Memoire Online - Rapport de stage: Un semestre d'action au sein d'ensemble contre la peine de mort

TABLE DES MATIERES............................................................................................................................2

AVANT PROPOS.......................................................................................................................................3

REMERCIEMENT......................................................................................................................................3

INTRODUCTION....................................................................................................................................4-5

CHAPITRE I : PRESENTATION D'ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT.....................................6

· SECTION 1 : ORGANIGRAMME...............................................................................................7-8

· SECTION 2 : HISTOIRE, OBJECTIFS et PLAN D'ACTIONS 2008........................................9-12

CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE.....................................................................................12-15

CHAPITRE III : REMARQUES et RECOMMANDATIONS.................................................................15-16

CONCLUSION....................................................................................................................................17-18

ANNEXES...........................................................................................................................................18-56

· ANNEXE 1 : COMPTE RENDU DE L'ACTION « COUP DE POING » JO CHINE 2008.......18-23

· ANNEXE 2 : BUDGET ACTION « COUP DE POING » et LETTRE ADRESSEE AUX COMITES OLYMPIQUES (CIO & CNO), AUX BARREAUX CHINOIS, AUX SPORTIFS .....................23-25

· ANNEXE 3 : INSCRIPTION D'ECPM AU REPERTOIRE DE L'OIF......................................26-33

· ANNEXE 4 : RESOLUTION DE L'ONU RELATIVE AU MORATOIRE SUR LES EXECUTIONS EN VUE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT (RES. AG/ 10678)..............................34-56

Lutter contre le stress constitue la panacée si l'on veut travailler dans une association Loi 1901 ou dans une organisation humaine qu'elle quelle soit. D'ailleurs, toutes les organisations, nationales, régionales et internationales exigent, pour tout postulant, une résistance au stress et une grande capacité d'adaptation inhérente à l'hétérogénéité culturelle voire idéologique.

Pendant tout le long de mon stage à Ensemble contre la peine de mort (ci-après ECPM) et précisément lors des événements majeurs - Gay Pride, Action JO Chine 2008...-, la première chose à combattre est le stress car en amont (logistique) comme en aval (suivi-évaluation et répercussion), il faut une grande capacité de résistance et de dépassement de soi et/ou d'autrui. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'on est confronté à une situation économico-sociale provoquée par l'implication « quasi totale » aux dits événements majeurs.

Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui pensent que les droits de l'homme constituent une passion, une vocation et non essentiellement un métier. Je pense particulièrement à la « dream team » d'Ensemble contre la peine de mort (ECPM)^1(*), mais surtout à mes parents qui m'ont orienté vers cette passion et à qui je dois l'honneur et la vie.

Il est prévu un stage pour tout étudiant qui atteint l'apogée de sa formation académique afin de s'évaluer et être évalué quant à la capacité de percevoir les multiples problèmes de son environnement social et de concevoir voire d'adapter les solutions spécifiques à ces problèmes. En fait, le stage constitue un exercice ou, le lancement sur le terrain de l'étudiant qui est supposé détenir toute la théorie de son domaine afin de lui permettre de concilier celle-ci à la pratique. Que ça soit un stage de professionnalisation ou un stage de formation, les deux poursuivent presque le même objectif : compléter la formation des stagiaires.

C'est ainsi que, l'étudiant désireux de faire son stage doit sélectionner une entreprise, une Organisation non gouvernementale (ONG) ou un cadre de travail pouvant réellement compléter et améliorer sa formation.

En ce qui nous concerne, vu que nous avons opté pour les droits de l'homme et droit humanitaire, nous avons estimé que nous devrions être mieux servi dans une agence onusienne dont la mission cadre avec la recherche de la paix internationale. Malheureusement, nous n'avons pu saisir l'offre du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme à Genève. Aussi, nous avons « candidaté » par l'intermédiaire de madame Céline RENAUT (directrice de notre mémoire) au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) précisément la candidature a été envoyée à l'Association des Conseils de la Défense mais jusqu'au jour d'aujourd'hui aucune réponse nous a été adressée. Nous regrettons et estimons que le stage au TPIY devait être en parfaite adéquation avec notre mémoire de fin d'études. D'autant que, « la place de la victime devant la justice pénale internationale » a été quasiment reconnue par les Tribunaux ad hoc (TPI Y et R) avant d'être finalement consacrée par le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale du 01 juillet 2002.

C'est pourquoi, notre choix a été tourné vers Ensemble contre la peine de mort (ci-après ECPM) qui a pu retenir notre candidature pour un stage de six mois^2(*).

En effet, le rapprochement entre notre thème de mémoire et les actions d'ECPM n'a pas été du tout conciliable.

Primo, la directrice de mémoire nous a interdit de choisir le thème débattu pendant le séminaire du contentieux international humanitaire, celui de « la peine de mort et la justice pénale internationale ».

Secundo, le moratoire de l'ONU sur la peine de mort du 18 décembre 2OO7^3(*) ne donne pas la possibilité de concilier peine de mort avec justice pénale internationale. Simplement parce que, ce moratoire onusien n'est pas contraignant et n'engage des Etats que moralement.

Tertio, la tâche qui nous avait été confiée au sein d'ECPM, celle de mener à bien l'action JO Chine^4(*), était en inadéquation avec notre thème de mémoire.

Cependant et en dépit de cette difficulté de rapprochement, le stage s'est déroulé dans un cadre humain conviviale et cela nous a permis d'acquérir des connaissances professionnelles évidentes inhérentes non seulement à la peine de mort mais aussi et surtout aux tâches quotidiennes^5(*), à l'organisation des évènements^6(*), en management^7(*), en informatique et notamment Excel.

Ainsi donc et de manière générale, notre stage a été vraiment enrichissant. Pour rendre compte de notre expérience au sein d'ECPM, nous commencerons par présenter la structure avant de relater le déroulement du stage, pour enfin faire quelques remarques et suggestions pour la bonne promotion et protection des droits de l'homme, but ayant poussé à nous inscrire en master 2 droits de l'homme et droit humanitaire.

Présentation d'ECPM

Robert BADINTER disait dans un Discours à Strasbourg, juin 2001, « qu'il faut rappeler haut et fort aux autorités que les droits de l'homme sont universels et indivisibles, et que, s'agissant du premier d'entrer eux, le droit de toute personne au respect de sa vie, il ne saurait y avoir d'exception « chinoise », pas plus qu'aucune autre » ^8(*)

Ce discours peut être rapproché de celui qu'il a adressé spécifiquement aux autorités chinoises un mois avant les Jeux Olympiques (JO) Chine 2008. En corrélation avec l'action JO Chine 2008^9(*), ECPM a contacté Robert BADINTER pour dire aux autorités chinoises de respecter l'esprit de la charte de l'olympisme qui exige le respect de la vie humaine. Ce discours résonne encore dans mes oreilles^10(*).

Afin de donner une vue assez ordonnée d'ECPM, il parait logique de commencer par présenter l'organigramme de la structure et donner par la suite une explication à travers la naissance et le plan d'actions d'ECPM.

ASSEMBLEE GENERALE

ASSOCIATION ECPM

Section 1

10 membres (O. Dechaud; V. Mary; E. Maistre; E.Oudar; E.Bernard; A. Rutman; R. Sédillot; S.Lelan; A. Douhou; M-F Santarelli)

BUREAU

Prés : O. Dechaud , SG : E. Maistre, Trésorière: V. Mary

COORDINATION COALITION MONDIALE

Responsable : C. Bretel et Cécile Marcel

- Coordination Campagne 2007 : Cécile Marcel

- Coordination secrétariat exécutif : Céline Bretel
- Webmaster site Internet : Thomas Hubert

K. Lancelle
Dossiers juridiques et comptables - Classement/archivage ; - Logistique Bureau Equipe

Du point de vue organisationnel et structurel, le dernier conseil d'administration 2008 de l'association ECPM laisse présager un conseil d'administration composé de 10 membres, d'un bureau exécutif (3 membres) et d'une direction générale conduite par de permanents (5 salariées tout en sachant que 2 d'entres elles assurent le secrétariat exécutif de la Coalition mondiale contre la peine de mort). Leurs fonctions respectives peuvent être représentées dans un tableau :

Nom	Fonction au sein d'ECPM	Sexe	Fonction
DECHAUD Olivier	Maquettiste PAO	M	Président
Emmanuel Maistre	Mail, site, journal	M	Secrétaire général
MARY Véronique	Référent budget	F	Trésorière
SEDILLOT Richard	Avocat	M	Administrateur
Eric Bernard	Porte parole et référent WCADP	M	Administrateur
RUTMAN Alexis	Avocat	M	Administrateur
Sylvie Lelan	Référent Actions	M	Administrateur
Marie-Françoise Santarelli	Référent demandes de financement	F	Administrateur
OUDAR Emmanuel		M	Administrateur
Aïcha Douhou	Référent fonctionnement / organisation	F	Administrateur

En effet, la direction générale d'ECPM a pour mission de coordonner l'organisation et la conduite les activités quotidiennes au sein de l'association.

Qu'en est -il de la conduite des activités et quelles en sont ces activités auxquelles ECPM lutte pour l'abolition universelle de la peine de mort ? Mais avant, comment l'association ECPM est-elle née ? Car Ensemble contre la peine de mort (ECPM) constitue d'abord et avant tout une équipe dynamique et ambitieuse. Cette « dream team » a un passé, une histoire qui s'est progressivement construite au fil du temps.

Section 2

D'emblée, c'est à Olivier Déchaud et Michel Taube que reviennent le mérite d'avoir en octobre 2000 pensé à créer une association contre la peine de mort ; et ce, suite à la publication du livre « Lettre ouverte aux Américains pour l'abolition de la peine de mort » et du succès de la pétition qui s'en suivit.

Un an après la création c'est-à-dire du 21 au 23 juin 2001 à Strasbourg, ECPM organisa le 1er Congrès mondial contre la peine de mort qui réunit les plus grandes ONG, des Présidents de Parlement et des Bâtonniers du monde entier, sous l'égide du Conseil de l'Europe et du Parlement Européen.

Voyant sa notoriété s'accroître, l'association ECPM initia et créa le 13 mai 2002 à Rome la Coalition mondiale contre la peine de mort dont elle assure le secrétariat exécutif^11(*). Et le 10 octobre 2003, la Coalition organisa la première édition de la Journée mondiale contre la peine de mort. Depuis lors, le 10 octobre constitue la journée mondiale contre la peine de mort.

Du 6 au 9 octobre 2004, ECPM organisa avec Penal Reform International le 2^e Congrès mondial contre la peine de mort à Montréal (Québec, Canada).

Fin 2004, ECPM publia la première édition de son Rapport annuel sur l'actualité internationale de l'abolition : « Abolir ».

Le 12 décembre 2005, l'association recevait des mains du Premier Ministre de la République française le Prix des droits de l'homme 2005 attribué par la commission nationale consultative des droits de l'homme pour ses missions d'enquête judiciaire dans l'Afrique des Grands Lacs.

En février 2006, ECPM lança son nouveau site Internet d'information et d'action, devenu une référence pour tous les abolitionnistes francophones.

Printemps 2006 : mission d'enquête judiciaire au Rwanda, sous la direction de Maela Begot. Il faut dire qu'ECPM a trois missions d'enquête judiciaire dans l'Afrique de grands lacs. Il s'agit notamment de la République Démocratique du Congo (2005), du Rwanda (2006) et du Burundi (2007). Pendant notre stage, nous avons contacté plusieurs fois l'ACAT Burund^12(*)i

Du 1^er au 3 février 2007, ECPM organisa le 3^e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris.

Rappelons que le congrès mondial contre la peine de mort se déroule chaque trois (3) ans. Nous avons eu la chance, pendant notre stage, d'organiser les préparatifs du 4è Congrès mondial qui va se dérouler à Genève au siège de l'ONU à la Commission des Nations Unies pour les droits de l'homme. En effet, nous avons été reçus à l'ambassade de Suisse à Paris où les différentes personnalités, tel Pascal Clément, ex ministre français de la justice, ont été invitées à cette cérémonie de lancement du 4è Congrès mondial.

L'Association a pour objet d'organiser, de financer ou de soutenir toutes actions, initiatives, démarches, idées, discours... qui permettent de lutter contre la peine de mort dans le monde et qui promeuvent notamment la citoyenneté et les progrès de la démocratie, des libertés et de la justice, au niveau international.

A la charnière de la défense des droits de l'Homme et d'une conception humaniste de la justice pénale, ECPM contribue à faire de la peine de mort et de son abolition un enjeu des relations internationales et ainsi, à promouvoir la mondialisation des droits humains. ECPM s'efforce de faire pression sur certains pays qui s'arrogent encore le droit de mettre à mort des individus, le plus souvent de façon discriminatoire et au terme de procès inéquitables.

Nous pouvons résumer cet objectif d'ECPM à travers cinq (5) points fondamentaux :

1. La vie de tout être humain est sacrée et nulle autorité ne saurait voter, juger ou décider de sa mort.

2. La peine de mort ne dissuade pas un criminel de tuer et n'a aucun effet sur les taux de criminalité

3. La peine de mort est une violation des droits de l'homme, un traitement cruel, inhumain et dégradant^13(*)

4. La justice doit être rendue pour pacifier les relations sociales sinon on tombe sur la qualification humaine faite par Thomas Hobbes. Ce dernier qualifie l'homme « d'homini lupus », un loup pour l'homme. Par conséquent, pour être efficace, la justice doit rester impartiale, équitable et effective.

5. La peine de mort frappe souvent les faibles et les pauvres, le plus souvent sans ressources et sans aide juridictionnelle.

Ceci dit, ECPM fait la promotion de la démocratie, des libertés et de la justice en corrélation avec la vocation primordiale : l'abolition universelle de la peine de mort.

