B- STRUCTURES DU CAMI 385
a- Le conseil du cadastre minier (organe d'administration)
385
b- Le comité de direction (organe de direction) 385
c- Le collège des auditeurs externes (organe de
contrôle des opérations
financières du CAMI) 385
C- BILAN ET PERSPECTIVES DE CAMI 385
§.2. LA DIRECTION DES MINES 386
§.3. DIRECTION DE GEOLOGIE 387
§.4. DIRECTION CHARGEE DE LA PROTECTION ET DE
L'ENVIRONNEMENT 388
§.5. LA DIRECTION CHARGEE DES INVESTIGATIONS. 389
SECTION III : LES DIRECTIONS ET SERVICES CONNEXES A L'ACTIVITE
MINIERE 389
§.1. L'ADMINISRATION FISCALE 389
A- La structure de l'administration fiscale congolaise 389
B- L'organisation de l'administration fiscale 391
a- Période avant 1988 391
b- La période allant de 1988 à 2003 391
c- Organisation de l'administration fiscale avec la reforme de
2003 392
I- Au Niveau National 393
II- Au Niveau provincial 394
III. Les services locaux 394
C- LES MOYENS ET LES PROBLEMES DE L'ADMINISTRATION FISCALE
CONGOLAISE 395
|
a- Principales insuffisances de la direction
générale des impôts
|
|
395
|
|
I- relation entre l'administration et les contribuables
|
|
395
|
|
II- Insuffisance du système de contrôle fiscal
|
|
396
|
|
III- Insuffisance de recouvrement
|
|
396
|
|
IV- Insuffisance sur le plan de communication entre les services
des impôts
|
|
396
|
|
b- Les Agents de l'Administration Fiscale
|
|
396
|
|
I- « La sous administration fiscale Congolaise »
|
|
396
|
|
1- Insuffisances numériques des agents aux endroits
où il faut.
|
|
397
|
|
2- Répartition déséquilibrée des
agents du fisc dans le territoire et problèmes liés à la
suppression de la décentralisation.
|
|
397
|
|
II- «Le mal» de l'administration fiscale Congolaise.
|
|
398
|
|
1- Incompétence et manque de motivations.
|
|
398
|
|
2- la corruption des agents.
|
|
400
|
|
D- LES MESURES DE REFORMES FISCALE PRISE DEPUIS 1997
|
|
401
|
|
a- Les reformes accomplies entre 1997 et 2002
|
|
401
|
|
I- Concernant les reformes de l'assiette et de taux
|
|
401
|
|
1- En matière d'impôts réels
|
|
401
|
|
2- En matière d'impôt cédulaire sur les
revenus
|
|
401
|
|
3- En matière d'impôt sur le chiffre d'affaires
|
|
403
|
|
4- Sur l'Impôt Exceptionnel sur les
Rémunérations versées par les employeurs à leur
personnel expatrié.
|
404
|
|
|
5- Concernant la Taxe Spéciale de Circulation
Routière
|
|
404
|
|
II- Les reformes portant sur les procédures fiscales
|
|
404
|
|
1- Sur les modalités de perception de l'impôt sur
les bénéfices et profits
|
|
404
|
|
2- Concernant le mode de paiement des dettes envers l'Etat
|
|
404
|
|
3-le régime de pénalité fiscale.
|
|
405
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4-Instruction du contentieux fiscal.
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III- création de nouveaux prélèvements
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1- l'acompte sur divers impôts.
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2- l'impôt personnel minimum pour expatrié.
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406
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b- Les réformes accomplies depuis 2002
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I- Les reformes relatives au changement du terme impôt au
terme impôt.
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II- Les réformes relatives à la procédure
fiscale
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1- Instauration d'un numéro d'impôt.
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2- la déclaration d'impôt professionnel sur les
rémunérations (IPR) et d'impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés.
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407
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3- la déclaration d'impôt sur le chiffre d'affaires
à intérieur
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407
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4- Déclaration auto liquidative
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407
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5- Avis de mise en recouvrement (AMR)
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6- Les pénalités fiscales
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7- instauration d'un régime fiscal spécifique aux
PME.
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8- réduction du délai de rappel des impôts de
10 à 5 ans ainsi que celui de prescription en matière de
recouvrement de 30 à 15 ans.