Notre propos portera essentiellement sur les actions prévues en 2008 et celles qui concernent le 4è Congrès mondial auquel nous avons participé aux préparatifs et à la cérémonie de remise des actes du 3è Congrès mondial (Paris 2007) à l'ambassade de la Suisse à Paris. Ces actions s'articulent autour des axes suivants :

1. La préparation du 4e Congrès mondial, rendez-vous triennal indispensable des supporters de l'abolition (activistes, diplomates, politiques, avocats, grand public...) en vue de l'élaboration de stratégies nationales et internationales de lutte contre la peine de mort.

2. L'animation de la Coalition mondiale contre la peine de mort dont ECPM assure le secrétariat exécutif à travers la journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre 2008 et à travers la campagne de ratification du protocole 2, campagne internationale contre la peine de mort en Chine.

3. Une mobilisation auprès des condamnés à mort à travers la mission d'enquête judiciaire en Afrique des Grands Lacs et conférence interrégionale en RDC et à travers la mission d'enquête aux États-Unis sur les conditions de détention dans les couloirs de la mort américains.

4. Des campagnes de lobbying au Maroc avec des rencontres et un colloque national mais aussi en Asie notamment au Japon et en Chine. En effet, ces campagnes de lobbying se dérouleront aussi auprès de l'organisation internationale de la Francophonie.

5. Des publications pour informer et sensibiliser le plus grand nombre et des outils pédagogiques pour éduquer à l'abolition à travers le site www. abolition.fr et le Mail de l'abolition. Mais aussi, à travers les publications telles que « Abolir 2008 », « 4e Rapport annuel d'ECPM », « les Journaux de l'abolition ».

6. Des campagnes et outils pour sensibiliser les opinions publiques à travers l'appel aux sportifs pour une mobilisation contre la peine de mort en Chine à l'approche des JO de Beijing 2008^14(*) et à travers l'exposition « Sur le chemin de l'abolition universelle» et son kit pédagogique. Nous ne pouvons oublier la « Gay pride »,la fête des homosexuels dont le message sonore d'ECPM sonne et résonne encore dans mes oreilles : PAS D'HOMO A L'ECHAFAUD. Parmi les campagnes de sensibilisation et de rencontre du grand public figurent la Fête de l'humanité, le Salon du livre où ECPM fait signer des pétitions, distribue le journal de l'abolition, monte l'exposition sur « le chemin de l'abolition » et informe le grand public de la situation de la peine de mort dans le monde.

Ainsi, pour se rendre compte du déroulement de notre stage, un contexte historique de la campagne de sensibilisation des milieux sportifs sur la peine de mort en Chine dans la perspective des Jeux Olympiques de Beijing 2008 semble être essentiel pour comprendre la tâche qui était la nôtre au sein d'ECPM.

Déroulement du Stage

Dès notre arrivée dans les locaux d'ECPM, un ordinateur, un carnet de notes, stylo et crayon sont mis à notre disposition pour nous permettre de prendre des notes lors des réunions hebdomadaires^15(*). Outre cela, une bibliothèque essentiellement constituée par des publications d'ECPM comme « Abolir », « Actes du Congrès mondial » mais aussi des ouvrages et textes juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme sont disponibles pour parfaire et satisfaire la curiosité scientifique et juridique du stagiaire.

Nous avons eu, tout de suite, l'impression que cet espace constituera sans nul doute un lieu de formation original afin d'améliorer nos connaissances dans le domaine des droits de l'homme; en oubliant, du coup, l'ampleur des tâches ainsi confiées :

STAGIAIRE MABIALA BOUKAMA
MISSION :

2008
APPUI AUX ACTIONS
Chine
Salon du livre des droits de l'Homme
Gay Pride
Maroc/RDC
Recherche de bénévoles
JOURNAL DE L'ABOLITION / ABOLIR / ACTES
Appui JA (notamment publicités?, photos, prestataires...)
Recherche librairies/diffuseurs Abolir et Actes
SITE INTERNET
Actualisation des fiches pays (ratifications, condamnations, exécutions : dates, chiffres...)
Veille / mise à jour
Compléter la filmographie, bibliographie, discothèque...
RECHERCHE / DOCUMENTATION
Recherche de documentation générale (ONU/OI/OR sur peine de mort : résolutions, déclarations, actes, traités..., rapports ONGs...)
Membre observateur devant OI/OR (onu...)
Compléter la bibiliothèque "physique" des locaux et mettre en place une discothèque et d'une vidéothèque + compléter et créer des bases de données
Mise en place d'un fichier excel (Abolition de fait/en droit, maintien, nombre d'exécutions)
Mise à jour exposition (idées, petit feuillet évolutions 2007?)
Listing évènements nationaux/internationaux auxquels ECPM pourrait participer + faire connaître l'association via internet/sites (pour partage de données/contacts)
APPUI ADMINISTRATIF
Mise à jour de la base de données Galette : adhérents et contacts (notamment presse)
Inventaires produits fonds propres
Archivage / saisie
Mailing (envoi des Actes, derniers rapports final, documents complémentaires (CA/bilan) aux financeurs potentiels/acquis)

C'est ainsi que, durant les six (6) mois de stage, nous avons été amenés à consacrer toute l'énergie nécessaire et disponible sur les missions citées en amont. Dans cet esprit, ECPM a insisté sur ce stage consistant à sensibiliser les sportifs, les Comités olympiques, les fédérations sportives, les barreaux chinois et la presse à la situation de la peine de mort en Chine. « Soutenir les Jeux tout en informant le milieu sportif sur la réalité de la peine de mort en Chine », tel est l'esprit et l'objectif de l'action JO Chine 2008 dont nous nous sommes investis pendant cinq (5) mois consécutifs.

Cependant, pour comprendre et évaluer la mission qui nous avait été confiée, il nous parait judicieux de faire un analepse sur la campagne JO Chine 2008^16(*). Par conséquent, lors de la cérémonie de clôture du 3e Congrès mondial contre la peine de mort (Paris 2007), M. Jean-Claude Mbouvin, ancien footballeur professionnel, et président de l'association Culture foot solidaire (Cameroun), a lancé pour ECPM un Appel adressé aux autorités chinoises leur demandant d'adopter une trêve des exécutions en Chine, à l'occasion des prochains Jeux olympiques de Pékin et dans l'esprit de l'olympisme. L'appel a d'ores et déjà été signé par Bernard Campan, Christine Orban, Bianca Jagger, Robert Badinter,Tahar Ben Jelloun, Jane Birkin, Cécile de France, Catherine Deneuve, Jacques Gaillot, Nancy Huston, Emily Loizeau, Sylvie Matton, Muriel Robin, Sydney Ruiz- Picasso, Eric Emmanuel Schmitt... L'enjeu est de taille : Quelle stratégie adopter pour que les Jeux servent la cause de l'abolition ? Quelles perspectives de dialogue et d'information ouvre la préparation des Jeux olympiques de Beijing, notamment avec les citoyens chinois opposés à la peine de mort ?

C'est pourquoi, pour atteindre les objectifs fixés par cette campagne, plusieurs activités auxquelles nous avons pris part, sont envisagées et réalisées :

D'abord, le marathon de Paris. Nous avons distribué des autocollants de 15 h à 19h sous la pluie aux coureurs dans l'optique de les rappeler que la Chine bat le record du monde en matière des exécutions et de la peine capitale. Ces autocollants était parlants car il était inscrit « On veut aimer la Chine... », « On aime courir mais sans piétiner les droits de l'homme »...

Ensuite, le passage de la flamme olympique à Paris. Ce jour a été un véritable calvaire dans la mesure où nous sommes restés une journée entière et plusieurs montages de scène sur les exécutions des sportifs en plein départ de la course. Nous avons réalisé tout ce scénario en présence des média (TV et Radio). Cela a eu un grand retentissement d'autant que l'ambassadeur de la Chine à Paris a suspendu ce passage de la flamme olympique pour la simple et bonne raison qu'il y avait trop de manifestants pro-tibétains et ceux qui étaient pour le boycott des Jeux Olympiques de Beijing 2008.

Enfin, l'action « Coup de poing » du 08 juillet 2008. Cette action a été initiée par ECPM un mois avant la cérémonie officielle des JO dans le but de rappeler au gouvernement chinois^17(*) qu'il parait impérieux de respecter et de mettre en application la résolution de l'ONU^18(*) qui fait obligation aux Etats de suspendre les exécutions.

En somme, nous avons, pour réaliser les objectifs fixés par cette campagne, recensé tous les barreaux chinois & français, tous les Comités Olympiques (CIO & CNO), toute la presse et journalistes sportifs, la diaspora chinoise vivant en France... Toute information recensée a fait l'objet d'une création de tableau Excel. Nous avouons que les compétences en informatique se sont progressivement améliorées pendant cette campagne JO Chine car il a fallu au moins une dizaine de tableaux Excel afin de sensibiliser l'opinion publique et de faire le mailing aux différentes cibles sus-mentionnées.

Par ailleurs, nous avons aussi participé aux évènements ponctuels auxquels ECPM est impliquée depuis à peu près sa création; et ce, à la rencontre du grand public pour promouvoir l'abolition universelle de la peine de mort. Il s'agit de la « GAY PRIDE » avec le slogan : PAS D'HOMO À L'ÉCHAFAUD, SALON DU LIVRE DES DROITS DE L'HOMME DE PARIS et de la FETE DE L'HUMANITE.

En amont comme en aval, tous ces évènements, pour qu'ils soient une réussite, doivent faire l'objet d'une logistique. C'est pourquoi, par exemple lors de la Gay-pride, nous avons été chargé du suivi des bénévoles en créant un fichier Excel et les suivre avant, pendant et après l'évènement. Simplement pour savoir QUI FAIT QUOI COMMENT et se rendre compte que les objectifs ont été bel et bien atteints : Savoir qu'il ya 9 pays^19(*) qui exécutent encore les homosexuels de par leur simple statut. Concrètement, nous avons au cours de cette journée diffusé la pétition « Pas d'homo à l'échafaud » pendant toute une journée et avons recueilli des centaines de signatures. Cela constitue une expérience unique où toutes les créatures humaines sont de mises.

Nous croyons que la fête de l'humanité sera, le 12, 13 et 14 septembre, plus attrayante que la Gay- pride.

Remarques, recommandations et conclusion

Les critiques ou remarques que nous pourrions porter au fonctionnement du Bureau permettraient que ce dernier améliore la qualité de ses prestations inhérentes à l'abolition universelle de la peine de mort afin que les victimes de la peine capitale soient réellement protégées.

D'une part, nous avons constaté que les actions d'ECPM et de la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) se croisent et se confondent constamment. Nous allons étayer notre propos par un exemple concret. Dès notre arrivée, ECPM nous a chargé, en dehors de la mission principale, d'inscrire l'association au répertoire de l'OIF^20(*), de solliciter le statut consultatif et/ou d'observateur auprès de l'Union Africaine, l'ONU et auprès de l'Union européenne. Nous avons travaillé sur ce dossier pendant quatre (4) mois consécutifs en recherchant des informations sur internet, en adressant des courriers auprès des secrétaires généraux de ces institutions, en recherchant les documents et formulaires officiels, congrus et appropriés... Au bout de cet effort et pendant 4 mois, le Bureau qui assure le secrétariat exécutif de la WCADP décide que nos travaux ne servent à rien pour le moment car, présume t-il, cela entre dans le champ d'action de la Coalition mondiale contre la peine de mort. En effet, c'est une confusion sémantique des rôles que devraient jouer l'une ou l'autre d'autant que la WCADP va avoir en 2009 sa propre personnalité juridique. Par conséquent, nos recherches sur l'obtention du statut d'observateur et/ou consultatif auprès des institutions internationales devraient davantage permettre à ce qu'ECPM soit visible au niveau international après l'acquisition de la personnalité juridique de la WCADP. La question que nous nous sommes posée est celle de savoir si la dépossession du secrétariat exécutif inhérente à la personnalité juridique propre à la WCADP ne va pas entrainer un manque de notoriété et de visibilité d'ECPM au plan international et surtout en ce qui concerne le financement auprès des bailleurs de fond ?

En outre, nous pensons qu'il n'y a pas d'accompagnement des acteurs abolitionnistes sur le terrain^21(*). Cela permettra, sans doute, de réaliser des actions concrètes et non pas uniquement faire du lobbying auprès des Etats qui sont attachés, pour des raisons politiquement égoïstes, à leur souveraineté.

Aussi, les actions d'ECPM en interne comme en externe sont en inadéquation avec le nombre des salariés permanents et les ressources humaines (bénévoles, stagiaires...). Ceci en comparaison avec Amnesty international ou l'Action contre la faim. Nous espérons qu'ECPM développera des stratégies pour la recherche des fonds afin de réaliser, à bon escient, ses objectifs.

Ainsi, pour les remarques que nous avons formulées ci-dessus, nous estimons y apporter notre palliatif en recommandant de :

4. Obtenir le statut d'observateur et / ou consultatif auprès de l'ONU, l'Union Africaine et auprès de l'Union Européenne

7. Créer un poste permanent essentiellement pour la recherche et le suivi des fonds.

La peine de mort est certes une violation des droits humains et un abus de la justice pénale, mais qu'elle renvoie aussi à des conceptions idéologiques, culturelles, philosophiques, religieuses et politiques les plus fondamentales. Son abolition nécessite l'implication « effective » de la communauté internationale. C'est ce que nous avons compris et retenu pendant les six mois de stage passé à Ensemble contre la peine de mort.

C'est pourquoi, l'association ECPM doit contribuer à faire de la peine de mort et de son abolition un enjeu des relations internationales et, ainsi, à promouvoir la mondialisation des droits humains. Elle doit le faire de façon indépendante et non pas avec la Coalition mondiale contre la peine mort pour des raisons qu'on venait d'évoquer liées à l'acquisition de la personnalité juridique propre à la Coalition à partir de 2009. Un seul exemple mérite d'être cité pour montrer que l'internationalisation ou la mondialisation des droits humains est un leurre mieux une gageure : le fait que la Chine ait été autorisée à organiser les Jeux Olympiques 2008 et que certaines autorités occidentales (pas les moindres et les moins attendues) ayant pris part à la cérémonie d'ouverture nous montre qu'il est difficile d'avoir une position unanime et univoque au sein de la communauté internationale surtout lorsqu'on sait que les intérêts économiques priment largement sur ce que certains considèrent comme une question fondamentale pour le respect des droits de l'homme.

Par ailleurs, la peine de mort, dira t-on, constitue l'apanage des régimes autoritaires. Mais la question qui se pose tout de suite est celle de savoir si les Etats-Unis sont-ils une démocratie ou un régime autoritaire ? La question ne mérite même pas d'être répondue surtout à la veille des élections les plus médiatisées du monde et où Barrack OBAMA peut devenir président de la République la plus puissante au monde.

En effet, l'abolition de la peine de mort est un processus qui se construit au fur et à mesure que les mentalités évoluent dans une société. Pour s'en convaincre, il a fallu attendre les années 80 pour que la France abolisse la peine de mort; et ce, sous l'impulsion de Robert BADINTER. La France, patrie des droits de l'homme, continuait à guillotiner jusqu'à cette période.

C'est dire que les pays « à régime autoritaire » ne constituent pas forcément des lieux où l'on retrouve la réalisation de la folie humaine. L'Homme, qu'il soit un politique, juriste ou un particulier et/ou qu'il soit africain, européen ou asiatique, a toujours tendance et certainement continuera à privilégier ses intérêts égoïstes allant à l'encontre de toutes les notions d'humanité ou d'humanisme. Antoine De Saint Exupéry, in Terre des Hommes, nous interpelle :

« Pourquoi nous haïr, pourquoi donner la mort, pourquoi des châtiments corporels, nous sommes solidaires, emportés par la même planète, équipés d'un même navire (...) ».

Ainsi, le vrai activisme de droits humains devrait être la passion, la vocation et non un métier où l'on ne se retrouve qu'accidentellement. C'est ce à quoi nous aspirons : La passion pour les droits humains et droit humanitaire

Annexe 1

LA CAMPAGNE GLOBALE « CHINE 2008 » S'EST DÉROULÉE TOUT AU LONG DE L'ANNÉE 2008 ET S'EST DISTINGUÉE PAR UNE MISE EN oeUVRE D'OUTILS ET D'ACTIONS COMPLÉMENTAIRES VISANT À METTRE LA QUESTION DE LA PEINE DE MORT EN CHINE SUR LE DEVANT DE LA SCÈNE DE L'ACTUALITÉ INTERNATIONALE.

A l'aube des Jeux olympiques de Pékin (8 au 24 août 2008), alors que le problème du Tibet, des tremblements de terre et de la liberté d'expression captent toute l'attention du public, Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) cherche à donner une visibilité accrue à la thématique de la peine de mort (PdM) en Chine.

Comité National Olympique - Fédérations sportives françaises et chinoises - Barreaux français & chinois - Journalistes sportifs - Diaspora chinoise en France - Médias généralistes nationaux et internationaux - Grand Public

- Faire connaître le lien entre PdM et entraves aux droits de l'homme dans le système politique et judiciaire chinois ;

- Montrer l'opposition qui existe entre la PdM et les valeurs de l'olympisme stipulés dans la charte olympique du 7 juillet 2007 ;

- Faire adhérer à ECPM, renforcer les attitudes favorables à l'abolition de la PdM en Chine et dans le monde.

- Inscrire le sujet de la PDM au débat national, à l'actualité internationale.

Déployer une campagne variée et complète sur la question de la PdM en Chine pour faire connaître le combat d'ECPM auprès de l'ensemble des cibles définies, en tenant compte de nos forces - association indépendante, spécialiste de la question, fort degré d'implication des militants, réseau solide - et de nos faiblesses - petite association, sujet très peu mobilisateur et totalement absent de l'actualité nationale et internationale -.

- le manque de transparence du gouvernement chinois qui refuse de communiquer sur le nombre exact d'exécutions, donnant des chiffres estimés par les organisations non gouvernementales entre 20 et 50 fois inférieurs à la réalité (6 000 à 8 000).

- la croissance exponentielle des trafics d'organes prélevés sur des condamnés à mort, revendus à des sommes exorbitantes au profit d'acheteurs internationaux de plus en plus nombreux à faire le voyage. (20 000 greffes par an).

- les failles du système judiciaire chinois, les procès inéquitables, les aveux extorqués sous la torture, et les motifs de condamnation à mort parmi lesquels des infractions non-violentes telles que la corruption, le trafic de drogue ou le vol de bétail. (68 crimes sont passibles de la PDM).

MOYENS MIS EN oeUVRE SELON LES OBJECTIFS DÉFINIS : DES ACTIONS DISTINCTES MAIS COMPLÉMENTAIRES

Pendant 6 mois, ECPM s'est associé aux activités d'associations de droits de l'homme, à celles de la Coalition mondiale contre la peine de mort, au Collectif Chine 2008, au théâtre du Soleil, ou de grands rendez-vous nationaux, pour donner davantage de visibilité au problème de la PdM en Chine

Objectif : Un rendez-vous sportif et populaire nous permettant d'atteindre des cibles directes, présentes en masses et très disponibles.

Présence d'ECPM à chacune des étapes du marathonien, de la collecte des dossards à l'arrivée de la course, pour distribuer des autocollants « Je cours mais sans piétiner les droits de l'homme », « J'aime la Chine mais je veux respecter les droits de l'homme » etc., à porter par les coureurs.

Objectif : Faire une action propre à ECPM qui se distingue de celle de la veille, en mettant le doigt sur la question de la PdM uniquement et obtenir des reportages TV.

Action inspirée du clip Pérez. Sur le parvis de l'hôtel de Ville, marquage au sol de pistes d'athlétisme et simulation de début de course sur starting blocs, qui se termine en fait par une exécution des sportifs.

Objectif : A un mois des JO, une mise en scène visuelle-choc pour attirer les médias audiovisuels et ainsi atteindre un public large et diversifié.

Marche dans les rues de Paris, derrière un camion-benne décoré aux couleurs d'ECPM et des JO en Chine, au rythme de musiques chinoises et olympiques.

Arrêts devant des lieux représentatifs de la Chine, de l'olympisme et du sport : Ambassade de Chine, Ministère des sports et Comité National Olympique et Sportif Français. Mise en scène de 5 minutes illustrant une condamnation, une exécution, le trafic d'organes et terminant par une remise de médailles par un représentant du CIO aux entités juridiques, médicales et politiques chinoises.

Le 08/07/08 : Soirée sur le thème de la PdM en Chine, à un mois des JO de Pékin

Objectif : Informer tout en partageant un moment convivial avec la presse écrite, les associations partenaires, les spécialistes de la Chine, les prescripteurs et les dissidents chinois.

Apéro-buffet chinois dans une salle décorée d'affiches des étudiants des arts-déco et des 13 panneaux de l'exposition PdM. Petits discours, échanges avec les spécialistes présents, distribution de dossiers d'information, et installation d'un vidéoprojecteur diffusant des clips sur la PdM.

Objectif : Informer les cibles qui n'ont pas été concernées ou que l'on n'a pu atteindre par les actions précédentes.

Envoi d'un dossier sur la question de la PdM en Chine à destination des barreaux chinois et des Comité nationaux olympiques (208 adresses).

- Des mails d'information et de mobilisation des associations partenaires (Coalition Mondiale et Collectif Chine) et des militants de la cause / amis d'ECPM (do-list de 50 000 adresses Web)

- Des teasers et communiqués envoyés aux médias (fichier Hors Antenne et fichier RAIDH : 15 000 adresses), relances personnalisées auprès de 60 journalistes basés à Paris

- Un dossier de presse reprenant des informations sur la PdM en Chine (100 ex)

- Un DVD d'accompagnement avec des éléments texte, photo et vidéo, VF & VA (500 ex)

- Les outils, la déco, les costumes nécessaires aux actions (podium, T Shirts etc.)

Les actions constitutives de cette campagne Chine 2008 permettaient, sur le papier, de répondre aux objectifs fixés. Elaborée de façon à ce que ses actions soient étroitement liées les unes aux autres, la campagne aurait du répondre au besoin d'ECPM à la veille des JO, d'inscrire la question de la peine de mort à l'agenda médiatique, politique, sportif, social et associatif international :

Il semblerait, à première vue, qu'aucune des 3 actions n'ait permis d'obtenir les résultats escomptés. Plusieurs explications sont possibles :

- Une hiérarchisation des priorités trop souvent changeante par rapport aux objectifs fixés ;

- Un manque de clarté (ou une version définitive trop tardive) quant à la forme finale ;

En ressources humaines, la Campagne Chine a mobilisé deux personnes à mi-temps pendant deux et trois mois, deux personnes en supervision, un stagiaire pendant 4 mois, et une vingtaine de personnes en mobilisation pendant les différentes actions.

- Une étude rapide et concrète de la demande et des besoins de l'association ;

- La création de documents d'appui de la campagne et d'information générale ;

- Des échanges avec une diversité de spécialistes issus de différents corps de métiers ;

- Une mise en oeuvre efficace des actions malgré la complexité et le peu de temps imparti ;

Cependant, malgré ces accomplissements et malgré un esprit d'équipe fort, le travail réalisé aurait pu être fait avec davantage de méthode, de précision, de rigueur et les compétences de chacun n'ont peut-être pas été entièrement optimisées ni exploitées pleinement. Plusieurs causes à cela :

- Des statuts, rythmes et personnalités très différents, à harmoniser sur une courte période ;

- Une répartition des rôles pas suffisamment claire et mal définie dès le début

(exemple : la création du DVD : confusion des rôles de la conception à la validation finale);

- Un planning pas assez détaillé et un rythme de travail assez mal respecté dès le départ ;

(exemple : participation à la rédaction du Journal de d'abolition, RdV avec le festival de la

Villette, participation aux activités d'ECPM ou à celles des associations partenaires) ;

- Un manque de communication dans le processus de validation ou de prise de décisions ;

L'équipe d'ECPM (et de la Coalition) est jeune, composée de personnes ayant très peu l'habitude de travailler ensemble et constituée pour une grosse moitié d'emplois précaires (CDD), de stagiaires ou de bénévoles. Pour autant, les qualités de coordination des uns, de mobilisation des autres alliées à la générosité des troisièmes a donné au travail accompli pour cette Action Chine 2008 une solidité et une cohésion atteignant un niveau tout a fait remarquable. Cette action prouve (une fois de plus) la capacité des militants de cette cause à faire des grandes choses avec peu de moyens et en très peu de temps.

Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort (14) ou du Collectif Chine (9) ont été les grandes absentes de la campagne d'ECPM.

- Un partenariat non personnalisé (trop d'interlocuteurs dans chaque association) ;

- Un agenda associatif, social et médiatique dense en période de début d'été ;

Les médias qui ont montré un intérêt (M6, Envoyé spécial, France 3, TF1, RFI langue française, AFP, Direct Soir, France Culture), parlé de cette campagne (TF1, RFC, Radio Canada, RMC, La Vie, Eco Radio, Sud Radio, RFI langue portugaise) ou qui se sont déplacés (Reuters, Bayard-Photo, Paris Match Photo NRJ TV, RFI) ont été très peu nombreux -notamment au niveau de la presse écrite-.

Malgré une grosse campagne presse on-line en amont, ce succès très limité peut-être dû :

- Le jour où N. Sarkozy annonce -du sommet du G8 au Japon- qu'il participera à la cérémonie

- A l'absence d'action « CHOC » (ex : grimper sur l'ambassade y mettre un drapeau ECPM) ;

Pendant un trimestre l'ensemble de l'équipe ECPM s'est mobilisée pour développer un « buzz » autour de la question de la PdM en Chine, avec une implication et une coordination déroutante pour cette petite équipe. L'engagement et l'implication de l'ensemble des salariés, stagiaires et bénévoles de l'association est un des éléments les plus notables de cette campagne.

La Campagne Chine 2008 s'est distinguée par une grande diversité dans les moyens et un parfait agencement des outils. Cette nouveauté et les multiples idées de la réalisation, qu'elles aient ou non été utilisée en faveur de cette campagne spécifique, peuvent servir de base pour les futures actions menées par l'association (l'idée de Cartes.com, le compte à rebours...).

A court terme, la mesure des résultats est difficile, voire impossible à effectuer. Aussi, on peut d'ores et déjà affirmer que, loin d'être une goutte d'eau dans un océan, la Campagne Chine n'a pas non plus eu l'effet d'un pavé dans la mare ; elle a au moins permis à ECPM de renforcer son poids comme spécialiste anti-peine de mort dans des milieux tant associatifs que politico-culturels et a au mieux eu un impact auprès des milieux juridiques, sportifs et chinois en France comme à l'international.

Enfin, il est évident que la notoriété de la cause et par extension d'ECPM ne se joue pas sur une campagne isolée mais sur un ensemble d'outils cohérents et complémentaires mis en oeuvre tout au long de l'année et dont les effets se mesurent à moyen, voire à long terme.

NB : Ce compte-rendu non exhaustif, associé au rapport (papier et sur le serveur), est une première mesure de l'impact de cette Campagne « Chine 2008 ». Il a pour objectif également d'aider à la conception et à la réalisation des prochaines campagnes que mènera l'association.