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c- les reformes restant à accomplir. 411
E-approche critique des reformes fiscales initiées depuis
1997. 413
a-sur la procédure fiscale. 413
b-sur le regroupement des contribuables en différente
catégorie d'entreprise. 414
c- sur la création des DGE, CDI et EAD, CIS. 415
d- impact de la reforme de l'administration fiscale sur la
416
mobilisation des recettes. 416
I- cas de la DGE (direction de grandes entreprises). 416
1- attributions de la DGE et objectifs de la création.
417
2- impact des recettes réalisées par la DGE.
418
II- CAS DE CDI PILOTE DE KINSHASA. 418
1- Objectifs et fonctionnement du CDI 418
2-impact des recettes fiscales du CDI pilote de Kinshasa pour
l'année 2005 (en FC). 421
§ 2- L'OFIDA (OFFICE DES DOUANES ET ASSISES) 422
§ 3- LES ENTITES ADMINISTRATIVES DECENTRALISEES (EAD)
423
§ 4- LES SERVICES TECHNIQUES ET ORGANISMES SPECIALISES.
424
A- la cellule technique de coordination et de planification
minières (CTCPM) 424
B- le service d'assistance et d'encadrement du small scale
mining "SAESSCAM" 424
C- le centre d'évaluation d'expertise et de certification
des substances minérales précieuses et semi-précieuse
« CEEC ». 425
D-la commission interministérielle d'adjudication 426
E-La commission interministérielle d'approbation de liste
des 427
biens à importer sous le régime douanier
privilégié. 427
F- LES INSPECTIONS 428
SECTION IV - LES PRINCIPALES SOCIETES MINIERES EN RDC. 428
& 1 -Province du Katanga 428
A -GECAMINES 428
B-SODIMICO (société de développement
industriel et minier du Congo) 429
C-EMK -Mn (entreprise minière Kisenge Manganèse)
429
D-CONGO ETAIN 430
E- COMISAsarl (société minière de Sakania)
430
F- MDDK (Mine d'or de Kisenge) 431
G- GTL ltd et STL 431
H-SML (société minière Luiswishi) 432
I-KMC (Kabambankola Mining Compy) 433
J- TFM (Tenke Fungurume minng compagny sarl) 434
K-ANVIL MINING CONGO sarl (AMC) 434
& 2- PROVINCE DU KASAI ORIENTAL 435
A- MIBA (la minière de Bakwanga) 435
B-SENGAMINES (la minière de Sengasenga) 435
& 3-PROVINCE DU MANIEMA 437
& 4-PROVINCE DU NORD KIVU 438
& 5-PROVINCE ORIENTALE 438
A-OKIMO (Office des mines d'or de kilo moto) 438
B-AGK (ashanti goldfields kilo) 439
& 6-PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL 439
CHAPITRE IV : PROPOSITIONS DE REFORME DE L'ACTIVITE MINIERE
440
ET DE L'ADMINISTRATION FISCALE. 440
SECTION I- LES REFORMES A APPORTER A L'ACTIVITE MINIERE. 440
§ 1- LA SIMPLIFICATION DU CODE MINIER ET SA CLARIFICATION.
440
§ 2- DYNAMISER LES RECHERCHES. 440
§ 3- SIMPLIFICATION DES ACTEURS DE L'ACTIVITE MINIERE.
441
A- LES ORGANES ETATIQUES EFFICACES. 441
a- Le ministère des mines moderne. 441
b- les gouverneurs de province 442
b- la création d'un guichet unique minier. 443
a-la direction de cadastre minier. 443
b- la direction des mines. 444
c- la direction de géologie 444
d-direction chargée de la protection environnementale.
445
e-direction chargée des investigations. 446
f- la direction chargée de la promotion minière.
446
g-Commission mixte. 447
C- CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION POUR LES ACTIVITES 449
D- CREATION D'UNE HOLDING MINIERE DE L'ETAT. 450
SECTION II- LES REFORMES A APPORTER A LA FISCALITE ET A 450
L'ADMINISTRATION FISCALE. 450
§ 1- LE PLAN MARSHALL DE LA FISCALITE EN RDC 451
A- la réconciliation des politiques, des contribuables et
de l'administration
fiscale 451
a- Au niveau du parlement et le sénat. 452
b-Au niveau du gouvernement 452
B-la redynamisation de l'administration fiscale. 452
C-l'élargissement de la matière imposable. 453
§ 2 - INSTAURATION D'UNE FISCALITE DE DEVELOPPEMENT
DURABLE. 453