Annexe 2

Budget action « JO Chine 2008 » et lettre adressée aux différents comités olympiques (cette lettre a été aussi traduite en chinois pour les barreaux et fédérations sportives chinoises)

07 et 08 Juillet 2008		BUDGET FINAL	ACTION CHINE 2008

TRANSPORT
Camionnette / Camion-benne	1	Samedi 17h - Lundi 15h	Ada Valem	220,03
Transports		Metro Parking	Cécile Thimoreau	21,4
Transports		Taxi	Christina Dirakis	54,8
Transports		Taxi	Agnès Brulet	21
Transports		Essence / Parking	V. Mary / Facture à venir	?
TOTAL TRANSPORT				317,23

MATERIEL 07/07
Militaires	2	Casquettes mao	Anne Lise / Facture à venir	24,96
CIO	1	1 Costard Blanc	Arnaud Gaillard / Facture Pressing	?
Médecins	1	Faux sang	Anne Lise / Facture à venir	26,95
Foire aux organes	2	Coeurs Foies Reins	V. Mary / Facture à venir	40
Remise médailles	3	Médailles/Coupes	Damien	22,1
		Feux d'artifice/ cotillons	Agnès	30
Autres		Drapeau Chinois	Anne Lise / Facture à venir	29,72
	2	Coupes champ etc...	Achat Intermarché	35.43
TOTAL MATERIEL 07/07				173,73

MATERIEL 08/07
Déco salle		Vidéo Projecteur	Prestacom Audiovisuel	149,5
		Apéro (vin, bières & softs)	Achat Intermarché	118,38
		Buffet chinois	Ami de M. Holzman / Facture à Venir	250
TOTAL MATERIEL 08/07				368,38

DVD
Réalisation et Montage		4 j. total	Tony / Facture à venir	800
Conception DVD		Menu, préparation des eléments vidéo & pdf	Jérôme / Cf. Bureau	330
Gravure & Sérigraphie	500	Impression visuel et dupli	Giga Services / Facture à venir	772,56
TOTAL DVD				1902,56

En août 2008, des centaines de millions de téléspectateurs auront les yeux rivés sur Pékin. C'est l'occasion de rappeler au monde qu'en détenant le record mondial des exécutions, la Chine ne respecte pas le premier des droits fondamentaux : le droit à la vie.

Un des 6 principes fondamentaux de la Charte Olympique de Juillet 2007 stipule que l'Olympisme doit « mettre le sport au service du développement harmonieux de l'homme en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine ».

Un pays ayant recours à la peine de mort ne peut prétendre « préserver la dignité humaine » ; la vie humaine a un caractère inviolable et sacré. Et avant toute autre considération, le premier respect d'autrui est de lui reconnaître son droit de vivre.

Dans le DVD ci-joint, vous trouverez toutes les informations relatives à l'application de la peine de mort en Chine et vous pourrez visualiser les films de nos actions en faveur de son abolition.

Ensemble Contre la Peine de Mort vous demande de ne pas renier les valeurs de l'olympisme qui sont celles des droits humains.

Annexe 3

Inscription au répertoire de l'Organisation internationale de la Francophonie.

But : Participation aux assises de l'OIF afin de permettre la visibilité de l'association.

A. INFORMATIONS GENERALES

1. Nom et sigle de l'OING/ONG ou autre organisation de la société civile (OSC) :

Fonction : Directrice exécutive
Adresse : 197/199 Avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge

Nombre de membres : Le bureau ainsi que les 3 salariés cadres
Périodicité des réunions : Toutes les trois (3) semaines

Un (ou des) représentant(s) de l'Etat ou d'organisations qui en dépendent siège-t-il dans les organes directeurs de l'OING/ONG ou autre OSC ? NON

Nombre de salariés : Trois (3) CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et quatre (4) CDD (Contrat à durée déterminée)

Expliquez brièvement les objectifs, la charge et la mission de l'OING/ONG ou autre OSC

· L'Association a pour objet d'organiser, de financer ou de soutenir toutes actions, initiatives, démarches, idées, discours... qui permettent de lutter contre la peine de mort dans le monde et qui promeuvent notamment la citoyenneté et les progrès de la démocratie, des libertés et de la justice, au niveau international. A la charnière de la défense des droits de l'Homme et d'une conception humaniste de la justice pénale, ECPM contribue à faire de la peine de mort et de son abolition un enjeu des relations internationales et ainsi, à promouvoir la mondialisation des droits humains. ECPM s'efforce de faire pression sur certains pays qui s'arrogent encore le droit de mettre à mort des individus, le plus souvent de façon discriminatoire et au terme de procès inéquitables.

· Coalition mondiale contre la peine de mort : née à Rome le 13 mai 2002, elle est composée de 74 membres, ONG, barreaux d'avocats, collectivités locales et syndicats dont ECPM assure le secrétariat exécutif depuis ses débuts. Sa fondation est la conséquence de l'engagement pris par les signataires de la Déclaration finale du premier Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par ECPM en juin 2001 à Strasbourg. Plus d'informations : www.worldcoalition.org (site bilingue Français/Anglais)

Il est initié par une dizaine d'associations françaises (Amnesty International, Reporters sans Frontières, Fédération Internationale des Droits de l'Homme, Association des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture...) soucieuses de rappeler aux autorités chinoises qu'en accueillant les Jeux Olympiques, elles se sont engagées à améliorer la situation des droits de l'Homme. Plus d'informations : http:// pekin2008.rsfblog.org

· Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) : Elle regroupe 44 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale. La coalition française est membre de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale qui fédère plus de 2000 ONG. Plus d'informations : http://www.cfcpi.fr/spip.php?rubrique30

Veuillez décrire brièvement la base (nombre d'adhérents, sympathisants, bienfaiteurs, personnes physiques, personnes morales) de l'OING/ONG ou autre OSC :

ECPM fédère plus de cinq mille (5000) sympathisants parmi lesquels adhérents et donateurs, dont des barreaux (Paris, Rennes, Bordeaux, Marseille, Lille, Chamery, Caen, Ordre des Barreaux Belges Francophones...), des collectivités locales (Rennes, Région Basse Normandie), des personnalités (Robert Badinter, Catherine Deneuve, Bianca Jagger, Corinne Lepage, Ari Vatanen, Noël Mamère, Christiane Taubira...).

6. Ressources financières

Si oui, préciser : Vente de produits tels que CD et T-shirt, publications : actes du congrès mondial contre la peine de mort (2004 et 2007) et le rapport annuel d'ECPM Abolir (2004, 2006 et 2007).

Etats ou gouvernements non membres de l'OIF oui non

Si oui, préciser : Pays Bas, Espagne, Italie, Suède, Irlande, Allemagne

Si oui, préciser : Organisation internationale de la francophonie (2007-2008)

L'OING/ONG ou autre OSC est-elle accréditée auprès d'autres organisations internationales ?

Si oui, préciser : En cours auprès du Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC) et auprès de l'Union Africaine.

L'OING/ONG ou autre OSC est-elle agréée ou accréditée auprès des autorités nationales ou régionales ?

· Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative depuis le 20 décembre 2006 au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire.

· Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 24 avril 2007 au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

8. Publications

Veuillez indiquer le ou les Etats ou gouvernements dans lesquels votre OING/ONG ou autre OSC est présente :

Albanie

Bénin http://agence.francophonie.org/agence/pays/detail-pays.cfm?id=111

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Cameroun

Canada

Canada Nouveau-Brunswick

Canada Québec

Cap-Vert

Centrafrique

Communauté française de Belgique

Comores

Congo

Congo RD

Côte d'Ivoire

Djibouti
Dominique

Egypte

France

Gabon

Guinée

Guinée Bissau

Guinée équatoriale

Haïti

Laos

Liban

Luxembourg

Macédoine

Madagascar

Mali

Maroc

Maurice

Mauritanie

Moldavie

Monaco

Niger

Roumanie

Rwanda

Sainte-Lucie

Sao Tomé et Principe

Sénégal

Seychelles

Suisse

Tchad

Togo

Tunisie

Vanuatu

Vietnam

Dans le cas où votre organisation est une OING/OSC internationale, est-elle présente dans d'autres pays ?

Si oui, préciser : Aux Etats Unis où ECPM-USA ne fonctionne qu'avec des bénévoles.

B. COOPÉRATION

1. Veuillez indiquer les domaines d'activités de votre OING/ONG ou autre OSC

	Promotion de la langue française et de la diversité culturelle · Le français dans la vie internationale · Langues partenaires africaines et créoles · Politiques culturelles et diversité culturelle · Livre et politiques nationales de lecture publique · Promotion des arts du Sud · Programme Images

	Paix, démocratie et droits de l'Homme · Contribution à la Paix · Démocratie, droits et libertés · Observation et concertation : suivi de Bamako · Appui aux parlements · Appui aux institutions judiciaires et d'intégration régionale · Soutien à l'expertise juridique et judiciaire francophone

	Education de base, formation professionnelle et technique, enseignement supérieur et recherche · Education de base · Formation professionnelle et technique · Enseignement et apprentissage du français et des langues partenaires · Jeunesse · Enseignement Supérieur et Recherche

	Coopération économique et sociale au service de la solidarité et du développement durable · Intégration des pays de la Francophonie dans l'économie mondiale · Appui aux stratégies de développement économique · Appui aux stratégies et politiques nationales de développement durable en énergie et environnement · Appui à la maîtrise des instruments du développement durable en énergie et environnement · Solidarité · Renforcement des compétences en évaluation de politiques publiques · Mise en oeuvre de la société de l'information · Appui aux politiques d'organisation du paysage médiatique · Le défi de la fracture numérique · Valorisation et partage des contenus numériques, documentaires et archivistiques francophones · Appui aux médias du Sud

L'OING/ONG ou autre OSC a-t-elle déjà établi une coopération avec l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ?

Si oui, quel(s) type(s) de coopération pratique avez-vous déjà établi, avec quels services ?

Lors du troisième (3^e) congrès mondial contre la peine de mort du 1^er au 3 février 2007 à Paris en coopération avec le service Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'Homme (M. Lazare KI-ZERBO)

Si oui, préciser : Lors du troisième (3^e) congrès mondial contre la peine de mort du 1^er au 3 février 2007 à Paris pour la prise en charge de congressistes du sud francophones ainsi que la participation à la mission d'enquête judiciaire au Burundi (Juillet 2007).

3. L'OING/ONG ou autre OSC a-t-elle déjà participé à une ou plusieurs réunions organisées par l'OIF ?

Résolution AG/10678 relatif au moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENGAGE TOUS LES ÉTATS À INSTITUER UN MORATOIRE SUR LES EXÉCUTIONS EN VUE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Elle encourage la nomination au plus haut niveau d'un représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants

Estimant que l'application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et qu'il n'y a pas de preuve irréfutable qu'elle a un effet dissuasif, l'Assemblée générale a engagé ce matin tous les États à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

Aux termes de la résolution qu'elle a adoptée par un vote de 104 voix pour, 54 contre et 29 abstentions sur recommandation de la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles), l'Assemblée générale, si elle s'est aussi félicitée du fait qu'un nombre croissant d'États décident d'appliquer un moratoire sur les exécutions, s'est déclarée vivement préoccupée par le fait que la peine de mort continue d'être appliquée.

S'exprimant au nom des 87 délégations qui se sont portées coauteurs du texte, le représentant du Mexique a estimé que cette initiative ouvrait un processus de dialogue et de compromis sur une question d'une importance fondamentale dans le contexte de l'amélioration du cadre de protection des droits de l'homme. Il s'agit du début d'un processus voyant l'intervention plus active des Nations Unies sur la question de la peine de mort. L'objectif, a-t-il précisé, n'est pas d'imposer nos points de vue à d'autres mais de favoriser la tendance croissante vers l'élimination de la peine de mort.

D'autres pays en revanche, comme ceux des Caraïbes, Singapour et la République arabe syrienne, ont estimé que cette résolution constituait une violation flagrante du principe de non-ingérence dans les affaires internes d'un pays. Ces pays ont précisé qu'ils maintenaient la peine de mort en se fondant essentiellement sur le principe de la protection des victimes mais qu'ils ne l'appliquaient que dans les cas les plus graves.

Des droits de l'homme à la promotion de la femme, en passant par le développement social, la prévention du crime, le contrôle des drogues, la discrimination raciale, les réfugiés, l'Assemblée générale a adopté 54 résolutions et 12 décisions transmises par la Troisième Commission, certains ayant donné lieu à de longues négociations, voire à de forts désaccords, tandis que d'autres, comme celui portant sur le viol ou la violence envers les enfants, ont permis aux délégations de rapprocher leurs différences et de trouver un terrain d'entente sur des questions difficiles et délicates. Au total, 17 textes ont dû être soumis à un vote.

L'Assemblée a encouragé la nomination, au plus haut niveau possible, pour une période de trois ans, d'un représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants. Elle a demandé au Secrétaire général de veiller à ce que ce représentant spécial dispose de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter de son mandat. Seuls les États-Unis se sont opposés à ce texte qui a été appuyé par 183 pays.

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une série de textes sur les femmes et les fillettes. Elle a ainsi demandé instamment aux États de prendre des mesures spéciales pour que toutes les victimes du viol bénéficient d'une protection égale devant la loi et d'un accès égal à la justice. Elle a aussi prié le Secrétaire général de redoubler d'efforts pour mettre au point et proposer un ensemble d'indicateurs possibles de la violence à l'égard des femmes. Afin de lutter contre la fistule obstétricale, l'Assemblée générale a appelé les États à adopter et faire respecter strictement des lois garantissant que le mariage est contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs époux, ainsi que des lois fixant ou relevant, s'il y a lieu, l'âge minimum du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage.

L'Assemblée générale a aussi prié le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatrième session, un rapport dans lequel l'accent sera mis sur l'élimination des mutilations sexuelles féminines.

Le Programme d'action mondial sur la jeunesse, auquel l'Assemblée a réaffirmé son aval aujourd'hui, engage les États Membres à maîtriser les effets de la mondialisation sur les jeunes en veillant à ce que les programmes d'enseignement professionnel correspondent aux exigences du marché, en favorisant l'emploi des jeunes et leur accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi que leur formation dans ce domaine.

Les résolutions portant sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en République islamique d'Iran et au Bélarus ont donné lieu, comme chaque année, à de profondes oppositions et à des votes contrastés. L'adoption de la résolution sur le Myanmar a été reportée pour que la Cinquième Commission en étudie les incidences budgétaires.

L'Assemblée générale a, sans vote, décidé de faire du 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme; du 15 octobre la Journée internationale des femmes rurales; de proclamer l'Année internationale de l'apprentissage des droits de l'homme commençant le 10 décembre 2007 et de faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Certains textes ayant des incidences financières seront soumis en plénière après examen de ces incidences par la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires).

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/62/431)

Aux termes de la résolution I sur l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de porter de 72 à 73 le nombre des membres de ce Comité. Elle prie donc le Conseil économique et social d'élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d'organisation de 2008.

Aux termes de la résolution II relative au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée généraleapprouve le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa cinquante-huitième session; elle note avec satisfaction les directives importantes figurant dans la conclusion du Comité exécutif sur les enfants dans les situations à risque en ce qui concerne leur identification et en matière de prévention, de réponse et de solutions.

L'Assemblée condamne énergiquement les attaques contre les réfugiés, les demandeurs d'asile et les déplacés ainsi que les actes qui font peser une menace sur leur sécurité personnelle et leur bien-être, et appelle tous les États concernés et, le cas échéant, les parties impliquées dans un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle déplore le refoulement et l'expulsion illégale des réfugiés et des demandeurs d'asile, et appelle tous les États concernés à veiller au respect des principes applicables à la protection des réfugiés et des droits de l'homme.

Elle souligne que la protection internationale des réfugiés est au coeur du mandat du Haut Commissariat et qui, en particulier, s'exerce en coopération avec les États et d'autres partenaires. Elle affirme qu'il importe de prendre systématiquement en compte l'âge, le sexe et la diversité, lors de l'analyse des besoins de protection, en reconnaissant qu'il importe de répondre aux besoins de protection des femmes et des enfants en particulier.

Elle note en outre combien il importe pour les États et le Haut Commissariat de préciser le rôle de ce dernier dans les flux migratoires mixtes, afin de mieux répondre aux besoins en matière de protection des personnes concernées par ces flux. Elle souligne que tous les États sont tenus d'accepter le retour de leurs nationaux.

L'Assemblée prend note de l'augmentation du nombre de personnes déplacées à l'intérieur de l'Iraq et en provenance de l'Iraq et des conséquences de ces flux sur la situation sociale et économique des pays de la région, et appelle la communauté internationale à agir de manière coordonnée et ciblée afin de protéger les personnes déplacées et de leur prêter une assistance accrue.

Elle appelle le Haut Commissariat à réfléchir à de nouveaux moyens d'élargir sa base de donateurs afin de mieux partager les charges en renforçant la coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et le secteur privé.

La représentante de la République arabe syrienne a expliqué que sa délégation s'était ralliée au consensus car elle estime qu'il importe de donner de la dignité aux réfugiés. Outre cette dimension humanitaire, la représentante a souligné que cette question est strictement politique dans son essence. Elle a rappelé que la Syrie n'est pas signataire de la Convention sur les réfugiés de 1951 et que son pays souhaite réaffirmer qu'il tient à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Douze pour cent de la population syrienne est constituée de réfugiés, a-t-elle indiqué, et la communauté internationale a peu tendu la main pour nous aider.

Aux termes de la résolution III sur l'Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique,adoptée sans vote,l'Assemblée générale note que les États africains doivent s'attaquer résolument aux causes profondes de toutes les formes de déplacements forcés en Afrique.

Elle demande aux États et autres parties aux conflits armés d'observer scrupuleusement la lettre et l'esprit du droit international humanitaire. Elle engage la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant à tenir compte dans leurs travaux de la conclusion du Comité exécutif sur les enfants dans les situations à risque. L'Assemblée générale engage le Haut Commissariat à encourager un retour et une réinstallation qui s'inscrivent dans la durée.

L'Assemblée reconnaît l'importance d'un enregistrement rapide et fiable et des recensements, notamment pour assurer la protection et évaluer les besoins aux fins de la fourniture de l'aide humanitaire et d'appliquer des solutions durables appropriées. Elle demande aux États de prendre, en coopération avec les organismes internationaux agissant selon leurs mandats respectifs, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du principe de la protection des réfugiés et, en particulier, de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d'éléments armés.

Elle demande également au Haut Commissariat, et à l'Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d'Afrique, de renforcer les partenariats existants et d'en nouer de nouveaux pour soutenir le régime international de protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des déplacés internes. Elle demande au Haut Commissariat, à la communauté internationale et aux autres entités compétentes d'intensifier leur appui aux gouvernements des pays d'Afrique, en particulier ceux qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile.

Elle réaffirme le droit au retour et le principe du rapatriement librement consenti, demande instamment aux pays d'origine et aux pays d'asile de créer des conditions propices à celui-ci et, tout en considérant qu'il demeure la meilleure des solutions, estime que l'intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers, lorsque les circonstances s'y prêtent et le justifient, sont également des formules viables.

Aux termes de la résolution I relative aux Politiques et programmes mobilisant les jeunes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite instamment les États Membres à associer les jeunes à l'élaboration des politiques nationales qui les touchent. Elle décide d'adopter l'additif au Programme d'action mondial pour la jeunesse -qui figure en son annexe-.

Cet additif contient une séries de recommandations à l'intention de la communauté internationale et des gouvernements, notamment: maîtriser les effets de la mondialisation sur les jeunes, en particulier en veillant à ce que les programmes d'enseignement professionnel correspondent aux exigences du marché et en favorisant l'emploi des jeunes; universaliser l'accès des jeunes aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et dispenser une formation à l'exploitation de ces technologies; les sensibiliser à la prévention de l'infection par le VIH/sida ainsi qu'aux soins et traitements qui y sont relatifs; empêcher les jeunes de moins de 18 ans de prendre directement part à un conflit armé; prendre des mesures propres à assurer la réinsertion des jeunes ex-combattants et la protection des non-combattants.

Selon cet additif, il faudrait aussi consolider les liens familiaux et la solidarité intergénérationnelle.

La représentante du Qatar a indiqué que les références à la santé reproductive et génésique et leur interprétation vont à l'encontre des convictions religieuses de la population de son pays. Le Qatar mettra en oeuvre ce texte conformément à ces convictions.

Aux termes de la résolution II sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et relative aux personnes handicapées, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les États à veiller à ce que les stratégies, les politiques et les programmes de développement visant à atteindre les objectifs de développement convenus au plan international, y compris ceux du Millénaire, tiennent compte des questions intéressant les personnes handicapées et aillent dans le sens de l'égalité des chances pour tous: en garantissant l'accessibilité; en fournissant des services sociaux et une protection sociale adaptés et accessibles; en assurant une protection sociale et un niveau de vie adéquats aux personnes handicapées; en favorisant et en renforçant, à l'échelon national, les capacités de mise en place de processus participatifs, démocratiques.

Aux termes du projet de résolution III sur le rôle des coopératives dans le développement social, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les gouvernements, ainsi que les organisations internationales et les institutions spécialisées compétentes, à utiliser et développer pleinement le potentiel et l'apport des coopératives; à encourager et faciliter la création de coopératives et le développement de celles qui existent déjà, à faire mieux connaître l'apport des coopératives à la création d'emplois et au développement socioéconomique.

Aux termes de la résolution IV sur la suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l'Année internationale de la famille et au-delà , adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les gouvernements à continuer de tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de l'Année internationale et intégrer les questions relatives à la famille au processus d'élaboration de leur politique.

Aux termes du projet de résolution V sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements à conduire leurs politiques relatives au vieillissement en consultation avec tous les acteurs et partenaires du développement social intéressés, afin que chaque pays ait la maîtrise de sa politique et que celle-ci repose sur un consensus.

Aux termes du Projet de résolution VI sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et la vingt-quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne que la communauté internationale devra intensifier ses efforts pour créer des conditions propices au développement social et à l'élimination de la pauvreté grâce à l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés, au transfert des technologies dans des conditions arrêtées d'un commun accord, à l'aide financière et à une solution d'ensemble au problème de la dette extérieure.

Aux termes d'une décision adoptée sans vote, l'Assemblée a pris note du Rapport sur la situation sociale dans le monde en 2007: l'impératif de l'emploi.

Aux termes de la résolution I relative à la violence à l'égard des travailleuses migrantes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux gouvernements en particulier ceux des pays d'origine et de destination, d'instituer des sanctions pénales pour punir ceux qui commettent des actes de violences à l'encontre des travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d'intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes de justice auxquels les victimes puissent avoir utilement accès, et de veiller à ce que les migrantes victimes de violences ne soient pas à nouveau maltraitées, notamment par les autorités.

Aux termes de la résolution II relative à l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite que le Secrétaire général ait décidé de conduire jusqu'à la fin de 2015 une campagne pluriannuelle à l'échelle du système pour éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles, en privilégiant la sensibilisation à l'échelle mondiale, le rôle prépondérant de l'ONU et le renforcement de l'action et des partenariats aux niveaux national et régional.

Elle prie le Secrétaire général de redoubler d'efforts pour mettre au point et proposer un ensemble d'indicateurs possibles de la violence à l'égard des femmes, en se fondant sur les travaux de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en vue d'aider les États à mesurer l'ampleur, la prévalence et l'incidence de la violence exercée contre les femmes, afin que la Commission de la condition de la femme puisse les examiner à sa prochaine session..

Aux termes de la résolution III relative à l'élimination du viol et d'autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment dans les conflits et situations apparentées, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux États de prendre des mesures spéciales afin de protéger les femmes et les filles contre la violence sexiste; de mettre fin à l'impunité en veillant à ce que toutes les victimes de viol bénéficient d'une protection égale devant la loi, d'un accès égal à la justice et d'assurer aux victimes l'accès à des soins de santé appropriés, notamment de santé sexuelle et procréative, à un soutien psychologique et des conseil post-traumatiques. Elle leur demande aussi d'élaborer et d'appliquer à tous les niveaux, selon que de besoin, une stratégie globale et intégrée de prévention et de répression du viol.

L'Assemblée générale demande aussi aux organismes des Nations Unies d'appuyer les efforts déployés pour lutter contre le viol et d'intégrer le plus possible les besoins de toutes les victimes de violences sexuelles dans les programmes d'aide humanitaire des Nations Unies.

Elle engage vivement les États à créer des centres d'accueil et d'hébergement à l'intention des victimes et à leur fournir une assistance médicale; à remédier aux conséquences dont les victimes de viols pâtissent durablement et à celles que subissent les enfants qui sont le fruit de ces violences.

La représentante de la Syrie a indiqué que sa délégation s'était associée au consensus sur ce texte en raison de son lien étroit avec la promotion de la femme. Elle a toutefois estimé que ce texte aurait dû aussi porter sur toutes les formes de protection juridique et que certains alinéas du texte doivent être considérés à la lumière de la Convention de Genève applicable aux situations d'occupation étrangère.

Aux termes de la résolution IV relative au Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM ), adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux États Membres, aux organes intergouvernementaux et aux fonds et programmes des Nations Unies de redoubler d'efforts pour assurer un statut adéquat et des ressources suffisantes aux entités chargées des questions intéressant les femmes. Elle prie instamment tous les organismes des Nations Unies d'intégrer une perspective sexospécifique et de viser à l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes dans tous leurs programmes. Elle demande aussi des précisions sur la répartition des attributions entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds, pour veiller à ce que le réseau des coordonnateurs résidents et des Équipes de pays des Nations Unies fournisse aux divers pays un appui cohérent sur les questions d'égalité des sexes.

Elle invite également les États Membres et autres organisations qui ont déjà apporté des contributions au Fonds à continuer de l'alimenter, et engage ceux qui ne l'ont pas encore fait à étudier la possibilité de fournir des contributions au Fonds.

Aux termes de la résolution V relative à l'amélioration de la condition de la femme en milieu rural, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, consciente du rôle et de l'apport décisifs des femmes rurales autochtones, notamment dans la promotion du développement agricole et rural, réaffirme que l'élimination de la pauvreté constitue le plus grand défi auquel est confronté le monde d'aujourd'hui. Elle se déclare consciente des contributions que les femmes rurales âgées apportent à la famille et à la collectivité, en particulier lorsqu'elles restent sur place alors que les adultes ont émigré ou en raison d'autres facteurs socioéconomiques, pour s'occuper des enfants, du ménage et des champs.

Elle invite instamment les États Membres à créer un environnement propice à l'amélioration de la situation des femmes rurales et décide que la Journée internationale des femmes rurales sera officiellement proclamée et célébrée le 15 octobre de chaque année.

Aux termes de la résolution VII intitulé: « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale », adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le fait que l'objectif urgent de la parité des sexes au sein du système des Nations Unies, en particulier au niveau des postes de direction et de décision, dans le plein respect du principe d'une répartition géographique équitable, n'a pas encore été atteint, et que la représentation des femmes au sein du système n'a guère progressé et a même régressé dans certains cas.

L'Assemblée générale demande également aux États parties de s'acquitter pleinement des obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son Protocole facultatif et les engage instamment à envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention, de formuler ces réserves de manière aussi précise et limitée que possible et de les revoir régulièrement.

Elle demande également aux gouvernements, aux fonds, programmes, organes et institutions spécialisés compétents des Nations Unies, d'assurer la promotion, la protection, le respect et le plein exercice de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales des femmes et des filles, d'assurer la pleine représentation des femmes et leur pleine participation dans des conditions d'égalité, à la prise des décisions politiques, sociales et économiques, ainsi que l'autonomisation des femmes et des filles.

Le représentant des États-Unis a dit qu'il se dissociait du consensus sur ce texte en raison des motifs déjà expliqués en Commission.

Aux termes de la décision relative au rapport du Conseil des droits de l'homme,adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l'homme sur les travaux de ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième sessions, de sa première réunion d'organisation et de ses troisième et quatrième sessions extraordinaires.

La représentante d'Israël a indiqué que sa délégation se dissociait de ce rapport du Conseil des droits de l'homme.

Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il se dissociait du consensus se rapportant à la partie traitant de la consolidation des institutions.

Aux termes de la résolution I intitulée « Appuyer l'action engagée pour faire disparaître la fistule obstétricale », adoptée sans vote, l'Assemblée générale appelle les États à adopter et faire respecter strictement des lois garantissant que le mariage n'est contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs époux, ainsi que des lois fixant ou relevant, s'il y a lieu, l'âge minimum du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage. Elle appelle en outre les États à renforcer la capacité des systèmes de santé d'offrir les services de base nécessaires à la prévention des fistules obstétricales et au traitement des cas éventuels, proposant une filière complète de soins, avec planification des naissances, soins prénatals, accouchements assistés par du personnel qualifié, soins obstétricales d'urgence et soins postnatals pour les jeunes femmes et les filles, notamment celles qui sont pauvres et vivent dans des zones rurales sous-équipées où les cas de fistule obstétricale sont le plus répandus.

Aux termes de la résolution II relative à la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de proclamer le 2 avril, Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Elle encourage aussi les États Membres à prendre des mesures pour sensibiliser la société tout entière à la situation des enfants souffrant d'autisme.

Aux termes de la résolution III intitulée « Les filles » adoptée sans vote, l'Assemblée générale, vivement préoccupée de ce que les mutilations génitales féminines constituent une pratique néfaste irréparable et irréversible qui touche plus de 130 millions de femmes et de filles aujourd'hui et que 2 autres millions de filles risquent d'en être les victimes chaque année, prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatrième session, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente résolution dans lequel l'accent sera mis sur l'élimination des mutilations sexuelles féminines.

Dans ce projet de résolution et ses 21 paragraphes du dispositif, l'Assemblée générale prie notamment tous les États d'appliquer des lois visant à protéger les filles contre toutes les formes de violence et d'exploitation, notamment l'infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l'inceste, les sévices sexuels, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, la traite et la migration forcée, le travail forcé ainsi que le mariage précoce et forcé.

La résolution IV relative aux droits de l'enfant, adoptée par un vote de 183 pour, 1 contre (États-Unis) contient une série de demandes à l'intention des États pour qu'ils, entre autres, deviennent en toute priorité partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses protocoles facultatifs et les appliquent dans leur intégralité. Il leur est aussi demandé d'adopter toutes les mesures nécessaires et efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et toutes les formes de violence, pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et pour assurer le bien-être des enfants.

Ainsi, l'Assemblée générale engage tous les États à abolir le plus tôt possible, par la voie législative, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération, pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Elle engage également tous les États à veiller à ce qu'aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé ou à une forme quelconque de châtiment, cruel, ou dégradant, ni privé de l'accès aux services de soins de santé, d'hygiène et d'assainissement, à l'éducation, à l'instruction de base et à la formation professionnelle.

L'Assemblée générale demande à tous les États d'ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et de veiller à ce que leurs auteurs soient bien poursuivis et châtiés.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible, pour une période de trois ans, un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants, dont le mandat serait réévalué après cette période, y compris en termes de financement, et de veiller à ce que ce représentant spécial dispose de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter de son mandat.

La représentante de la République arabe syrienne a expliqué que son pays a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs et a dit apprécier les efforts déployés par les coauteurs pour tenir compte de leurs préoccupations quant à la situation des enfants vivant sous occupation étrangère.

Aux termes du projet de décision, adopté sans vote, l'Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.

Aux termes de la résolution I sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée,adoptée par 130 voix pour , 2 contre (États-Unis et Îles Marshall) et 53 abstentions, l'Assemblée générale, se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l'organisation Waffen-SS, en particulier par l'édification de monuments commémoratifs et par l'organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme. Elle prend note avec inquiétude de la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead.

Elle réaffirme que, conformément à l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les États parties à cet instrument sont notamment tenus: de condamner toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la notion de supériorité raciale ou qui tentent de justifier ou de promouvoir la haine et la discrimination raciales sous quelque forme que ce soit; de s'engager à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination; de déclarer infractions punissables par la loi, la diffusion d'idées fondées sur la notion de supériorité raciale ou sur la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tout acte de violence, ou toute incitation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une couleur ou d'une origine ethnique différentes; de déclarer illégales et d'interdire les organisations ainsi que les activités de propagande.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que lors du débat à la Troisième Commission, les délégations n'avaient pas fait preuve de suffisamment de conviction pour condamner les actes de violences discriminatoires. Il est inacceptable d'ériger en héros d'anciens membres des SS déjà condamnés par le tribunal de Nuremberg, a-t-il martelé. Il a relevé que des monuments sont actuellement érigés en l'honneur des nazis et qu'il existe également des journées de commémoration à leur égard. Nous nous opposons à tous ces types d'action, a-t-il indiqué.

Aux termes de la résolution III relative au rapport du Conseil des droits de l'homme sur les préparatifs de la Conférence d'examen de Durban, adoptée par 177 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall) et 3 abstentions (Australie, Canada, Norvège), l'Assemblée générale approuve les décisions adoptées par le Comité préparatoire à sa session d'organisation.

Aux termes de la résolution I sur la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare fermement opposéeà tous actes d'intervention, d'agression ou d'occupations militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l'autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. Elle demande aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu'à tous actes de répression, de discrimination et d'exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu'ils emploieraient à ces fins.

Aux termes de la résolution II sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée par 127 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions, l'Assemblée générale prend notedu rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. Elle priele Groupe de travail de poursuivre les travaux que les Rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé ont déjà effectués au sujet du renforcement du cadre juridique international pour la prévention du recrutement, de l'utilisation, du financement et de l'instruction de mercenaires et pour l'application de peines en la matière, en tenant compte de la proposition relative à une nouvelle définition juridique du terme mercenaire rédigée par le Rapporteur spécial dans le rapport qu'il a présenté à la soixantième session de la Commission des droits de l'homme.

Elle prie le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de s'employer, à titre prioritaire, à faire connaître les effets néfastes des activités mercenaires sur l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et, si nécessaire, de fournir des services consultatifs aux États victimes de telles activités, qui en font la demande.

Aux termes de la résolution III sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, adoptée par 176 voix pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, Palaos, États-Unis, Micronésie) et 4 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Nauru) l'Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant. Elle prie instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

a) Application des instruments relatifs aux droits de l'homme: (A/62/439/Add.1)

Au terme de la résolution I sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale adresse un appel pressant à tous les États qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils deviennent parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et envisagent, à titre prioritaire, d'adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Aux termes de la résolution II relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,adoptée sans vote, l'Assemblée générale, condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l'intimidation, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de faire pleinement respecter l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande aux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d'honorer l'obligation qui leur est faite d'entamer des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture ou de les extrader. Elle rappelle à tous les États qu'une période prolongée de mise au secret ou de détention dans des lieux secrets peut faciliter la pratique de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les meilleurs délais.

L'Assemblée générale est consciente de la nécessité générale de mobiliser une aide internationale pour les victimes de la torture et souligne l'importance du travail du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Elle lance un appel à tous les États et organisations pour qu'ils versent des contributions annuelles au Fonds, en s'efforçant d'en augmenter sensiblement le montant, et encourage les contributions au Fonds de contributions volontaires créé par le Protocole facultatif afin d'aider à financer l'application des recommandations faites par le Sous-Comité pour la prévention de la torture ainsi que les programmes d'éducation des mécanismes nationaux de prévention.

b) Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/62/439/Add.2)

Aux termes de la résolution I intitulée « Moratoire sur la peine de mort » et adoptée par 104 voix pour, 54 contre et 29 abstentions, l'Assemblée générale se félicite du fait qu'un nombre croissant d'États ont décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions, lequel débouche dans de nombreux cas sur l'abolition de la peine de mort, et se déclare vivement préoccupée par le fait que la peine de mort continue d'être appliquée. L'Assemblée générale engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à limiter progressivement l'application de la peine de mort et réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Enfin, l'Assemblée générale engage tous les États à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

La représentante d'Antigua et Barbuda, qui s'exprimait au nom des 13 États des Caraïbes, a indiqué que son pays est fermement engagé en faveur d'un état de droit et que son pays avait intégré dans sa législation les engagements contractés conformément aux instruments internationaux auxquels son pays est partie. Dans ce contexte, les États membres des Caraïbes réitèrent leurs difficultés eu égard au contenu de ce texte qui est déséquilibré. L'indépendance de notre système judiciaire est garant de notre démocratie. Elle a aussi précisé que la peine de mort n'était appliquée dans les Caraïbes que dans les cas les plus graves comme le meurtre et la trahison. La peine capitale n'y a pas été appliquée depuis plus d'une décennie.

Le représentant de la Barbade a estimé que demander l'abolition de la peine de mort est une atteinte à la souveraineté des États. Nous avons le droit de conserver nos lois sur la peine capitale. Nous sommes signataires de toutes les conventions régionales et internationales. Nous sommes une démocratie stable et dynamique et disposons d'un système de gouvernement qui garantit des procédures démocratiques. La peine de mort ne peut être appliquée qu'une fois tous les recours épuisés. La peine de mort n'est pas interdite dans le droit international et nous ne l'appliquons que pour les cas les plus graves.

La représentante de Singapour a déclaré que bon nombre de pays n'ont pas voté en faveur de ce texte, ce qui montre qu'il n'existe pas de consensus sur cette question qui est de nature à diviser. La peine de mort est un élément dissuasif important à Singapour et nous ne l'appliquons que dans les cas les plus graves. La Charte des Nations Unies précise que rien ne peut justifier les ingérences dans les affaires d'un États souverain. Chaque État a le droit souverain de choisir son propre système et ce texte ne changera rien à la situation à Singapour.

Le représentant du Mexique, s'exprimant au nom des 87 délégations qui se sont portés coauteurs de cette résolution, a estimé que cette initiative ouvre un processus de dialogue et de compromis sur une question d'une importance fondamentale dans le contexte de l'amélioration du cadre de protection des droits humains. Il s'agit du début d'un processus voyant l'intervention plus active des Nations Unies sur la question de la peine de mort. L'objectif n'est pas d'imposer nos points de vue à d'autres mais de favoriser la tendance croissante vers l'élimination de la peine de mort.

Le représentant du Nigéria a estimé que la peine de mort protège les civils innocents des criminels. Nous ne pensons pas qu'un moratoire sur la peine de mort améliorerait la situation sécuritaire des États. Dans notre pays, nous n'avons pas appliqué la peine de mort récemment et elle ne l'est que pour les cas les plus graves. Tout moratoire doit faire l'objet de discussions sérieuses. Il s'agit d'une question législative qui n'est pas du ressort des droits de l'homme.

Le représentant de l'Égypte a indiqué avoir voté contre ce texte car il aurait dû insister sur le droit à un procès équitable au lieu d'insister sur l'abolition de la peine de mort. La charia prévoit que la peine de mort ne peut pas être appliquée à l'encontre des femmes enceintes, ce qui montre le respect pour le droit de l'enfant à naître. Il existe encore un grand nombre d'États Membres qui conservent la peine de mort dans leur législation, dans le respect du Pacte sur les droits civils et politiques. Chaque État a le droit de choisir la voie qui lui convient afin de maintenir la paix sociale. Les efforts devraient plutôt porter sur la prévention des exécutions extrajudiciaires et la protection du droit à la vie.

Le représentant de la Malaisie a estimé que chaque État a le droit de choisir son système juridique. En Malaisie, la peine de mort est appliquée pour les cas les plus graves. Les résultats du vote d'aujourd'hui montrent que la communauté internationale est divisée sur cette question.

La représentante de la Chine a regretté que ce texte ait été transmis à l'Assemblée générale et a dénoncé certaines pratiques ayant cherché à imposer ce texte aux autres États Membres, qui se trouvent fortement divisés sur cette question. Celle-ci est de nature juridique et chaque pays a le droit, sur la base de son système judiciaire et de sa culture, de décider des peines à appliquer.

Le représentant du Bangladesh a expliqué que la peine de mort dans son pays n'était appliquée que pour les crimes les plus graves. Nous avons une procédure transparente et exhaustive et des possibilités de recours et de grâces présidentielles. Le moment de l'abolition totale de la peine de mort n'est pas encore venu, malgré la tendance actuelle en sa faveur, a-t-il estimé.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé que l'adoption du moratoire sur la peine de mort est une violation flagrante du principe de non-ingérence dans les affaires d'État d'un pays. Cette adoption équivaut à demander aux pays de changer leur système judiciaire, a-t-elle fait remarquer. Selon la représentante, le débat actuel sur la peine de mort ignore la dignité des victimes. Elle a précisé que l'application de la peine de mort en Syrie se fonde essentiellement sur le principe de la protection des victimes. Un groupe d'États ne peut imposer son système de valeur aux autres, a-t-elle martelé.

La représentante des Bahamas a estimé que la question de la peine de mort relevait de la compétence nationale des pays. Les Bahamas sont une nation souveraine qui respecte les droits de l'homme et la peine de mort n'est appliquée que pour les crimes les plus graves.

Le représentant de la Colombie a précisé que son pays s'était abstenu de voter sur la résolution VI et avait voté pour les résolutions XIV et XVII.

La représentante de la République arabe syrienne a repris la parole pour expliquer que son pays se joint au consensus sur la résolution XII car il est convaincu de la nécessité de combattre toutes les formes de terrorisme, notamment le terrorisme d'État, compte tenu de son impact sur le droit à l'autodétermination et sur les droits des peuples vivant sous occupation étrangère.

Aux termes de la résolution II relative à l'affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation, adoptée telle qu'amendée oralement, par 182 voix pour et 2 abstentions( République populaire démocratique de Corée, Swaziland), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de doter la Division de l'assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s'acquitter des tâches qui lui incombent. Elle recommande que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l'Organisation, se fondant sur une évaluation des besoins, continue de fournir des conseils techniques et autres formes d'assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à renforcer la démocratisation.

Aux termes d'un vote de 168 voix pour, 13 abstentions, le cinquième alinéa du préambule a été maintenu.

Aux termes de la résolution III relative à la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, adoptée par 129 voix pour, 54 voix contre et 4 abstentions, l'Assemblée générale, préoccupée par l'impact négatif des turbulences financières internationales sur le développement social et économique et vivement inquiétée par l'insuffisance des mesures visant à réduire les disparités croissantes qui existent entre pays développés et pays en développement, demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l'environnement.

Elle souligne la nécessité de créer d'urgence un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l'établissement de normes d'ordres économique de portée internationale. L'Assemblée générale affirme également que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle et que la communauté internationale doit s'efforcer d'en relever les défis et d'en exploiter les possibilités d'une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle.

Aux termes de la résolution IV sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les États de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme aux niveaux local et national, notamment en période de conflit ou de consolidation de la paix. Elle engage également tous les États à garantir, protéger et respecter la liberté d'expression et d'association ainsi que le droit de réunion pacifique à des défenseurs des droits de l'homme.

L'Assemblée générale exhorte également les États à veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l'homme, et à ce qu'elles n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme ni ne compromettent leur sécurité. Elle exhorte également les États à prendre les mesures voulues pour s'attaquer au problème de l'impunité dans les cas de menaces sexistes dirigées contre les défenseurs des droits de l'homme et leurs proches.

Aux termes de la résolution V sur l'aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage le Représentant du Secrétaire général à continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements et avec toutes les organisations intéressées, d'analyser les causes des déplacements internes, d'examiner les besoins et les droits fondamentaux des personnes déplacées, d'élaborer des critères permettant de déterminer à partir de quel moment un déplacement prend fin, d'étudier des mesures préventives et les moyens d'améliorer l'aide, la protection et les solutions durables qui leur sont offertes, en tenant compte des particularités de chaque situation.

Aux termes de la résolution VI relative à la lutte contre la diffamation des religions, adoptée par 108 voix pour, 51 voix contre et 25 abstentions, l'Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs relatifs aux religions et déplorerait vivement les violences dont des commerces, entreprises, centres culturels et lieux de culte sont la cible. Elle se déclare profondément préoccupée par les programmes et orientations visant à diffamer les religions et par le fait que l'Islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme.

L'Assemblée générale engage les États à prendre des mesures pour interdire la diffusion d'idée et de documents racistes et xénophobes. Elle leur demande instamment d'offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions. Elle les engage également à veiller à ce que tous les représentants de l'État respectent les différentes religions et à assurer à tous l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation permanentes fondées sur le respect des droits de l'homme.

Elle demande également à la communauté internationale de promouvoir un dialogue à l'échelle mondiale en vue de promouvoir une culture de tolérance et de paix fondée sur le respect des droits fondamentaux et de la diversité religieuse

Aux termes de la résolution VII sur les droits de l'homme et la diversité culturelle, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les acteurs qui interviennent sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l'intégration, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. Elle engage également les États, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies à servir la paix, le développement et les droits de l'homme universellement reconnus en faisant à la diversité culturelle la place qu'elle mérite. Elle souligne aussi qu'il est indispensable d'utiliser librement les technologies de la communication pour faire connaître les possibilités offertes par le dialogue et la compréhension entre les nations.

Aux termes de la résolution VIII relative à la protection des migrants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie les États de promouvoir et de défendre les droits fondamentaux de tous les migrants, de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue et de prendre des dispositions pour que leur législation et leurs politiques, notamment en matière de lutte contre la criminalité transnationale, ne portent pas préjudice aux droits de l'homme des migrants. Elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et exhorte les États parties à appliquer pleinement la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels.

L'Assemblée générale demande aux États d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher la violation des droits des migrants en transit, de former les fonctionnaires afin qu'ils traitent les migrants avec respect et conformément à la loi, et d'engager des poursuites en cas de violations des droits de l'homme des migrants en transit.

Aux termes De la résolution IX relative à l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler d'efforts pour éliminer ce type d'intolérance en veillant à ce que leur système constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates pour assurer à tous la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. Elle leur demande également de veiller à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé du droit à la vie, à la liberté ou à la sûreté de sa personne en raison de sa religion; de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte; de faire en sorte que soit protégée et respectée la liberté de tous les individus de maintenir des institutions à caractère religieux; de faire en sorte que tous les représentants de l'État respectent les différentes convictions et n'exercent pas de discrimination religieuse; et de promouvoir et encourager la tolérance et le respect en ce qui concerne toutes les questions relatives à la liberté de religion et de conviction. Elle souligne également l'importance de poursuivre et de renforcer le dialogue entre les religions ou les convictions. Elle souligne également que d'associer toute religion avec le terrorisme doit être évité étant entendu que cela peut avoir des conséquences sur la pleine jouissance du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Aux termes de la résolution XI sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les États à recourir à l'assistance technique offerte par les programmes des Nations Unies afin de renforcer leurs capacités et infrastructures nationales dans le domaine de l'administration de la justice. Elle invite également le Conseil des droits de l'homme et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi que le Haut Commissariat aux droits de l'homme et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à coordonner étroitement leurs activités dans le domaine de l'administration de la justice.

L'Assemblée générale invite, en outre, les gouvernements et les différents organes et organismes et organisations qui s'occupent des droits de l'homme à prêter une attention accrue à la question des femmes en prison, y compris les enfants de prisonnières, en vue de cerner et de s'attaquer aux aspects sexospécifiques du problème.

Aux termes de la résolution XII sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que les États doivent faire en sorte que toutes mesures qu'ils prennent pour combattre le terrorisme respecte les obligations que leur impose le droit international, en particulier humanitaire, des droits de l'homme et des réfugiés; que les mesures antiterroristes doivent être mises en oeuvre en tenant pleinement compte des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités et être exemptes de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.

Aux termes de la résolution XIII intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme », adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Aux termes de la résolution XIV sur le droit au développement, adopté par 136 voix pour et 53 voix contre, l'Assemblée générale demande au Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que son comité consultatif poursuive les travaux menés par la Sous-Commmission de la promotion et de la protection des droits de l'homme sur le droit au développement. L'Assemblée générale appuie la réalisation du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, étant entendu que le Groupe de travail se réunira une fois par an pendant cinq jours ouvrables et fera rapport au Conseil. Elle appuie également la réalisation du mandat de l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en oeuvre du droit au développement, établi dans le cadre du Groupe de travail. Elle demande au Conseil des droits de l'homme d'appuyer le développement durable et la réalisation des OMD, de s'entendre sur un programme de travail permettant de placer le droit au développement sur le même pied que tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales.

Aux termes de la résolution XV intitulée « Droits de l'homme et mesure de contraintes unilatérales », adoptée par 132 voix pour, 54 voix contre, l'Assemblée générale demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures de contraintes ayant des effets extraterritoriaux. Elle demande instamment au Conseil des droits de l'homme de tenir pleinement compte des effets négatifs de ces mesures, y compris par la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale, qui ne sont pas conformes au droit international, dans sa tâche concernant l'exercice du droit au développement.

Aux termes de la résolution XVI portant le titre « Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l'homme », adoptée par 126 voix pour, 54 voix contre et 6 abstentions, l'Assemblée générale, résolue à faire prévaloir le strict respect des buts et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, réaffirme que tous les États sont tenus de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger. Elle affirme que les droits de l'homme recouvrent les droits sociaux, économiques et culturels et le droit à la paix, à un environnement sain et au développement, et que le développement est en fait la réalisation de ces droits. Elle souligne en outre que la paix est une condition essentielle pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour tous.

Aux termes de la résolution XVIIsur le droit à l'alimentation,adoptée par 186 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (République populaire démocratique de Corée) l'Assemblée générale, réaffirme que la faim est un scandale et juge intolérable que plus de 6 millions d'enfants meurent encore chaque année avant leur cinquième anniversaire à cause de maladies liées à la faim, que le monde compte encore 854 millions de personnes sous alimentées, alors que selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour 12 milliards de personnes, soit le double de la population mondiale actuelle.

L'Assemblée générale invite également toutes les organisations internationales compétentes, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à promouvoir des politiques et des projets qui aient un effet positif sur le droit à l'alimentation, à veiller à ce que leurs partenaires tiennent compte du droit à l'alimentation dans l'exécution de projets communs. Elle prie également le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement effectif de son mandant.

Le représentant du Royaume-Uni s'est félicité de l'adoption de la résolution sur le droit à l'alimentation. Il a néanmoins exprimé des réserves au sujet du paragraphe 12 du dispositif. Nous ne reconnaissons pas le concept de droit humain collectif, a-t-il rappelé et n'acceptons pas que certains groupes puissent bénéficier de certains droits qui ne sont pas disponibles pour d'autres.

Aux termes de la résolution XVIII relative au renforcement de l'action de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l'homme sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte internationale relatif au droits civils et politiques. Elle prie tous les organes qui s'occupent des

questions relatives aux droits de l'homme au sein du système des Nations Unies de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution et invite les États Membres à envisager d'adopter les mesures qu'ils jugent propres à renforcer encore la coopération international comme moyen de promouvoir et d'encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'Assemblée générale prie également le Conseil des droits de l'homme d'examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l'action des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Elle prie aussi le Secrétaire général d'inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions propres à contribuer au renforcement de l'action des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme par l'instauration d'une coopération internationale fondée sur les principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité.

Aux termes de la résolution XIX relative au respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, adoptée par 120 voix pour, 55 voix contre et 10 abstentions, l'Assemblée générale demande aux États Membres de s'abstenir de prendre ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales comme moyen de pression politique, militaire ou économique sur un pays, en particulier sur les pays en développement, qui empêcheraient ces pays d'exercer leur droit de choisir librement leurs systèmes politique, économique et social.

Promotion de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques

L'Assemblé a également adopté, sans vote,la décision sur La promotion de la Déclaration, par laquelle elle décide de poursuivre l'examen de la question.

c) Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/62/439/Add.3)

Aux termes de la résolution I intitulé « Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée par 101 voix pour, 22 voix contre et 59 abstentions, l'Assemblée se déclare profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la RPDC persiste à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et de coopérer avec lui et par la persistance des informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée. Elle se déclare à nouveau très préoccupée par les questions non élucidées concernant l'enlèvement d'étrangers qui viole les droits de l'homme des nationaux d'autres pays souverains et engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à résoudre rapidement ces questions.

L'Assemblée générale constate également que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a réagi rapidement aux inondations récentes mais se déclare très préoccupée de la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, aggravée par le détournement des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins fondamentaux et par les catastrophes naturelles fréquentes.

Elle demande instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de prendre des mesures préventives et correctives immédiates pour faciliter l'accès des secours humanitaires et permettre aux organismes humanitaires de procéder impartialement à l'acheminement de l'aide humanitaire dans toutes les régions du pays en fonction des besoins et pour assurer la sécurité alimentaire.

Aux termes de la résolution III relative à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 73 voix pour, 53 contre et 55 abstentions, l'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population de ce pays. Elle constate avec une très vive inquiétude le recours à la torture, aux exécutions publiques, à la lapidation comme méthode d'exécution, ainsi que l'exécution de personnes âgées de moins de 18 ans lorsque l'infraction a été commise, la recrudescence de la discrimination à l'égard de personnes appartenant à des minorités, les restrictions persistantes de la liberté de réunion et le non-respect persistant du droit à une procédure régulière.

Elle demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'éliminer les amputations, la flagellation et autres formes de tortures; d'abolir les exécutions de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lors de la commission de l'infraction; d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, des filles et des personnes appartenant à des minorités religieuse, ethnique ou linguistique; d'appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse dans son rapport de 1996 (E/CN.4/1996/95/Add.2); de mettre fin aux actes de persécution visant les opposants politiques et défenseurs des droits de l'homme; de défendre le droit à une procédure régulière et de mettre fin à l'impunité des personnes qui commettent des violations des droits de l'homme.

L'Assemblée générale encourage également les rapporteurs responsables des procédures thématiques du Conseil des droits de l'homme à se rendre en République islamique d'Iran et à poursuivre leurs travaux en vu d'y améliorer la situation des droits de l'homme.

Aux termes d'un vote de 80 pour, 84 contre et 19 abstentions, la motion de non-action présentée par le représentant de la République islamique d'Iran a été rejetée.

Aux termes d'un vote de 57 voix pour, 70 voix contre et 45 abstentions, l'amendement proposé par le Venezuela visant la suppression de la deuxième partie du paragraphe 5 du dispositif a été maintenu. Cette partie se lit comme suit « et à cette fin, prie le Secrétaire général de lui soumettre, à cette session, un rapport détaillé sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ».

La représentante du Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a insisté sur le fait que l'Assemblée générale a le mandat d'examiner les situations des droits de l'homme dans certains pays. Il n'est pas approprié de tenter d'éviter de voter sur des textes par le biais de manoeuvres de procédures. Cette motion de non-action sape l'autorité de la Troisième Commission qui l'avait déjà rejetée.

Le représentant du Venezuela a critiqué la pratique visant à cibler certains États déterminés en instrumentalisant les droits de l'homme de manière illégitime. Toute action doit viser la protection des droits humains sur la base de la coopération entre États. Nous appuyons la motion proposée par le représentant de l'Iran conformément à l'Article 116 du règlement de l'Assemblée générale.

Le représentant du Pakistan a dit appuyer la motion de non-action car l'ordre du jour de la communauté internationale doit faire l'objet de coopération entre États. Nous nous sommes toujours opposés à des résolutions spécifiques aux pays.

La représentante de Saint Marin, qui s'exprimait au nom de plusieurs pays, a dénoncé la motion de non-action qui a pour but de saper le débat et démontre un mépris total à l'égard du processus de prise de décisions de la Troisième Commission. Cette résolution, a-t-elle indiqué, a été adoptée en Commission après que cette motion ait été rejetée.

Le représentant de la République islamique d'Iran a dénoncé les accusations non constructives qui marquent ce projet de résolution qui est une manoeuvre futile à motivation politique. Il s'agit d'un abus de compétence. Ayant obtenu un appui marginal en Troisième Commission, ce texte n'a aucune légitimité aux yeux de plus de 100 pays qui ont, soit voté contre, soit se sont abstenus. Les pressions politiques du Canada se sont manifestées au cours de cette session, ce qui est inacceptable. Ce texte nuit à la crédibilité du Conseil des droits de l'homme et de l'ONU, a estimé le représentant précisant qu'au Conseil des droits de l'homme, une majorité des deux tiers est requise. Le représentant a dénoncé la deuxième partie du paragraphe 5, qui ne fait que saper l'autorité du Conseil des droits de l'homme.

Le représentant du Canada a exprimé sa surprise sur la manière dont les amendements ont été proposés en plénière alors qu'ils ne l'ont pas été en Commission. Les évènements des derniers jours en Iran montrent bien qu'il y a des motifs sérieux de préoccupations. Il a annoncé qu'il votera contre cet amendement.

Aux termes de la résolution IV relative à la situation des droits de l'homme au Bélarus, adoptée par 72 voix pour, 33 contre et 78 abstentions, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le fait que le Gouvernement bélarussien continue d'instrumentaliser la justice pénale pour bâillonner l'opposition politique et les défenseurs des droits de l'homme. Elle demande instamment au Gouvernement bélarussien de libérer immédiatement tous les détenus politiques; de mettre fin aux poursuites exercées à des fins politiques contre les opposants politiques et autres; d'aligner le processus électoral et la législation du Bélarus sur les normes internationales; de respecter le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association; de suspendre les fonctionnaires impliqués dans des affaires de disparition forcée, d'exécution sommaire et de torture en attendant qu'elles soient instruites et de veiller à ce que ces affaires fassent l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales; de défendre le droit à la liberté de religion et de conviction; d'enquêter sur les cas de mauvais traitements et d'arrestations arbitraires visant les défenseurs des droits de l'homme et les opposants politiques et de respecter la liberté d'association des travailleurs. L'Assemblée générale insiste également pour que le Gouvernement bélarussien coopère pleinement avec le Conseil des droits de l'homme et avec l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe.

Le représentant du Bélarus a dénoncé cette résolution qui a été présentée à des fins politique et va l'encontre du Mécanisme d'examen universel qui est appelé à exclure toute partialité. Cette résolution réduit à néant les efforts déployés au niveau du système pour adopter une démarche unique pour examiner la situation des droits de l'homme. Cent vingt-quatre États ont voté contre ou se sont abstenus lors de l'examen de ce texte par la Troisième Commission ce qui montre qu'elle n'a pas de légitimité internationale.

La représentante de la République populaire démocratique lao a estimé que la situation des droits de l'homme doit être considérée dans un contexte global et en prenant en compte les spécificités religieuses, historiques et autres de chaque pays. Les résolutions visant des pays précis risquent de contribuer à une politisation indésirable du travail de l'Assemblée générale, a-t-elle averti. C'est pourquoi nous avons voté contre le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

Le représentant du Bélarus a indiqué que sa délégation ne reconnaissait pas la résolution dont son pays est l'objet. Cette résolution n'a aucune force juridique ou morale et nous la rejetons, a-t-il indiqué. Le Bélarus participe à la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il rappelé. Avec l'adoption du Conseil des droits de l'homme, nous considérons avec optimisme l'avenir de la question des droits de l'homme au sein du système onusien, a-t-il estimé, plaidant ensuite pour l'instauration d'un dialogue à part égale et le respect des différences de chacun.

Le représentant de la Colombie a pris la parole pour rejeter le recours aux enlèvements et a engagé les États à prendre des mesures pour mettre fin à ce délit qu'il a qualifié de très grave.

d) Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/62/439/Add.4)

L'Assemblée a pris note du rapport de la Troisième Commission sur la mise en oeuvre et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

e) e)Convention relative aux droits des personnes handicapées (A/62/439/Add.5)

Aux termes de la résolution relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de l'adoption de la dite Convention et du Protocole facultatif s'y rapportant et invite les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais. Elle prie le Secrétaire général de continuer d'appliquer progressivement des normes et des directives régissant l'accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies, en particulier lorsque les travaux de rénovation seront entrepris. L'Assemblée générale demande également aux organismes des Nations Unies de continuer à diffuser des informations accessibles aux personnes handicapées sur la Convention et le Protocole facultatif.

f) Célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (A/62/439/Add.6)

Aux termes d'une résolution portant le titre Année internationale de l'apprentissage des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que l'année commençant le 10 décembre 2007 sera proclamée Année internationale de l'apprentissage des droits de l'homme et consacrée à des activités destinées à élargir et à approfondir la connaissance des droits de l'homme sur la base des principes d'universalité, d'impartialité, d'objectivité et de non-sélectivité, d'un dialogue et d'une coopération constructifs à l'échelle internationale, de façon à favoriser la promotion et la défense de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, ainsi que l'importance des particularités nationales et régionales et les divers contextes historiques, culturels et religieux.

Aux termes de la résolution I sur l'Assistance technique en vue de l'application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux États Membres qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de devenir parties sans plus attendre aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme. Elle prie l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, de fournir une assistance juridique aux États Membres qui le demandent. L'Assemblée générale prie instamment les États Membres de renforcer la coopération internationale dans toute la mesure du possible, pour prévenir et combattre le terrorisme.

Aux termes de la résolution II sur « la suite donnée au onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du douzième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l'Assemblée générale accepte avec gratitude l'offre du Gouvernement brésilien d'accueillir le douzième Congrès et prie le Secrétaire général d'engager des consultations avec le Gouvernement brésilien et d'en rendre compte à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa dix-septième session. Elle décide que la durée du Congrès ne dépasserait pas huit jours, y compris les consultations préalables.

Aux termes de la résolution relative à l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale note la hausse des contributions des États Membres à l'Institut. Elle engage les États Membres de l'Institut à faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations envers lui et demande à tous les États Membres et aux organisations non gouvernementales de continuer d'adopter des mesures concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis pour mener ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique.

Elle reconnaît que l'Afrique ne dispose toujours pas du personnel qualifié, de l'infrastructure et du dynamisme économique nécessaires pour renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale dans les différents pays et prie instamment la communauté internationale de soutenir les activités de l'Institut afin de renforcer la prévention du crime et la justice pénale sur le continent africain

Aux termes de la résolution IV intitulée « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique », adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite instamment les États et les institutions internationales compétentes à élaborer des stratégies, nationales ou régionales selon le cas, et à prendre les autres mesures qui seraient nécessaires pour appuyer et compléter l'action du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en vue de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, notamment la traite des êtres humains, le transport clandestin des migrants et la fabrication illicite des armes à feu, ainsi que la corruption et le terrorisme.

Elle engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et les Protocoles y relatifs, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et Protocoles internationaux relatifs au terrorisme, et encourage les États parties à continuer d'apporter leur plein appui à la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

En outre, l'Assemblée prie l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d'améliorer l'assistance technique qu'il offre aux États Membres qui en font la demande, afin de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et à combattre le terrorisme en facilitant la ratification et la mise en oeuvre des conventions et protocoles universels qui s'y rapportent, en étroite consultation avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction, et de continuer à contribuer aux travaux de l'Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l'Organisation des Nations Unies et invite les États Membres à octroyer à l'Office les ressources nécessaires à la réalisation de son mandat.

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES: RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION (A/62/441)

Aux termes de la résolution sur la Coopération internationale face au problème mondial de la drogue,adoptée sans votel'Assemblée générale, formule une série de recommandations et de demandes pour que les États, notamment, soutiennent les initiatives internationales visant à éliminer ou réduire très sensiblement la fabrication, la commercialisation et le trafic illicites de drogues et d'autres substances psychotropes, y compris les drogues synthétiques, et le détournement de précurseurs.

Elle encourage les États Membres à considérer la prévention et le traitement de la toxicomanie comme des priorités sociales et de santé publique.

Elle invite les États à entretenir et à accroître, s'il y a lieu, la coopération internationale et l'assistance technique accordée aux pays qui appliquent des programmes d'éradication des cultures illicites et de développement d'activités de substitution.

Elle encourage également les États à établir des systèmes de surveillance systématique et à élargir la coopération régionale, internationale et multisectorielle, notamment avec l'industrie, au sujet de la question de la fabrication, du trafic et de l'abus des stimulants de type amphétamines.

Aux termes de la décision adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve le programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-troisième. (Annexé au texte).

* ¹ Cf. organigramme, à la section 1 du présent rapport relatif à la présentation d'ECPM.

* ² En effet, nous n'avons pas encore fini notre stage car au moment où nous écrivons le présent rapport il nous reste encore un mois pour « boucler la boucle ». Cependant, le premier sentiment, après avoir passé actuellement cinq mois consécutifs à plein temps, est l'épuisement surtout si nous tenons en compte la distance qui sépare le lieu de stage et le domicile.

* ⁴ Nous reviendrons sur cette action dans le corps de notre rapport. Cette action consistait à recenser et à saisir les différents Comités olympiques, les barreaux chinois, les sportifs, les autorités chinoises et personnalités importantes afin de leur rappeler l'esprit de l'olympisme : le respect du droit à la vie, droit inaliénable, fondamental et inviolable.

* ⁵ Mises à jour de la base des données, chronogramme, mailing, rangement des bureaux et publications, bénévolat, publipostage...

* ⁶ Nous faisons principalement allusion aux préparatifs du 4^ème congrès mondial contre la peine de mort qui va se dérouler à Genève en 2010. Nous avons été reçus à l'ambassade de Suisse en France et plusieurs personnalités importantes, à l'instar de Pascal Clément, avaient pris part à cette cérémonie. Cette action constitue pour ECPM une occasion de rentrer en contact avec ses bailleurs de fond afin de mieux organiser le dit congrès.

* ⁷ ECPM nous avait confié la responsabilité de suivre et d'évaluer les bénévoles lors de la fête des homosexuels, la « Gay pride ». Cette action constitue pour ECPM une occasion toute indiquée de rappeler aux 9 Etats, qui maintiennent et appliquent encore la peine de mort aux homosexuels, que ceux-ci sont des êtres humains et que leur seul statut d'homosexuel ne constitue nullement un motif suffisant d'être condamné à la peine capitale : « Pas d'hommo à l'échafaud ».

* ⁸ Vous pouvez voir tous les grands discours contre la peine de mort dans le site d'ECPM www.abolition.fr

* ⁹ Nous reviendrons sur cette action tout le long de notre étude car elle constitue l'objet de mon stage à ECPM.

* ¹⁰ Ce discours a été incorporé dans un DVD d'accompagnement avec des éléments texte, photo et vidéo, VF & VA (500 ex) et envoyé aux comités olympiques du monde entier, aux barreaux français et chinois, aux fédérations sportives et aux journalistes/presse. Voir en annexe du présent rapport le compte rendu de l'action JO Chine 2008 pour plus d'information

* ¹¹ L'Assemblée générale qui s'est déroulée à Nantes le 30 juin 2008 a réélu l'association ECPM comme secrétariat exécutif. Mais le problème c'est que très vite la Coalition en 2009 va obtenir sa propre personnalité juridique; ce qui certainement posera de problèmes à ECPM, problèmes liés à la représentativité sur la scène internationale. C'est pourquoi, depuis le début de notre stage, nous avons inscrit ECPM au répertoire de l'Organisation Internationale de la Francophonie mais malheureusement, nous n'avons pas pu, parallèlement, le faire pour l'Union Africaine, l'Union Européenne et l'ONU.

* ¹² L'ACAT est une association qui lutte contre la torture et fait partie d'une soixantaine d'ONG composant la Coalition mondiale contre la peine de mort. Par conséquent, nous l'avons contacté pour l'envoi des rapports dans les couloirs de la mort au Burundi et de la liste des condamnés à la peine capitale.

* ¹³ On se rend compte très rapidement que celui qui est dans l'attente d'exécution dans le couloir de la mort subit un double traumatisme, donc une double peine. Voir les trois rapports sur la mission d'enquêtes judiciciaires notamment RDC, Rwanda et Burundi.

* ¹⁴ Nous avons été recruté comme stagiaire conventionné pour mener à bien cette campagne de mobilisation et de sensibilisation des comités olympiques, des sportifs et autorités publiques sur la question des droits de l'homme en Chine.

* ¹⁵ C'est un impératif à ECPM de faire son rapport d'activités chaque premier jour de la semaine. C'est une occasion pour le Bureau de se rendre compte des activités menées par chacun toute la semaine précédente.

* ¹⁶ Notre implication à cette campagne JO Chine 2008, avouons-le, a entrainé des conséquences socio-économiques à notre vie privée et familiale. Qu'à cela ne tienne, nous avons mené cette tâche jusqu'au bout en dépit du stress. Cf. compte rendu de la campagne en annexe du présent rapport.

* ¹⁹ Le site d'ECPM www.abolition.fr vous renseigne sur l'actualité de la peine de mort

* ²⁰ Cette inscription au répertoire de l'OIF est annexée au présent rapport. Le but est de donner à ECPM la visibilité au niveau international, régional et sous régional.

* ²¹ En dehors de la mission d'enquête judiciaire en Afrique des grands lacs où seule une association est en contact avec ECPM. Même pour la mission monde Arabe vers l'abolition de la peine de mort, il n y a pas d'interlocuteur sûr et fiable. Il incombe, donc, de reconnaître qu'ECPM est très peu représentative de la société civile.